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Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence

Jacques MEZARD

M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Comme je l'ai indiqué dans la discussion générale, mais j'attendais les débats et les votes sur un certain nombre d'amendements, les votes du groupe du RDSE seront divers.

Deux de nos collègues, depuis le début, contestent le principe même de la mise en application d'un état d'urgence. Par ailleurs, une partie importante du groupe s'abstiendra sur le texte tel qu'il nous est présenté en raison de l'adoption par le Sénat de certains articles, dont l'article 9 nouveau sur la rétention de sûreté.

Que les choses soient claires : si la situation évolue après la commission mixte paritaire, notre position sera différente. À ce titre, je ne peux que rendre hommage à l'habileté et à la conception du droit évolutif dont a fait preuve le rapporteur (Sourires.) D'ailleurs, depuis quelques mois, l'évolution est constante. Par exemple, en matière de terrorisme, nous avons eu affaire à une succession de lois. Monsieur le rapporteur, je me permets de vous demander de dresser, d'ici à demain si possible, la liste des mesures utiles qui auraient été oubliées ?

Il ne paraît en effet pas opportun, vis-à-vis de nos concitoyens, de revenir constamment sur des textes votés récemment, en particulier lorsqu'il s'agit de terrorisme ! Car cela donne véritablement l'impression que le pouvoir exécutif comme le pouvoir législatif n'ont pas pris la mesure des enjeux. À force de se rendre compte ou de paraître se rendre compte à la suite de chaque choc qu'il faut légiférer de nouveau, nos concitoyens ne peuvent avoir une bonne opinion de l'œuvre législative et exécutive.

En fonction de ce que vous aurez décidé en commission mixte paritaire – vous aurez certainement la courtoisie et l'amabilité de nous le faire savoir –, le vote de notre groupe évoluera.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Très bien !

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