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Projet de loi relatif au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et des ateliers _ Texte n° 14 (2008/2009)

M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Mme Anne-Marie Escoffier. Le texte qui nous est aujourd’hui proposé par M. le rapporteur est très technique. Il n’en exige que plus d’attention pour bien mesurer et prendre en compte un des aspects importants de la décentralisation. Il est essentiel puisque les parcs de l’équipement jouent un rôle important de service public dans la vie quotidienne de nos départements à travers la voirie routière, notamment en matière de sécurité des usagers, d’entretien de la signalisation et de viabilité hivernale. Les citoyens sont particulièrement attachés à ce service public, même s’ils ne savent pas toujours à qui ils le doivent.

Les parcs, dont l’existence remonte à la Révolution française, constituaient jusqu’à maintenant un élément du service public de la DDE et relevaient donc de l’État. Ils réalisaient, tant pour le compte de l’État que pour celui du département, des prestations fixées dans une convention juridique, financière et comptable.

Ils poursuivront désormais cette mission mais sous une autre autorité puisque, aux termes de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, la charge des routes nationales d’intérêt départemental a été très largement transférée aux départements.

Je voudrais relever la complexité d’un dispositif dont la clarification était devenue tout à fait urgente, et saluer en même temps l’exemplarité de la démarche qui a précédé l’examen du texte présenté ici.

Dès 2004, une réflexion a été engagée et conduite par M. Jean Courtial, à laquelle ont été associés tous les acteurs concernés, notamment les syndicats. Cette démarche m’a paru d’autant plus opportune que se sont écoulées un peu plus de quatre longues années pendant lesquelles chacun restait sur sa réserve et s’interrogeait sur son devenir. Ce temps a été mis à profit pour définir les grandes lignes du partage des tâches entre l’État et les collectivités locales, et surtout pour trouver une solution à la situation particulière des ouvriers des parcs et ateliers.

Le respect et la considération dus à ces personnels – dont on ne mesure le travail qu’au moment où se produit une crise…  

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. Absolument !

Mme Anne-Marie Escoffier. … alors que, le reste du temps, « c’est normal » – ont inspiré cette démarche.

Le texte présenté aujourd'hui transfère donc aux départements une charge correspondant à un chiffre d’affaires auquel ils contribuent déjà à plus de 70 %. Ce texte aura un impact majeur sur les personnels, qui comptent quelque 6 000 ouvriers et environ 850 fonctionnaires.

Nous devons veiller en priorité à ce que ce transfert se déroule dans les meilleures conditions, sans engendrer ni déception ni crise d’aucune sorte, ce qui n’a pas toujours été le cas, dans un passé plus ou moins proche, lorsque d’autres transferts de personnels furent organisés dans le même sens.

Mais, de la même façon, nous devons veiller à ménager l’intérêt des collectivités locales dont nous sommes tous les élus, en faisant attention à ce que l’État n’utilise pas ce texte pour se démettre d’un certain nombre de services dont il n’a plus besoin en les transférant aux collectivités territoriales, qui pourraient n’en avoir pas plus besoin que lui.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. Oh !

Mme Anne-Marie Escoffier. Et c’est bien là que se situent les problèmes, qui ont été excellemment soulignés par le rapporteur et par nos collègues, puisque, une nouvelle fois, l’État aurait bien opéré ce transfert à moindre coût, n’eût été la vigilance de ses partenaires et des parlementaires.

Examiné par la commission des lois selon la nouvelle procédure, le texte a été largement modifié avec pour objectifs principaux de sécuriser les modalités de transfert, de garantir les droits des personnes, de prendre en compte la diversité des départements, de faciliter enfin les conditions de réorganisation des services tant de l’État que des collectivités territoriales.

Consciente de l’extrême difficulté de ce transfert et des avancées réelles, notamment au regard du statut particulier accordé aux ouvriers, j’ai souhaité, avec mes collègues du RDSE, assurer une base fixe du nombre d’emplois transférés, permettre aux collectivités de bénéficier d’un transfert à leur mesure et éviter que l’État ne puisse transférer la totalité du parc sans l’accord de la collectivité concernée, en sorte qu’elle ne subisse pas de surcharge budgétaire préjudiciable à son équilibre.

M. Yves Krattinger. Très bien !

Mme Anne-Marie Escoffier. Je serai, monsieur le secrétaire d’État, attentive à l’accueil que vous réserverez aux amendements déposés en ce sens, mais je sais d’ores et déjà que nous partageons la même volonté d’adopter un texte dont l’objectif ne peut être que de servir l’intérêt du service public et de garantir les droits des personnels. (Applaudissements sur les travées de lUnion centriste et de lUMP.)

 

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