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Projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet

Nombre de votants : 336
Suffrages exprimés : 331
Majorité des suffrages exprimés : 166
Pour : 189
Contre : 142

 

Groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (17)

Pour : 15

Contre : 1 - M. Jean Milhau

Abstention : 1 - Mme Françoise Laborde

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