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Projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Chevènement.

M. Jean-Pierre Chevènement. Monsieur le président, madame la ministre, pour la première fois, un projet de loi vise à définir une stratégie d'ensemble à la fois pour l'enseignement supérieur et pour la recherche. Je tiens à saluer cette ambition qui répond au défi que nous jettent les pays avancés – États-Unis, Japon, Allemagne –, mais aussi, de plus en plus, les pays émergents – Chine, Corée et Inde, en particulier.

Les vieux pays industrialisés n'ont plus le monopole de la science et de la technologie : voilà un fait dont chacun doit se pénétrer. À cette situation radicalement nouvelle, nous ne pouvons répondre que par un effort accru. Cet effort ne peut pas être qu'un effort budgétaire, si souhaitable celui-ci soit-il. Nous apprécions la « sanctuarisation » de votre budget, madame la ministre, mais elle est en elle-même insuffisante, si nous comparons notre effort de recherche à celui des pays les plus avancés, à commencer par notre plus proche voisin. Cet effort accru doit être l'effort de tous, et d'abord de nos chercheurs et de nos universitaires.

Madame la ministre, vous avez évoqué, à juste titre, les insuffisances de notre système, qu'il s'agisse du taux d'échec trop élevé de nos étudiants en licence ou de la trop faible valorisation de notre recherche, que j'appelais déjà à renforcer en 1981-1982.

Il ne suffit pas d'inscrire dans la loi l'objectif du transfert des résultats de la recherche dans la production ; cela a été fait il y a trente ans. La recherche technologique, qui représente 10 % seulement de notre dépense intérieure de recherche, et le transfert sont, vous l'avez dit devant l'Assemblée nationale, nos deux points faibles par rapport à nos concurrents, qui, par exemple, consacrent plus de 20 % de leur effort de recherche à la recherche technologique. Ce sont des faits, et les faits sont têtus !

Peut-on remédier à cette situation en se bornant à rendre un hommage, sans doute justifié, à notre recherche fondamentale et en proclamant la confiance du Gouvernement à l'égard de la communauté universitaire et scientifique ? Vous savez bien que cela ne suffit pas.

Vous nous proposez, à juste titre, de prendre des mesures regroupées dans un « livre de transfert » et de favoriser l'innovation en créant de nouvelles plateformes de transfert technologique. Vous voulez que le titre de docteur soit reconnu dans les conventions collectives et vous demandez parallèlement la reconnaissance du doctorat dans les grilles de la fonction publique. Vous avez raison, mais il faut obtenir les deux à la fois, sinon ce serait perpétuer le déséquilibre entre une recherche publique, dont il faut dire, parce que c'est la vérité, qu'elle est plutôt bien dotée, et une recherche industrielle privée trop faible.

Il serait aussi souhaitable de favoriser une relation plus étroite entre l'industrie, la formation et la recherche. Je prends l'exemple d'une région comme celle de Belfort-Montbéliard, où sont implantées de grandes entreprises mondialisées telles que Peugeot, Alstom, General Electric ou Faurecia, et où s'est développé un tissu industriel dense. Une véritable stratégie nationale de développement de la recherche et de l'enseignement supérieur devrait comporter un contrat de site propre à la communauté d'universités et d'établissements de Bourgogne et de Franche-Comté et visant à la création d'un pôle d'ingénierie dont le centre de gravité serait naturellement le nord-est franc-comtois, puisque s'y trouvent non seulement l'université de technologie de Belfort-Montbéliard, avec ses 2 600 élèves-ingénieurs, mais aussi l'université de Franche-Comté, qui délivre des formations tout à fait excellentes, en particulier en sciences de l'ingénieur.

Vous avez évoqué à juste titre, madame la ministre, un État « stratège ». Il serait normal que celui-ci applique son effort non pas seulement aux métropoles, mais aussi à des pôles industriels comme celui dont je viens de parler. Je souhaite qu'il figure dans le contrat de site et, parallèlement, dans le contrat de plan État-région pour la période 2014-2020.

Vous avez aussi évoqué, madame la ministre, la démocratie et la collégialité dans les universités. Leur renforcement est fort souhaitable, mais les hommes sont les hommes : l'université et la recherche – ceux qui ont siégé longtemps dans les conseils d'administration des universités le savent bien ! – ne sont pas à l'abri des corporatismes.

C'est pourquoi M. Mézard, président du groupe RDSE, et moi-même avons déposé un amendement visant à permettre au président du conseil d'administration de présider le conseil académique ou de déléguer sa présidence. Je sais qu'il est à la mode, dans notre pays, de critiquer l'autorité, le centralisme réputé jacobin, mais enfin l'expérience montre qu'il ne faut pas de dyarchie à la tête des universités : d'un côté, un président du conseil d'administration prétendument stratège, et, de l'autre, un président du conseil académique maître des moyens et des personnels. Sinon, l'autonomie des universités risquerait de déboucher sur le baptême de bateaux ivres…

Il n'est certes pas souhaitable de réduire les conseils scientifiques à un rôle purement consultatif, mais la présidence ne se partage pas. Nous n'avons pas la tradition des universités anglo-saxonnes : il ne peut y avoir deux présidents dont l'autorité de l'un pourrait bloquer celle de l'autre. La confiance, il faut d'abord la créer ! Commençons donc par l'institution d'un président délégué !

J'approuve, madame la ministre, l'objectif de 50 % d'une classe d'âge au niveau de la licence, déjà affirmé en 2000 par le sommet européen de Lisbonne. Nous en sommes aujourd'hui à 37 % selon vos déclarations, un peu optimistes me semble-t-il.

Il faut d'abord rappeler que les « bacs pros », que j'avais créés en 1985, ne visaient qu'exceptionnellement la poursuite d'études dans l'enseignement supérieur. Le but était de former des personnels très qualifiés pour les entreprises.

M. Jacques Legendre. Tout à fait !

M. Jean-Pierre Chevènement. Ceux qui le souhaitent doivent s'inscrire dans les sections de techniciens supérieurs, les STS, plutôt qu'en licence. Sans doute faut-il multiplier les STS, mais vous allez pouvoir le faire, puisque vous vous êtes dotée d'un plan général de développement de l'enseignement supérieur, incluant les formations « post bac », ce qui est une bonne chose !

Quant aux bacheliers technologiques, la fixation des quotas dans les IUT doit se faire en concertation avec les établissements. L'orientation par l'échec n'est jamais souhaitable ! Il faut surtout renforcer la formation générale dans les programmes des baccalauréats technologiques pour que les titulaires de ces derniers puissent poursuivre en plus grand nombre des études universitaires. Il est bien évident que l'objectif de 50 % d'une classe d'âge au niveau de la licence restera inaccessible avec les seuls bacheliers généraux, qui représentent la moitié des bacheliers, soit moins de 30 % d'une classe d'âge. Il faut donc revoir cette question en concertation avec M. le ministre de l'éducation nationale, Vincent Peillon.

En tout cas, les mesures que vous proposez pour assurer une meilleure continuité entre l'enseignement secondaire et l'enseignement supérieur vont dans le bon sens. Vous avez raison de vouloir une spécialisation progressive des études de licence. C'était autrefois le rôle de ce que l'on appelait les instituts de préparation aux enseignements du second degré, les IPES.(Mme Maryvonne Blondin approuve.) La baisse du niveau scolaire que constatent non seulement les indicateurs PISA, mais même M. Antoine Prost, éminent spécialiste de l'éducation qui a longtemps prétendu le contraire, nous amène à revenir à ce système. Refonder, c'est tout reprendre à la base, même au niveau de l'école primaire, comme se le propose M. le ministre de l'éducation nationale !

De même, la formation en alternance dans l'enseignement supérieur, notamment par la voie de l'apprentissage, a encore beaucoup de progrès à faire dans notre pays, si l'on compare notre situation avec celle de l'Allemagne.

En ce qui concerne les écoles supérieures du professorat et de l'éducation, il ne suffit pas de former les futurs enseignants à l'intérieur de l'université ou au contact du terrain. Si l'on veut vraiment refonder l'école de la République, il faut que ces futurs enseignants puissent bénéficier de cours obligatoires de philosophie et d'histoire. Il faut surtout qu'ils puissent transmettre à la jeunesse l'histoire de la France et de la République.

Pour terminer, madame la ministre, je voudrais évoquer le problème de l'introduction d'enseignements en anglais – puisque c'est de cela qu'il s'agit – dans notre enseignement supérieur. Cet enseignement en anglais se pratique dès aujourd'hui, en parfaite contradiction avec notre Constitution : vous avez recensé 600 formations en cette langue dans les grandes écoles et 190 à l'université.

On aurait attendu de l'État qu'il réagisse, car il ne suffit pas de constater. Je vois là une grave faute du précédent gouvernement et je souhaite que vous ne vous inscriviez pas dans sa continuité. Il faut distinguer en effet l'attractivité de nos universités et le souci de défendre et promouvoir la langue française, dont Braudel disait qu'elle constituait à 80 % l'identité de la France.

L'attractivité de nos universités dépend de nombreux facteurs, à commencer par la politique des visas, excessivement restrictive, comme j'ai pu le constater en Russie. Ce grand pays compte 7 millions d'étudiants, dont 800 000 apprennent le français. Or nous n'accueillons dans nos universités que 4 000 étudiants russes, contre 16 000 pour l'Allemagne. Le taux de refus de visa a atteint 37 % en 2012, soit le double de l'année précédente. Nous marchons sur la tête !

Par ailleurs, nous ne devons pas rougir d'accueillir des étudiants venus du monde arabe ou d'Afrique : ces pays connaîtront à leur tour le phénomène de l'émergence, et nous devons les y aider. Ce sera aussi une chance pour la France.

Certes, je ne méconnais pas l'intérêt d'attirer des Indiens, des Pakistanais ou des Bangladais. J'observe d'ailleurs que nous accueillons tout de même 30 000 étudiants chinois : si les gouvernements de l'Inde, du Pakistan ou du Bangladesh en avaient la volonté, le nombre des étudiants de ces pays en France pourrait être plus important.

Est-ce en organisant des cours en anglais que nous allons modifier les flux ? J'en doute ! Je crains plutôt que, en favorisant de trop larges exceptions au principe de l'enseignement obligatoire en français, nous ne donnions l'exemple d'un grand manque de confiance en nous et en l'avenir de la langue française.

M. Jacques Legendre. Très bien !

M. Jean-Pierre Chevènement. Le sabir qu'est l'anglais international favorise l'imprécision des concepts. Même les Britanniques qui participent à nos congrès scientifiques réclament la traduction simultanée, car ils ne comprennent pas nos chercheurs quand ils croient s'exprimer en anglais…(Sourires.)

Le français doit pouvoir tout dire. C'est pourquoi, sans exclure que des formations puissent être assurées dans une autre langue que le français à partir d'un niveau master, j'ai déposé un amendement visant à restreindre le champ trop large des exceptions au principe constitutionnel de l'enseignement en français.

Je souhaite, naturellement, que nous allions vers un accueil plus large des étudiants étrangers. J'ai bien noté qu'une mise à niveau de ceux d'entre eux qui ne pratiquent pas notre langue serait assurée et qu'il serait procédé à une« évaluation » au moment de l'obtention du diplôme. Mais ce mot d' « évaluation » est faible : je préférerais qu'un pourcentage soit fixé pour l'enseignement dispensé en français et qu'une épreuve en français figure parmi celles qui conditionnent l'obtention du diplôme.

Ne donnons pas, madame la ministre, le signe fâcheux que nous ne croyons plus à l'avenir de la langue française. Je sais que tel n'est pas votre propos. Il ne faut pas polluer, par l'introduction d'une disposition mal comprise, un débat essentiel sur l'excellence et l'attractivité de notre recherche et de notre enseignement supérieur. Il y a un juste équilibre à trouver pour mobiliser autour de votre projet, sans restriction, toutes les forces de la France !(Applaudissementssur les travées du RDSE, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste et de l'UMP.)

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