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Projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité

M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Mme Anne-Marie Escoffier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici arrivés au terme d'un débat difficile, passionné, sur un sujet de société qui touche et préoccupe tous nos concitoyens dans le contexte international fragilisé que nous connaissons.

Cela explique la vigueur de nos interventions et de nos prises de position, chacun défendant en conscience « les principes et les valeurs essentielles de la République ». Des principes et valeurs partagés, j'en suis certaine, sur les travées de la Haute Assemblée, mais pour la mise en œuvre desquels des voies diverses sont empruntées. Car, si tous les chemins mènent à Rome, comme le dit le proverbe, tous ne suivent pas la même conception du respect de la dignité de l'autre.

Le groupe RDSE, auquel j'ai l'honneur d'appartenir, a dit à plusieurs reprises, aux côtés de nos collègues des groupes socialiste et CRC-SPG, son opposition forte à des mesures qui, progressivement, insidieusement, viennent rompre avec la tradition française de terre d'accueil, généreuse, respectueuse des hommes et des femmes qui, pour des raisons multiples, choisissent de trouver une nouvelle terre, de nouvelles racines et de participer à la richesse de notre nation.

Je suis sensible, comme mes collègues, à la désespérance de ces étrangers, éconduits de leur pays natal, chassés pour certains, obligés de fuir pour d'autres, au risque de leur vie.

J'y suis sensible parce que je n'ignore pas que tous les hommes, à un moment de leur histoire, depuis les temps les plus anciens jusqu'à notre époque, ont dû s'expatrier pour aller chercher fortune loin de leurs racines.

Mon département, l'Aveyron, a connu ces grandes migrations économiques, et l'Argentine, à Pigüé, a accueilli, voilà un peu plus de 150 ans maintenant, ces émigrés français : des étrangers pour les Argentins, que ceux-ci ont accueillis, intégrés, avec leurs us et coutumes, leurs traditions, leurs savoir-faire et leurs talents. Ils se sont « apprivoisés » les uns les autres, enrichis les uns au contact des autres. Aujourd'hui, le « multiple » est devenu « un ». Belle illustration d'une émigration et d'une intégration réussies !

Je mesure, monsieur le ministre, combien cet exemple peut paraître anachronique dans la situation que nous vivons aujourd'hui. Mais il me sert de ligne d'horizon s'agissant de ma conception de l'immigration « à la française », ou plutôt « à l'européenne ».

Car l'un des problèmes majeurs est bien celui de la politique européenne de l'immigration, une politique dont les principes essentiels ont été arrêtés dans le Pacte européen sur l'immigration et l'asile adopté le 16 octobre 2008, un pacte qui avait fixé cinq objectifs, se traduisant par autant d'engagements fondamentaux.

Ces cinq engagements fondamentaux, dont on voudrait qu'ils soient, près de trois ans plus tard, respectés ou mis en œuvre, sont les suivants : organiser l'immigration légale en tenant compte des priorités, des besoins et des capacités d'accueil déterminés par chaque État membre et favoriser l'intégration ; lutter contre l'immigration irrégulière, notamment en assurant le retour dans leur pays d'origine ou vers un pays de transit des étrangers en situation irrégulière ; renforcer l'efficacité des contrôles aux frontières ; bâtir une Europe de l'asile ; créer un partenariat global avec les pays d'origine et de transit favorisant les synergies entre les migrations et le développement.

Ces cinq engagements, on savait, bien sûr, que leur mise en œuvre pourrait prendre du temps, un horizon étant fixé à 2012 pour certains. Mais ils ne devaient surtout pas rester incantatoires si l'on voulait sortir de politiques plurielles discordantes, chaotiques, irrespectueuses des principes fondamentaux auxquels, pour ma part, je redis mon indéfectible attachement.

Ce qui se passe aujourd'hui à Lampedusa ou dans les eaux territoriales grecques en dit long sur nos échecs collectifs et sur notre incapacité à nous inscrire dans une véritable stratégie à moyen terme, à défaut d'être à long terme.

La France n'échappe pas à ce sinistre constat et montre, de loi en loi, son désarroi face à une arrivée incontrôlée d'étrangers qui la dérange dans ses habitudes, son mode de fonctionnement, à un moment où, il est vrai, elle est confrontée à des problèmes économiques, sociaux et culturels d'une rare complexité.

Mon collègue Jacques Mézard avait fort justement relevé dans une précédente intervention le nombre et la nature des lois relatives à l'immigration intervenues depuis 2002 : six lois successives, se corrigeant l'une l'autre, qui ont durci les dispositifs d'accueil et d'intégration.

Loin de moi, une nouvelle fois, monsieur le ministre, l'idée irréaliste de vouloir accueillir tout le monde et de faire de la terre France un pays de cocagne.

Mais quel constat pouvons-nous dresser ce soir à propos de ce projet de loi sur lequel nous allons devoir nous prononcer ? Quels sont les véritables objectifs du Gouvernement ?

Je crois que, une nouvelle fois, les dispositions de ce texte ne visent qu'à apporter des réponses concrètes, opérationnelles, à des problèmes ponctuels auxquels votre administration a été confrontée, monsieur le ministre : les délais nécessaires pour obtenir des autorités des pays d'origine qu'ils délivrent les laissez-passer consulaires indispensables pour mettre en œuvre les mesures de reconduite à la frontière ; les contentieux qui mettent en échec les décisions préfectorales s'agissant des reconduites et des mesures de rétention relevant du juge administratif et du juge judiciaire ; les zones d'attente temporaires, créées pour résoudre un problème nouveau auquel la loi paraissait insuffisamment préparée et adaptée ; les délais de départ volontaire, encadrés pour tenir compte des risques de fuite.

Voilà quelques exemples de points abordés par le texte. Il faudrait être bien sot pour ne pas comprendre que ces choix sont d'opportunité et ne s'inscrivent nullement dans une réflexion globale qui mettrait enfin de l'ordre dans un véritable chaos législatif.

Dans ce contexte, que fallait-il attendre de la CMP qui est parvenue, bon an mal an, à un texte consensuel, un texte à propos duquel on peut néanmoins se féliciter qu'il reprenne assez largement la rédaction du Sénat ?

S'agissant des dispositions relatives à la nationalité et à l'intégration, fort heureusement « débarbouillées » de celles qui avaient trait à la perte de nationalité, elles renvoient à des décrets en Conseil d'État, dont, je l'imagine, les rédacteurs devront accomplir de véritables prouesses pour faire en sorte que ce texte soit applicable.

La zone d'attente temporaire, telle qu'elle est créée, accueillera assurément les étrangers inopinément arrivés sur notre territoire. Mais que de difficultés à surmonter pour que puissent leur être appliquées les mêmes règles que celles qui sont applicables aux étrangers placés en zone d'attente « normale ». La disponibilité des agents de l'autorité administrative et des interprètes semble aléatoire. Par ailleurs, quelles limites fixer à la notion de « meilleurs délais possibles » ?

Autre point du débat qui divise nos groupes entre eux et, parfois, les uns et les autres à l'intérieur même des groupes : les étrangers malades. Si le nombre des personnes concernées est aussi peu significatif qu'on veut bien le dire, point n'était besoin, probablement, de revenir sur des dispositions auxquelles chacun s'était adapté, sans manquer néanmoins de relever la lacune majeure persistante : l'absence d'une carte internationale sanitaire qui retracerait clairement la situation exacte quant à l'existence ou à l'absence de structures médicales adaptées.

Confier à l'autorité administrative, sur avis d'une autre autorité administrative, l'agence régionale de santé, les décisions en matière médicale peut troubler celles et ceux qui auraient préféré une autorité indépendante, la justice, conseillée par des médecins.

Je veux, pour ma part, croire à la parfaite intégrité de ces autorités administratives, conseillées, elles aussi, cela va de soi, par des médecins, qui sauront distinguer les circonstances humaines exceptionnelles de circonstances plus banales.

Pour ce qui concerne les décisions d'éloignement et leur mise en œuvre, j'ai relevé - j'aurais pu m'en amuser si le contexte n'était pas aussi grave - les conditions cumulatives pour l'admission sur le territoire français : s'il vient à n'en manquer qu'une, l'étranger sera immédiatement invité à quitter le territoire ! Curieux paradoxe que ces exigences absolues opposées aux étrangers, alors que l'administration se comporte trop souvent avec quelque négligence à leur égard, allant de document provisoire en document provisoire, de rendez-vous reporté en rendez-vous manqué !

Je ne m'arrêterai qu'un instant sur deux autres dispositions qui me paraissent mal proportionnées : la « fraude aux sentiments » de l'article 21 ter, lourdement sanctionnée, tandis que la bonne foi d'un employeur ayant employé illégalement des salariés le protège d'une fermeture administrative de son établissement !

Monsieur le ministre, je ne reviendrai pas davantage sur le contenu de ce texte, qui a fait l'objet, déjà, de notre part, de nombre d'amendements, d'observations et de mises en garde, reflets de nos inquiétudes.

Vous aurez entendu, j'en suis sûre, que le plus grand nombre des membres du groupe RDSE ne peut se satisfaire d'un nouveau dispositif, complémentaire, supplémentaire même par rapport à ceux qui existent déjà, et qui sont bien trop complexes.

Nous appelons de nos vœux, comme je l'ai dit dans ma précédente intervention, un corpus législatif porteur de notre foi en une civilisation respectueuse des droits de l'homme, attachée à la dignité de la personne humaine et à son développement intégral.

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