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Projet de loi relatif au droit des étrangers en France

Jacques MEZARD

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'heure n'est pas spécialement propice à la discussion d'un projet de loi relatif au droit des étrangers dans une acception large.

M. Roger Karoutchi. Voilà !

Mme Catherine Tasca. C'est vrai !

M. Philippe Kaltenbach. C'est sûr !

M. Jacques Mézard. L'afflux de migrants sur nos rivages européens, qui s'ajoute aux crispations de notre société sur les questions de laïcité, d'identité ou de valeurs essentielles de la République, ne favorise pas un débat apaisé, lequel est pourtant nécessaire. Nous venons d'en avoir la démonstration il y a quelques secondes. (M. Stéphane Ravier s'exclame.)

Des polémistes, reprenant le rôle joué par les ligues de la IIIe République, se sont emparés de ce sujet, damant le pion aux représentants de l'intérêt général que nous sommes, car les majorités successives ont en réalité été bien incapables de montrer le chemin collectif de la raison.

Nous apporterons notre soutien à l'esprit du texte proposé par le ministre de l'intérieur.

M. Philippe Kaltenbach. Très bien !

M. Jacques Mézard. Monsieur le ministre, vous faites face, avec talent et détermination, à un contexte politique national et international particulièrement complexe,…

M. Philippe Kaltenbach. C'est vrai !

M. Jacques Mézard. … parfois délétère, qui nuit à la qualité des débats et contribue à faire monter la peur de l'autre dans notre pays. Et c'est pour cela que, sur ce texte, nous vous soutenons sans ambiguïté.

« Étrangement, l'étranger nous habite. [...] De le reconnaître en nous, nous nous épargnons de le détester en lui-même », écrivait Julia Kristeva. L'altérité nous met face à nous-mêmes et à nos responsabilités.

Sur un sujet aussi sensible, nous aurions ainsi souhaité que cette question ne soit pas une nouvelle fois une variable électoraliste, mais qu'au contraire soit élaboré un cadre législatif consensuel, réaliste et donc plus stable, en ce qu'il serait le fruit d'une concertation entre les différentes sensibilités politiques.

Nous savons que nous pouvons nous entendre sur les principes les plus essentiels de l'accueil des étrangers en France. Il suffit pour cela de ne pas céder aux sirènes des extrêmes, qu'elles soient sécuritaires ou angélistes. Tant que ce sujet sera traité sans le recul nécessaire, en réaction à l'actualité la plus immédiate, la plus médiatique et la plus populiste, nous n'avancerons pas. Par ce jeu malsain, nous prenons le risque de devenir étrangers à nous-mêmes, à nos valeurs républicaines d'ouverture et de tolérance.

Or que souhaitent nos concitoyens ? Nous le savons pertinemment : ils veulent une politique qui allie l'accueil des étrangers en situation régulière et la fermeté à l'égard de l'immigration irrégulière. Cette dernière constitue un facteur de déstabilisation de notre société en ce qu'elle alimente un fort sentiment de défiance et d'impuissance des pouvoirs publics. La loi doit donc en la matière être plus simple et plus stable, pour être effectivement appliquée. Pour cela, des moyens humains et financiers doivent être mis en place.

Nous ne sommes pas de ceux qui pensent que l'on peut accueillir tout le monde et à n'importe quelle condition. Nous sommes profondément attachés à la tradition d'ouverture et d'accueil à l'étranger et son étrangeté, qui n'est pas toujours inquiétante – loin de là !  et qui a construit notre nation dans l'histoire.

Notre position pourrait se résumer ainsi : le syncrétisme d'individus d'origines et de cultures diverses dans le creuset républicain que nous ne confondons pas avec la dissolution de la nation dans le communautarisme ; le devoir d'intégration qui oblige aussi bien ces individus que la communauté nationale, dans sa capacité à respecter les différences ; et bien sûr, par-dessus, tout le respect intangible des droits fondamentaux de la personne humaine, à commencer par la dignité.

Le projet de loi répond à ces principes, en ce qu'il met en œuvre une simplification appréciable du droit des étrangers et renforce, dans le même temps, les moyens légaux d'expulsion des personnes en situation irrégulière.

La création de la carte pluriannuelle, dont la délivrance advient après un premier titre de séjour, remplit cet équilibre. L'accueil des étudiants étrangers notamment, talents et potentiels entrepreneurs futurs, est ainsi rendu plus aisé. Il s'agit d'une manne importante que d'autres pays savent mieux que nous exploiter ! Cette avancée importante était attendue, après la confusion induite par les circulaires ministérielles dites « Guéant », qui avaient inopportunément durci les critères de délivrance d'un titre de séjour aux diplômés hors Union européenne.

Le principe de la priorité de l'assignation à résidence, l'encadrement du placement en rétention d'étrangers accompagnés d'un enfant mineur de moins de 13 ans et l'accès des journalistes aux zones d'attente et aux lieux de rétention constituent aussi, à ce titre, des progrès majeurs. Ces dispositions s'inscrivent dans la lignée du rapport de nos deux collègues Éliane Assassi et François-Noël Buffet, qui, il y a quelques mois, constataient le manque d'humanité du fonctionnement de tels lieux et préconisaient, dans leur proposition n° 10, de ne permettre la rétention qu'en cas d'échec d'une mesure coercitive préalable.

Cela me conduit à faire deux constats.

Le premier est le suivant : si la simplification proposée dans le projet de loi est réelle sur certains points, nous considérons que le texte aurait pu aller plus loin sur d'autres. Rien n'est dit par exemple du traitement des mineurs étrangers, notamment des mineurs isolés. De même, le sort des victimes étrangères de la traite humaine est ignoré. Il aurait été souhaitable que le projet de loi aille au bout de la simplification suggérée par différents rapports, ainsi que par le Défenseur des droits, en prévoyant notamment le rétablissement de la délivrance de plein droit de la carte de résident après quelques années de mariage, mais aussi la délivrance automatique d'une carte de résident de 10 ans sur demande de l'étranger à l'expiration de la carte pluriannuelle, ou encore en fusionnant plus complètement les différents titres de séjour, afin de ne pas créer un trop-plein de dérogations au principe.

Nous proposerons des amendements en ce sens, ainsi qu'une limitation du droit de communication tentaculaire de l'administration prévu à l'article 25.

A contrario, et cela n'étonnera personne, nous sommes opposés à la logique qui a été suivie par la commission des lois du Sénat sur plusieurs points. Nous sommes en particulier hostiles à la création d'une peine d'emprisonnement du fait du maintien irrégulier sur le territoire. Compte tenu de l'encombrement de nos prisons, il nous semble qu'il s'agit là d'une mesure d'affichage. Il faut plutôt privilégier la lutte contre l'immigration illégale. (M. Roger Karoutchi s'exclame.)

Figure de la haine et de l'autre, l'étranger n'est ni la révélation en marche ni l'adversaire à éliminer pour pacifier le groupe. Et j'ajouterai que, sous certaines conditions, il est même un élément à intégrer. C'est le second constat.

Rappelons, mes chers collègues, que, dans la proposition n° 50 de son programme, le candidat Hollande…

M. Roger Karoutchi. Ah !

M. Jacques Mézard. … s'était engagé en faveur du droit de vote des étrangers résidant légalement en France depuis cinq ans. Avant même l'élection présidentielle, le 8 décembre 2011, une proposition de loi constitutionnelle avait été votée par le Sénat, avec l'indispensable soutien d'une large majorité des membres du groupe RDSE.

M. Roger Karoutchi. Ah !

M. Jacques Mézard. Nous regrettons aujourd'hui que ce projet ait été enterré, dans le même cimetière que d'autres promesses électorales, quand fleurissent dans le même temps de multiples projets de loi contenant des dispositions jamais évoquées pendant la campagne présidentielle et qui ne sont pas sans effets déstabilisateurs. Je pense à la réforme des collectivités territoriales.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, l'étranger peut constituer une défense fallacieuse du moi désemparé. Nous espérons que nos débats ne nous feront pas revivre ceux qui ont eu lieu un jour sur l'identité nationale et que nous resterons fidèles à notre réputation d'assemblée des sages, d'assemblée de la défense des libertés et des droits, à l'heure où l'on tente de remettre en cause le bicamérisme de nos institutions. (Applaudissements sur les travées du RDSE et sur quelques travées du groupe socialiste et républicain.)

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