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Projet de loi relatif à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public

M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Mme Anne-Marie Escoffier. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, je ne voudrais pas commencer cette intervention sans saluer la prouesse que constitue pour les membres de la commission des finances l'examen de ce projet de loi, déposé voilà à peine trois semaines sur le bureau du Sénat, dans le cadre d'une procédure accélérée.

Chacun en a conscience, le Sénat n'est que modérément friand des procédures accélérées, mais il sait distinguer avec sagesse les urgences réelles de celles qui ne sont que de mauvaise opportunité.

Monsieur le secrétaire d'État, je vous accorde qu'il s'agit en l'espèce d'une véritable urgence pour sortir le Gouvernement du mauvais pas dans lequel il s'est placé.

Il n'est pas si éloigné de nous deux ce débat à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2014 à l'Assemblée nationale, où nous nous efforcions ensemble de soutenir un dispositif – devenu l'article 92 de la loi de finances pour 2014 – qui apporte une solution pérenne et globale au problème des emprunts toxiques contractés notamment par de nombreuses collectivités locales, ainsi que par leurs groupements, les établissements publics locaux et les services départementaux d'incendie et de secours.

N'étions-nous pas alors conscients de la fragilité des dispositions d'une validation législative rendant impossible la remise en cause des stipulations d'intérêts figurant dans les contrats de prêt au motif que le taux effectif global n'aurait pas été indiqué ? Mais n'étions-nous pas placés, l'un et l'autre, devant un devoir impérieux, inflexible, celui de devoir protéger l'État contre un risque financier direct et indirect « terrible », selon le mot employé par notre rapporteur, pour nos finances publiques ?

Si l'intention était bonne, la forme ne l'était pas et a été justement, comme l'avaient prédit de mauvais augures, sanctionnée par le Conseil constitutionnel, qui, dans sa décision du 29 décembre 2013, a censuré le paragraphe II de l'article 92 pour inadéquation avec l'objectif visé et le paragraphe III en tant que cavalier budgétaire. Seule est donc entrée en vigueur la création d'un fonds de soutien visant à aider les collectivités ayant souscrit des emprunts toxiques à rembourser par anticipation les emprunts les plus sensibles.

Je ne peux que me féliciter de la mise en place de ce fonds, même s'il mériterait – j'y reviendrai tout à l'heure – une volonté affirmée de mise en œuvre.

Cela étant, cette validation législative se doit de répondre à un impérieux motif d'intérêt général, lequel est né de la nécessité de sécuriser juridiquement plusieurs contrats de prêt passés entre des personnes morales de droit public et deux établissements financiers dont l'État est actionnaire – Dexia à hauteur de 44 % et la SFIL à hauteur de 75 % –, et ce à la suite d'une première décision de justice rendue par le tribunal de grande instance de Nanterre le 8 février 2013, suivie d'un second jugement du même tribunal le 7 mars 2014.

Le présent projet de loi soumis à notre examen a pour objet d'écarter tous les risques résultant de ces décisions.

Dans son article 1er, il valide les stipulations d'intérêts des écrits constatant un contrat de prêt ne mentionnant pas le TEG, le taux de la période concernée ou la durée de cette période, mais comportant toutes les autres informations permettant aux emprunteurs de connaître précisément les conditions de leur engagement

Les trois conditions strictement nécessaires sont donc le montant ou le mode de détermination des échéances de remboursement du prêt en principal et intérêts, la périodicité des échéances, tout comme le nombre de ces échéances ou la durée du prêt.

L'article 2 permet d'offrir une validation aux contrats comportant des erreurs de calcul du TEG, du taux de période et/ou de la durée de période sous les mêmes conditions que celles qui sont fixées à l'article 1er.

Par ailleurs, le régime de sanction est modifié en cas d'erreur du taux effectif global si ce taux erroné est inférieur au TEG légal. L'emprunteur a alors droit à un reversement, par le prêteur, de la différence entre les deux taux appliquée au capital restant dû à chaque échéance.

Le nouveau dispositif présente assurément des avantages dès lors qu'il restreint le champ d'application de la validation – c'est pourtant le reproche qui avait été préalablement formulé – aux seuls emprunts structurés, aux seules personnes morales de droit public, écartant ainsi les personnes de droit privé qui auraient élargi considérablement la cible. En outre, a été introduite cette triple condition, afin de laisser ouvertes les autres voies de recours contentieux. Il convient de souligner ce point important.

Au demeurant, un tel dispositif est-il la bonne solution, monsieur le secrétaire d'État ?

Sur le plan juridique – tous les intervenants l'ont rappelé, à l'instar de M. le rapporteur –, des doutes ne manquent pas de subsister, et nous sommes en droit – peut-être en avons-nous même le devoir – de nous interroger sur la constitutionnalité de ce texte, notamment au regard de l'égalité de traitement dont bénéficieront les emprunteurs, dès lors que les règles du jeu auront changé avec son adoption.

M. Philippe Bas. Exactement !

Mme Cécile Cukierman. C'est un cas d'école !

Mme Anne-Marie Escoffier. Toutefois, au-delà de ce problème de constitutionnalité auquel personne ne peut souhaiter que le Gouvernement soit confronté une nouvelle fois, deux questions majeures demeurent.

La première est celle de la sanction infligée aux responsables de cette situation catastrophique. La seconde est celle du sort des collectivités locales, établissements publics, SDIS, qui se sont laissé emporter, sciemment ou non, dans des opérations inconsidérées.

Sur le premier point, il n'est nul besoin de souligner davantage l'incompétence, allant parfois jusqu'à l'arrogance, de certains hauts responsables d'organismes financiers qui ont pu soutenir des interventions inconsidérées. Que sont-ils devenus ? Où se trouvent-ils aujourd'hui, tandis qu'ils ont semé le désordre dans les systèmes de financement du secteur public, un désordre qui perdure et n'est pas prêt de se résorber, si j'en juge par l'incapacité du Gouvernement à chiffrer réellement les risques encourus par Dexia et la SFIL ? Il s'agit de 17 milliards d'euros, que vous avez essayé d'expliquer avec beaucoup de maestria, monsieur le secrétaire d'État. Est-ce pour autant un montant crédible ? Combien d'emprunts structurés sont aujourd'hui négociés directement par les emprunteurs auprès des banques et pour quels montants ? Combien de contentieux ont-ils été ouverts et quelles sont leur chance d'aboutir ?

Sur l'ensemble de ces questions, sur les swaps, sur les opérations de défaisance, règne la confusion. Je veux pourtant saluer les efforts tant de M. le rapporteur que de vous-même, monsieur le secrétaire d'État, pour éclairer le plus justement possible la Haute Assemblée.

Dans ces conditions, ne serait-il pas judicieux, voire utile, de demander, comme cela a été fait à l'Assemblée nationale avec la commission d'enquête présidée par Claude Bartolone en 2011, la création d'une nouvelle commission d'enquête, afin que, sur la base des derniers éclairages dont nous disposons, nous soyons en mesure de mieux comprendre les responsabilités engagées et de trouver le véritable moyen d'endiguer des risques qui ne sont pas prêts de s'éteindre si l'on mesure aujourd'hui l'effondrement des pyramides de crédit ?

Sur le second point, qui est relatif aux collectivités locales, à leurs établissements publics, aux SDIS, nombre d'entre nous le savent, nous ne nous serions pas aventurés dans des dispositifs hasardeux. Pourtant, certains élus ont en confiance, par méconnaissance des systèmes bancaires, des systèmes de prêts, conclu des contrats léonins.

M. Bruno Sido. C'est de l'incompétence !

Mme Anne-Marie Escoffier. Il en est d'autres qui ont joué, consciemment, parfaitement avertis, avec le feu.

Faut-il alors appliquer le même remède ou la même sanction aux uns et aux autres ?

C'est tout l'intérêt du fonds de soutien, doté de 100 millions d'euros pendant quinze ans, alimenté pour moitié, cela a été dit, par un relèvement de la taxe de risque systémique acquittée par les banques, et pour moitié par l'État, de telle sorte que les collectivités locales ne soient pas impliquées.

Ce fonds de soutien ne doit pas privilégier les emprunts les plus importants au détriment de ceux qui sont plus modestes, mais il doit s'attacher, au cas par cas, à analyser la capacité des emprunteurs à rembourser capital et intérêts dans des conditions qui ne les mettent pas en danger.

Pourraient donc bénéficier de ce fonds dans les meilleurs délais possibles les petites collectivités qui auraient l'opportunité de recevoir en un seul versement l'aide sollicitée.

Il est grand temps, me semble-t-il, monsieur le secrétaire d'État, que ce dispositif, le seul qui soit véritablement opérationnel, soit connu – il ne l'était pas – et utilisé – il ne l'a pas été – à bon escient. Je ne doute pas que la publication, le 2 mai dernier, du décret d'application relatif à ce fonds de soutien éclairera les collectivités les plus fragiles.

Le Gouvernement a d'ailleurs bien mesuré l'intérêt de ce mécanisme ; il l'a élargi aux hôpitaux, jusqu'à présent écartés de la possibilité de bénéficier d'un fonds équivalent, comme aux offices publics d'HLM.

Monsieur le secrétaire d'État, au terme de cette intervention, je veux vous remercier, ainsi que vos collaborateurs, de votre détermination à vouloir régler le problème auquel sont exposés tant les collectivités locales que l'État.

Néanmoins, je ne saurais reconnaître, avec l'ensemble des membres du groupe auquel j'ai l'honneur d'appartenir, que la solution proposée répond à un impérieux motif d'intérêt général, ni qu'elle apporte une pleine sécurité juridique.

Nous ne saurions pas davantage admettre qu'elle mettra à terme Dexia et la SFIL à l'abri de la déflagration financière de plus en plus menaçante à laquelle ces organismes sont confrontés.

Pour toutes ces raisons, et comme mes collègues et moi-même n'entendons pas pénaliser les collectivités locales dont on sait les difficultés financières auxquelles elles vont être confrontées à très court terme, nous avons choisi de nous abstenir sur ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du RDSE. – M. René Vandierendonck applaudit également. – Murmures sur les travées de l'UMP.)

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