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Projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale

Jacques MEZARD

M. Jacques Mézard. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, la Ve République a inventé en matière législative, d'abord, le mouvement perpétuel et, ensuite, son accélération sans limite : de fait, la sortie de route du bolide législatif est inéluctable.

Nous délibérons sous les statues de Colbert et de Portalis. Eux qui ont donné à la France ordonnances et codes et qui ont fait l'admiration de tant de nations ne peuvent heureusement pas voir ce que l'on ne peut que nommer une décadence du droit.

Sous le précédent quinquennat, nous nous insurgions contre les lois pénales médiatiques réactives à l'actualité. Je viens de relire avec gourmandise les échanges de 2011 entre le garde des sceaux, Michel Mercier, et notre excellent collègue Alain Anziani sur la garde à vue et le projet d'audition libre. Suivre la voie de l'exécutif est souvent un chemin douloureux, mais certains propos tenus à cette époque par notre collègue ont toujours la même pertinence : « Aujourd'hui, on accumule les lois pénales, plusieurs chaque année, et à la fin, c'est un véritable désordre, une sorte de maquis : il n'y a plus de hiérarchie entre la gravité des infractions et la gravité des peines. »

Mes chers collègues, ce maquis devient encore chaque jour plus épais, plus impénétrable ; en cela, il n'y eut point d'alternance.

En trois ans, nous en sommes à la troisième loi sur le terrorisme – j'ai d'ailleurs eu l'honneur d'être le rapporteur de la première. Faut-il aussi rappeler que le texte sur la justice du XXIe siècle est encore en discussion, que la loi Macron a aussi entraîné d'importantes modifications dans le domaine juridique et judiciaire, que quantité d'autres textes ont impacté notre droit pénal et vont continuer de le faire ?

Comment ose-t-on encore nous parler de simplification dans cet empilement désordonné sans aucune cohérence globale ? Pour couronner le tout, l'exécutif nous assène une énième procédure accélérée dans des conditions contraires à un travail parlementaire digne de ce nom.

M. Jean-Claude Carle. Comme c'est bien dit !

M. Jacques Mézard. Que les attentats et l'évolution des méthodes des terroristes justifient de nouvelles dispositions pour faciliter le travail des services de renseignement et de sécurité, nous l'acceptons et le souhaitons ; que l'on crée une nouvelle incrimination relative à des djihadistes de retour, nous le comprenons ; mais l'architecture du texte du Gouvernement était préparée bien avant les attentats du 13 novembre et le projet de loi qui nous est soumis, aggravé par la frénésie législative des députés, est devenu un salmigondis mêlant crime organisé, terrorisme et organisation de la procédure pénale et j'en passe... Trois ministres se succéderont d'ailleurs au banc pour défendre ce texte !

Cela va-t-il remettre notre justice sur les rails ? La réponse est non !

De quels maux souffre-t-elle ? D'abord, d'une insuffisance chronique et de plus en plus critique de moyens humains et matériels, même si je reconnais les efforts faits par ce gouvernement en la matière. Ensuite, et cela découle en partie de la précédente observation, d'une incapacité à faire exécuter les peines prononcées. À quoi sert-il de prononcer des sanctions souvent lourdes lorsqu'on est incapable de les faire exécuter rapidement ou exécuter tout simplement ?

M. Charles Revet. Eh oui !

M. Alain Chatillon. Absolument !

M. Jacques Mézard. À quoi sert-il d'inventer de nouvelles incriminations, d'aggraver le quantum des sanctions lorsque, de manière schizophrène, on s'évertue à trouver des palliatifs pour permettre aux juges d'application des peines de ne pas incarcérer les condamnés ou de les faire partir plus vite ? À quoi sert-il de prononcer des peines d'emprisonnement quand nos maisons d'arrêt et nos centrales sont pleines ?

Notre système pénal est à bout de souffle. Il faut que l'exécutif et le Parlement prennent le temps de la réflexion et de la concertation pour le refonder, le moderniser, dans le respect de l'équilibre entre sécurité et liberté.

Le texte qui nous est soumis comporte des articles utiles auxquels nous souscrivons, mais pose un certain nombre de problèmes de fond. Bien sûr, dans le contexte des attentats, tout ce qui est censé améliorer la sécurité, tout ce qui a pour but de faire obstacle au terrorisme et d'en châtier les auteurs, est vécu et revendiqué par l'opinion comme prioritaire, exclusif, essentiel.

Nous n'avons jamais eu de goût pour un angélisme à la mode dans certains quotidiens parisiens. Pour nous, pas de faiblesse avec ceux qui assassinent des innocents et avec leurs complices !

Mes chers collègues, il est aussi du devoir et de la tradition du Sénat de veiller à ce que la rigueur nécessaire et l'utilisation des moyens restreignant les libertés ne soient dirigées que contre les terroristes, leurs complices et ne deviennent pas un processus opératoire banal. De ce point de vue, ce projet de loi est susceptible d'entraîner des dérives. Lorsque le Sénat s'éloigne de sa mission de garant des libertés, il n'est plus lui-même.

L'article 18 relatif à la retenue de quatre heures est l'illustration du risque potentiel de dérives : à l'imprécision des mots « raisons sérieuses de penser » s'ajoute le caractère surréaliste d'une « retenue sans audition ». Et que dire de l'incohérence d'une mesure de police administrative sous le contrôle du parquet judiciaire ! Est-ce cela, la simplification ?

En réalité, la lutte contre le terrorisme cache des évolutions de fond de notre procédure pénale. Notre rapporteur Michel Mercier a déclaré que 98 % des dossiers relèveraient de l'action du couple procureur-juge des libertés. Le but est-il la dévitalisation et la disparition des juges d'instruction, mots chers à M. Vallini qui a commencé à l'illustrer dans l'affaire d'Outreau avec une réforme à échec retentissant ?

Quant à l'introduction d'un contradictoire partiel avec le parquet au cours de l'enquête, c'est un non-sens : le procureur est une partie poursuivante, non un magistrat impartial. Et que dire de l'officialisation, à l'article 6, de la délation applicable à tout délit relevant de trois ans de prison ?

Ce qui caractérise ce texte, c'est l'absence de définitions et le flou de nombreux termes au mépris des garanties requises pour le justiciable, sans respect suffisant du contradictoire ; c'est aussi un glissement de la procédure pénale vers le parquet et une marginalisation du juge du fond au profit de procureurs nommés par l'exécutif.

L'audition, le 15 mars dernier, du premier président de la Cour de cassation est révélatrice du risque que fait encourir ce projet de loi : les conséquences du remplacement du juge d'instruction par le couple procureur-juge des libertés pour décider de nombreuses mesures intrusives « ne peut présenter un niveau de garanties équivalent ».

Sans préjuger de notre vote final, qui découlera de l'examen en séance publique, notre devoir est d'être fidèles à nos principes, quels que soient les clameurs de l'opinion publique et le poids des administrations ministérielles. (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur certaines travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

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