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Projet de loi relatif à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public

 

Résultat du scrutin

 

Nombre de votants : 342
Suffrages exprimés : 186
Pour : 138
Contre : 48

 

Le Sénat a adopté

Analyse par groupes politiques

 

Groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (19)

Contre : 1 - M. Pierre-Yves Collombat

Abstentions : 18 - MM. Nicolas Alfonsi, Gilbert Barbier, Jean-Michel Baylet, Alain Bertrand, Christian Bourquin, Jean-Pierre Chevènement, Yvon Collin, Mme Anne-Marie Escoffier, MM. Philippe Esnol, François Fortassin, Robert Hue, Mme Françoise Laborde, MM. Jacques Mézard, Jean-Pierre Plancade, Jean-Claude Requier, Robert Tropeano, Raymond Vall, François Vendasi

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