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Projet de loi pour le développement économique de l'Outre-mer _ Texte n° 496 (2007/2008)

M. le président. La parole est à M. Daniel Marsin.

M. Daniel Marsin. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le projet de loi pour le développement économique des outre-mer va enfin connaître son aboutissement. En effet, pendant deux longues années, ce texte a été maintes fois remanié, repensé et restructuré.

Lors de sa première lecture devant la Haute Assemblée, au mois de mars, la Guadeloupe était plongée dans une crise profonde, qui s’est étendue ensuite à la Martinique et à la Réunion. Cette crise a certes perturbé le fonctionnement de nos sociétés ultramarines, mais elle a eu le mérite de révéler à toute la communauté nationale, et même au-delà, le malaise qui s’est emparé de nos compatriotes à la suite des dysfonctionnements qui affectaient tous les compartiments de la vie. Elle a aussi permis de mieux faire comprendre les fondements des propositions que nous formulons, nous parlementaires, et dont la justesse n’est pas toujours bien perçue au niveau national.

Nos compatriotes veulent que les choses changent et ce changement, je veux le croire, est train de s’opérer !

J’ai en effet le sentiment, monsieur le secrétaire d’État, que le Gouvernement a entendu ce cri du cœur, mais aussi cet appel à la raison pour qu’enfin soit introduite dans nos sociétés plus de transparence dans les pratiques, plus de lisibilité dans les politiques publiques, plus de visibilité sur l’avenir.

Le texte sur lequel nous sommes amenés à nous prononcer aujourd’hui contient les premiers éléments qui vont dans le sens de ce changement.

J’évoquerai tout d’abord le pouvoir d’achat.

Le Parlement, en particulier notre assemblée, a pour l’essentiel perçu le message des forces sociales antillaises et réunionnaises, notamment celles qui se sont exprimées en Guadeloupe, en enrichissant instantanément le texte de dispositions qui répondent directement à deux revendications prioritaires du LKP.

Premièrement, s’agissant du niveau des prix et du pouvoir d’achat ainsi que du coût des marchandises importées, les dispositions prises, y compris sur les prix de la téléphonie fixe et mobile, me paraissent aller dans ce sens.

Deuxièmement, la mise en place en outre-mer d’accords régionaux ou territoriaux professionnels a permis de répondre ponctuellement à la revendication des 200 euros nets mensuels et de sortir de la crise.

Mais je m’interroge déjà sur la pérennisation de ce dispositif, monsieur le secrétaire d’État, quand on sait que le conseil général et le conseil régional se sont engagés pour un an et qu’il faudra mettre en œuvre le RSA dans les trois ans à venir.

Pour ce qui est, maintenant, du développement économique, le travail du Sénat et de l’Assemblée nationale a permis d’enrichir considérablement le texte.

En effet, les mécanismes, les champs et les taux d’exonération dans le cadre des zones franches globales ont été très nettement améliorés. M’étant particulièrement investi sur cette question, je ne peux que m’en féliciter.

Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite à présent mettre l’accent sur plusieurs points.

Je m’étais battu devant la Haute Assemblée pour défendre les intérêts vitaux de ces territoires en difficulté que sont Marie-Galante, Les Saintes et La Désirade, mais plusieurs de mes amendements avaient été rejetés. Fort heureusement, l’Assemblée nationale a entendu l’appel des îles du Sud. Avec votre aval, monsieur le secrétaire d’État, nos collègues députés ont introduit des dispositions en leur faveur.

Je regrette que des mesures particulières n’aient pas été prises en matière de TVA pour accroître l’attractivité de ces îles, mais ces dispositions, même si elles sont limitées dans le temps, apporteront un ballon d’oxygène à ces territoires et leur permettront peut-être de recommencer à croire dans l’avenir.

Quelles que soient les dispositions que nous voterons, les îles du Sud comptent encore sur vous, monsieur le secrétaire d’État, pour aller plus loin et connaître un nouveau départ.

Par ailleurs, c’est avec une certaine satisfaction que je prends acte de la concrétisation d’un de mes vœux, concernant l’extension des taux bonifiés d’exonération en matière d’impôts et de taxes à certaines communes défavorisées de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.

Mais, comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, je regrette que la commune de Basse-Terre, administrée par Mme Michaux-Chevry, laquelle avait été avec moi à l’origine de ces dispositions, n’ait pas été retenue. En effet, cette ville et la région qui l’entoure sont en train de mourir, monsieur le secrétaire d’État. Le port est fermé depuis des années et le dernier cinéma le Darbeau va fermer prochainement. Bref, Basse-Terre se meurt lentement et je crois que, d’une manière ou d’une autre, les pouvoirs publics devront s’y intéresser.

Je me réjouis, bien sûr, que l’agriculture n’ait pas été oubliée.

Je mentionnerai d’abord la mise en place de l’exonération partielle à 80 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les terres agricoles exploitées. Je me félicite de cet effort en faveur des agriculteurs, même s’il n’était pas interdit d’imaginer que, en l’espèce, l’exonération pouvait être totale.

Je veux saluer l’initiative de nos collègues députés, qui ont imposé le recensement des exploitations mises en friche depuis au moins trois ans en vue de leur remise en culture.

De même, je soulignerai les mesures préventives en matière de pollution des sols. Il était temps d’encadrer strictement l’utilisation de substances chimiques nocives sur nos sols, afin d’éviter une pollution comme celle qui résulte de l’utilisation du chlordécone.

Le tourisme vert a, me semble-t-il, ses chances à la Guadeloupe et nous devons tout faire pour que, d’une manière générale, la croissance verte ait également sa place dans nos sociétés.

Je veux d’ailleurs souligner toute la portée de la disposition, introduite par nos collègues députés, intégrant enfin la pharmacopée des outre-mer.

Enfin, toujours à propos du développement économique, je saluerai les efforts consentis en faveur des petites entreprises pour ce qui concerne les charges sociales, ainsi qu’en faveur des petits hôtels. Ces mesures sont de nature à stimuler l’activité économique et l’emploi. Je suis heureux que l’amendement visant à rehausser le palier du régime bonifié d’exonération de charges sociales à 2,5 SMIC, au lieu de 2,2 SMIC, que j’avais déposé et qui n’avait pas été retenu par notre assemblée, ait inspiré nos collègues députés.

Concernant le logement, nous n’avons eu de cesse, au cours des années passées, de rappeler l’importance de cette question et de solliciter une ligne budgétaire unique, ou LBU, en adéquation avec les besoins. Je me réjouis de constater que le législateur a, sur ce sujet, pris le taureau par les cornes : la LBU est confirmée comme étant la source principale de financement du logement social et les mesures de défiscalisation permettront de donner un nouvel élan à la construction de logements.

Par ailleurs, j’apprécie beaucoup les nouvelles dispositions en matière de réhabilitation des logements de plus de vingt ans.

En revanche, je déplore que nos collègues députés aient jugé utile de précipiter la fin du dispositif de défiscalisation Girardin pour le logement intermédiaire. Il me semble qu’il s’agit là d’une erreur d’appréciation.

Enfin, concernant la continuité territoriale, le dispositif en vigueur a été largement amélioré de manière à répondre aux besoins d’un certain nombre de nos compatriotes, notamment les jeunes et les personnes en mobilité qui suivent une formation professionnelle.

Pour autant, malgré les offres promotionnelles positives qui peuvent être relevées ici ou là, y compris celles que vous avez annoncées hier, monsieur le secrétaire d'État, et dont je me réjouis, en vue de relancer un tourisme mis à mal ces derniers mois, je persiste à penser qu’il faut parvenir à instaurer une véritable continuité territoriale et que celle-ci passe par un tarif résident. En ce sens, l’article 26 A, introduit par l’Assemblée nationale, délivre un message fort sur la politique nationale de continuité territoriale, qui doit, selon nos collègues députés, reposer « sur les principes d’égalité des droits, de solidarité nationale et d’unité de la République ».

Dans le même registre, s’il faut saluer les mesures en faveur des intrants, des extrants et de l’importation des biens d’équipement, il est indéniable que le monopole du transport maritime constitue un autre aspect de cette « pwofitasyon » que le LKP avait dénoncée, car il pèse sur le coût d’acheminement des marchandises, et donc sur les prix et le pouvoir d’achat.

Ces questions relevant de la continuité territoriale ne manqueront pas, je pense, d’être évoquées dans le cadre des états généraux, et il faudra y apporter des réponses pertinentes.

Ainsi, « la route est encore longue avant de dormir » !

Quoi qu’il en soit, ce texte contient, et c’est l’essentiel, de nombreuses et réelles avancées, susceptibles de donner un véritable coup de fouet à l’économie ultramarine, qui en a désespérément besoin.

Je le sais, la tâche n’était pas aisée, monsieur le secrétaire d'État-, compte tenu du contexte, de certains a priori et des contraintes budgétaires, mais vous vous êtes montré disponible, tout comme vos collaborateurs, pour travailler de concert avec les socioprofessionnels, les élus locaux et les parlementaires.

Dans ces conditions, le groupe du RDSE ne s’opposera pas à l’adoption du texte issu des travaux de la commission mixte paritaire. La plupart des collègues de mon groupe s’abstiendront, mais je serai, au nom de la raison et en toute responsabilité, de ceux qui voteront ce texte. (M. le rapporteur et M. Jean-Paul Virapoullé applaudissent.)

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