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Projet de loi prorogeant l'application de loi n°55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence

Jacques MEZARD

M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, faut-il proroger l'état d'urgence ? Répondre à cette question – nous le ferons, très majoritairement, de manière favorable –, c'est résoudre une équation à plusieurs degrés.

La situation est-elle la même que lors de la discussion de la loi du 20 novembre 2015 ? Pas exactement : d'abord, parce que le choc émotionnel s'est en partie estompé, ensuite parce que, deux mois et demi de mise en œuvre de l'état d'urgence, cela permet de tirer un bilan, bilan d'autant plus accessible que le ministre de l'intérieur a fait le choix de la transparence à l'égard du comité de suivi sénatorial.

Le pouvoir exécutif doit aussi nous dire et établir qu'il existe toujours un péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public.

Si le travail que nous avons réalisé au sein du comité de suivi nous permet de disposer d'éléments concrets sur le bilan de l'état d'urgence, en ce qui concerne le péril imminent, il revient au Gouvernement – et, en premier lieu, au ministre de l'intérieur –, qui dispose en l'état des renseignements de nature à étayer l'existence de ce péril imminent, de nous convaincre de celle-ci. Vous l'avez fait lors de votre intervention, monsieur le ministre, et nous n'avons pas de raison de mettre en doute la fiabilité de vos déclarations.

Ce point étant établi, la résolution de l'équation avance ; il convient ensuite de décider si la prorogation de l'état d'urgence est encore utile pour assurer la sécurité de nos concitoyens face au risque terroriste et si le maintien des procédures restreignant les libertés est proportionné audit risque.

Je comprends que, pour un gouvernement, quel qu'il soit, imaginer un nouvel attentat, un nouveau drame après la sortie de l'état d'urgence relève du cauchemar, car personne ne l'épargnerait en ce cas, et surtout pas ceux qui refusent la prorogation de l'état d'urgence.

M. Bruno Sido. Exact !

M. Jacques Mézard. Pourtant, mes chers collègues, il faudra bien sortir un jour de l'état d'urgence !

Cet exercice est difficile, en premier lieu pour le Gouvernement, dont un des objectifs, respectable au demeurant, est de rassurer l'opinion publique, tétanisée, sur tout le territoire national, par les attentats odieux et, il faut le dire, par la reprise en boucle des images à longueur de semaine par des chaînes de télévision capables de terroriser nos compatriotes jusque dans nos plus petits villages de montagne.

MM. Roger Karoutchi et Henri de Raincourt. Eh oui !

M. Jacques Mézard. Cependant, monsieur le ministre, il en est de l'état d'urgence comme de tout : sa pérennisation entraînerait sa banalisation pour l'opinion et une dérive inacceptable pour les libertés publiques. Vous risquez donc de cumuler attentats et atteinte aux libertés. C'est la dure loi de l'exercice du pouvoir !

L'état d'urgence a-t-il été efficace ? Autrement dit, les mesures administratives en découlant ont-elles prouvé leur utilité dans la lutte contre le terrorisme ?

Ces mesures, vous l'avez rappelé, ont été d'une ampleur exceptionnelle : environ 3 300 perquisitions administratives et 392 assignations à résidence ont été décidées sur l'ensemble du territoire national.

On peut raisonnablement considérer que le « stock » de perquisitions a été largement évalué, et c'est là un euphémisme. Reste à permettre ou non à l'autorité administrative d'intervenir suite à de nouveaux renseignements. Quant aux assignations à résidence, la question est plutôt de savoir dans quelles conditions il peut y être mis fin, la fin de l'état d'urgence emportant la fin des assignations à résidence.

Comme l'a rappelé notre excellent rapporteur Michel Mercier, l'état d'urgence constitue bel et bien « un régime juridique exceptionnel par les prérogatives étendues qu'il offre à l'autorité administrative », sous le seul contrôle a posteriori, ajouterai-je personnellement, du juge administratif. C'est là à nos yeux le nœud du problème et la vraie question de fond pour l'avenir.

Certes, le rapporteur a souligné, à juste titre, que l'état d'urgence « ne constitue aucunement un régime arbitraire dénué de toute voie de recours », mais, la différence fondamentale avec le contrôle de l'autorité judiciaire, c'est que le juge administratif intervient a posteriori et au fond plusieurs mois après le recours.

Dans la perspective de la recherche du juste équilibre entre sécurité et liberté, nous pouvons être sensibles à l'argumentation du ministre Bernard Cazeneuve et du rapporteur Michel Mercier et accepter la prorogation pour trois mois de l'état d'urgence, mais en disant clairement que cela ne vaut pas blanc-seing pour ce qui se passera au terme de cette prorogation.

M. Bruno Sido. Bien sûr !

M. Jacques Mézard. Il convient que, au cours de ces trois mois, soient mises en place les dispositions législatives utiles pour faciliter le travail de nos services de sécurité – et uniquement pour cela – et qu'il soit mis fin à l'état d'urgence.

Monsieur le ministre, cela ne devrait pas amener à éluder les problèmes de fond concernant les quartiers sensibles, l'économie, le pouvoir d'achat et le bilan de notre politique étrangère, laquelle n'est pas sans lien avec ce qui se passe sur notre territoire…

Nous disons fermement que les textes relatifs à ces questions, en particulier en matière pénale, doivent restituer à l'autorité judiciaire le pouvoir de garant des libertés individuelles au sens de l'article 66 de la Constitution et de l'expression initiale de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958, ce qu'ont rappelé avec force et courage, ces dernières semaines, le Premier président de la Cour de cassation, ainsi que tous les premiers présidents de cour d'appel de France.

Nous aurons l'occasion d'y revenir lors des prochains débats sur la révision constitutionnelle et le texte portant réforme du code de procédure pénale, et je pense que la position d'une partie de notre groupe sera alors différente…

Pour l'heure, monsieur le ministre – c'est aussi une marque de confiance personnelle à votre égard –, la grande majorité du groupe RDSE votera la prorogation de l'état d'urgence ; deux de nos collègues s'y opposeront. (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur certaines travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

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