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Projet de loi relatif à la désignation des conseillers prud'hommes

 

Résultat du scrutin

 

Nombre de votants : 342
Suffrages exprimés : 187
Pour : 155
Contre : 32

 

Le Sénat a adopté

 

Groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (13)

Pour : 1 - M. Gilbert Barbier
Contre : 2 - MM. Pierre-Yves Collombat, Robert Hue

Abstentions : 10 - MM. Guillaume Jacques Arnell, Alain Bertrand, Joseph Castelli, Yvon Collin, Philippe Esnol, François Fortassin, Mmes Françoise Laborde, Hermeline Malherbe, MM. Jacques Mézard, Jean-Claude Requier

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