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Projet de loi pour le développement économique de l'Outre-mer _ Texte n° 496 (2007/2008)

M. le président. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Mme Anne-Marie Escoffier. Monsieur le président, madame le ministre, monsieur le secrétaire d’État chargé de l’outre-mer, mes chers collègues, le sujet qui nous occupe aujourd’hui est essentiel et en même temps particulier. Il présente en effet deux aspects que l’on pourrait a priori considérer comme antagonistes, avec, d’une part, un texte élaboré par le Gouvernement il y a déjà quelque temps et, d’autre part, une situation de crise, dramatique, sur une partie du territoire de la République, même si la situation semble à cette heure en voie de résolution.

Ces deux aspects se rejoignent-ils et ce projet de loi est-il, de fait, adapté à une situation survenue bien après sa conception ? Ce texte permettra-t-il d’éviter à l’avenir de nouvelles crises ? Les mesures financières qu’il comporte correspondent-elles bien à la situation actuelle ? C’est ce qu’il nous appartient d’étudier en toute objectivité, même si l’on peut regretter que ce projet de loi ne comporte justement que des aspects financiers de circonstance et non ces éléments sociaux, économiques et culturels qui font les grandes lois, celles, précisément, qui engagent l’avenir et soldent définitivement les vieux démons du passé.

Je le dis avec d’autant plus de conviction, que, comme mon collègue et ami le rapporteur Daniel Marsin, j’ai le privilège d’appartenir au groupe dans lequel siégea, pendant de longues années, Gaston Monnerville, dont l’action audacieuse et courageuse permit en son temps la transformation en départements de nos anciennes colonies des Antilles et de la Guyane.

La crise financière et sociale qui vient de frapper les départements de la Guadeloupe et de la Martinique devrait être l’occasion d’une discussion beaucoup plus vaste que celle qui nous est offerte et constituer ainsi le point de départ d’une nouvelle donne, qui ouvrirait la voie à la mise en œuvre une véritable politique d’aménagement économique de ces départements et collectivités d’outre-mer auxquels la France est particulièrement attachée.

Il faudrait, pour cela, tirer les leçons de cette crise et ne pas improviser, comme c’est trop souvent le cas, en oubliant l’adage, pourtant si juste, selon lequel « gouverner c’est prévoir ».

Il faudrait également prendre garde à ce que le remède ne soit pas pire que le mal, comme l’ont fait remarquer avec pertinence, d’une part, la députée Christiane Taubira, qui, dans un grand quotidien, a dernièrement noté que « les lois de défiscalisation ont nui aux Antilles », et, d’autre part, l’ancienne ministre Brigitte Girardin, qui constata, dans cette même publication, que l’on a « envoyé les plus mauvais signaux au plus mauvais moment », avant de souligner que « faire des économies sur l’outre-mer pouvait coûter très cher ».

Certes, à cette situation d’urgence, il faut une réponse d’urgence, mais il faut éviter, dans la mesure du possible, de traiter superficiellement les problèmes de fond, au risque de passer à côté des véritables solutions. Gardons-nous donc de légiférer dans la précipitation, comme cela se fait trop souvent.

Est-il raisonnable de voter cette loi avant que ne soit connue la synthèse qui sera élaborée par le Conseil interministériel sur le fondement des conclusions des États généraux de l’outre-mer, qui devraient être organisés prochainement ?

Considérons l’esprit de ce projet de loi pour le développement économique de l’outre-mer, que le Sénat étudie en première lecture.

Ce texte comprend un certain nombre de mesures destinées à juguler la hausse des prix, en particulier pour les produits de première nécessité.

Il instaure à cet effet des zones franches d’activités et aménage la défiscalisation des investissements productifs, ce qui permettra, entre autres choses, de baisser le coût du travail. Il institue par ailleurs quatre nouvelles aides économiques et réaffirme la nécessité de relancer la politique du logement social.

On ne peut globalement qu’approuver ces mesures, tout en espérant qu’elles seront suffisantes pour relancer l’économie ultramarine. Cela n’a pas paru totalement certain à nos collègues de la commission des finances, qui les ont complétées en adoptant plusieurs amendements.

Ces mesures, pourtant, ne sont pas nouvelles et c’est bien là une des principales difficultés.

D’une part, les lois de défiscalisation concernant l’outre-mer, nombreuses de 1952 à 1986, n’ont aucunement résolu les problèmes économiques de ce que l’on appelait alors les DOM-TOM.

D’autre part, le budget pour 2009 étant ce qu’il est, la marge de manœuvre paraît d’emblée bien étroite.

De surcroît, il est clair que les mesures envisagées, en dépit des premières dispositions prises pour le logement social, sont largement en deçà des besoins.

Cela me conduit, avec d’autres, à penser que les solutions ne résident pas intégralement dans les mesures contenues dans ce texte. La pratique, par les banques locales, de taux supérieurs à ceux qui sont en vigueur en métropole empêche de financer correctement les entreprises. Ce fait n’est que trop connu !

Le monopole exercé par quelques-uns en matière de commerce ne permet pas l’établissement d’une saine et véritable concurrence. C’est plus que regrettable pour les consommateurs des départements et des collectivités d’outre-mer, qui mesurent effectivement la baisse de leur pouvoir d’achat.

Quant à l’absence d’un véritable modèle de développement économique endogène qui favorisait une plus grande autonomie économique des collectivités d’outre-mer, pour reprendre une formule du chef de l’État, elle n’est que trop évidente à l’heure où les observateurs soulignent que nous sommes « à la fin d’un cycle historique outre-mer ».

Je suis convaincue pour ma part que seule la création de richesses locales peut, à long terme, apporter une solution à la situation de la France d’outre-mer. Pour y parvenir, il faut engager un véritable processus de dialogue harmonieux et équilibré, dans la confiance retrouvée et la responsabilisation mutuelle.

Les départements et collectivités d’outre-mer ont connu trop de déceptions pour risquer un nouvel échec. C’est pourquoi il nous faut être prudent avant d’envisager des mesures qui engagent leur avenir et celui de la nation. De telles mesures, pour réussir, doivent préalablement sortir des éternelles logiques postcoloniales, dénoncées à juste titre de tous côtés. Cela nous impose à tous d’être créatifs et volontaires, et je sais, madame le ministre, que créativité et volonté sont deux vertus que vous partagez.

Je veux vous assurer qu’auprès de vous nous défendrons avec pugnacité et conviction tout ce qui, dans ce texte, vise à concourir au respect de la dignité de départements amis. (Applaudissements.)

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