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Projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale

Jacques MEZARD

M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard, pour le groupe du RDSE.

M. Jacques Mézard. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le Sénat a déjà eu l'occasion de se prononcer trois fois sur le renforcement des moyens de lutte contre le terrorisme. J'avais d'ailleurs eu l'honneur d'être le rapporteur du premier texte, au mois de décembre 2012.

Je ne vous surprendrai pas en disant que mon groupe restera fidèle à ses principes de liberté. Une majorité d'entre nous s'abstiendra, d'autres ont choisi de soutenir ce texte, Pierre-Yves Collombat votera contre.

Monsieur le président de la commission des lois, je crois que le Sénat, lui, n'est pas fidèle à son histoire en se prévalant, par votre voix, de fabriquer une loi plus répressive que celle de l'Assemblée nationale, qui, elle, est soumise à l'opinion et aux médias. Je vous le dis avec tout le respect et toute l'amitié que j'ai pour vous.

Nous sommes certes favorables au renforcement des moyens de lutte contre le terrorisme dans le respect des principes qui garantissent l'État de droit et dans le cadre de réformes susceptibles d'améliorer le fonctionnement de notre système judiciaire. Dans cet ensemble trop magmatique et confus, on distingue plusieurs éléments positifs, notamment les dispositions prévues pour lutter contre le financement du terrorisme et contre le trafic d'armes à feu. Nous partageons aussi les objectifs poursuivis à l'encontre de ceux qui reviennent des zones de conflit djihadistes.

En ce qui concerne le présent texte, de nombreuses approximations demeurent et il nous apparaît que la procédure accélérée, une fois de plus, a pris de cours jusqu'à ses instigateurs ! Je pense notamment aux dispositions que nous avons votées si rapidement sur la fraude fiscale, monsieur le rapporteur.

Quand on va trop vite, on va souvent mal ! Il existe de nouvelles sources de confusion et de complexification, qui consistent par exemple à soumettre des mesures administratives au contrôle du juge judiciaire. Cette disposition sème un peu plus de trouble dans la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction.

La procédure de la retenue de quatre heures, dont la nature reste ambigüe, présente encore des zones d'ombre. Ni le rapporteur ni le Gouvernement n'ont pu nous renseigner sur la valeur juridique des échanges informels qui pourront advenir dans ce cadre. En réalité, bien qu'il présente aujourd'hui plus de garanties que dans le texte adopté à l'Assemblée nationale, ce dispositif ne parvient pas à se départir des vices qui lui sont inhérents et dont la pratique confirmera l'évidence.

Quant à la distinction entre mesures privatives de liberté et mesures restrictives de liberté, il faut bien être passé par l'ENA pour faire de la loi un sanctuaire de l'hypocrisie ! (Sourires sur les travées du RDSE et du groupe CRC. – Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)

En outre, si nous partageons le constat selon lequel le crime organisé alimente les réseaux terroristes en liquidités, en matériels et parfois aussi en hommes, l'opportunité de l'extension des moyens de renseignements à l'ensemble des infractions régies par le texte nous paraît discutable. Il suffit d'ailleurs de lire la liste des incriminations pour s'en convaincre.

Dans le sillage des débats que nous avons eus dans cet hémicycle sur la constitutionnalisation de l'état d'urgence, il ne convient pas de rétrécir la compétence dévolue constitutionnellement à l'autorité judiciaire, gardienne des libertés individuelles.

Mes chers collègues, vous connaissez notre détermination à combattre avec fermeté les « ennemis de la liberté ». De ce point de vue, nous nous féliciterions de l'intransigeance pénale ici prévue à l'encontre des agents de la terreur et de ceux qui les soutiennent, si nous n'avions pas conscience des difficultés que rencontrera notre système judiciaire pour les faire appliquer.

Comment ignorer ses difficultés quand vous-même, monsieur le garde des sceaux, dénoncez l'augmentation inéluctable des coûts cachés du système pénitentiaire et de ceux du système judiciaire, grevé par le prix des mesures d'enquête et d'expertise ?

Ce projet de loi facilite le recours à ces coûteuses techniques d'interception et de captation des communications. Il nécessitera des moyens humains considérables pour traiter et analyser les données ainsi collectées.

Cette constatation s'applique également aux dispositions qui inscrivent de nouveaux délits dans le code pénal et prévoient d'aggraver le quantum des peines d'infractions en lien avec des activités terroristes.

À cet égard, je tiens à réaffirmer, dans la tradition du groupe du RDSE, que l'accumulation des lois pénales réactives est un non-sens, que le suivisme par le Parlement d'une opinion publique exacerbée par les médias est toujours un danger démocratique, que lutter contre le crime organisé par une multiplication constante des incriminations et une aggravation non moins constante de l'échelle des peines sont une absurdité que la France ne cesse de faire sous les quinquennats successifs sans aucun succès pratique.

On ne lutte pas contre le terrorisme en envoyant des messages aux médias ; c'est en donnant aux forces de sécurité et à la justice les moyens matériels et humains nécessaires que l'on y parvient.

L'état catastrophique de la justice relève d'une responsabilité collective depuis des décennies tant des gouvernants que des citoyens qui n'ont jamais voulu en faire une priorité.

Comment ne pas être indigné de constater dans le même temps les sommes fabuleuses dépensées aux fins de construire des stades pour l'Euro 2016 et la pénurie dans nos greffes et nos commissariats ? Mes chers collègues, quand les Romains ont abusé de l'adage « panem et circenses », leur civilisation s'est effondrée. (Applaudissements sur les travées du RDSE. – Sourires sur les travées du groupe CRC.)

Mme Nicole Bricq. Pas tout de suite !

M. Jacques Mézard. Surtout, l'objectif de lutte contre le terrorisme et le crime organisé a considérablement occulté la question de la réforme de la procédure pénale. Il s'agit pourtant de la finalité originelle du projet de loi.

La volonté d'aménager la disparition du juge d'instruction au profit du couple formé par le parquet et le juge des libertés innerve l'ensemble du texte, sans que nous ayons eu le temps nécessaire pour en débattre.

Certes, il y a la promesse d'une réforme constitutionnelle – à l'issue incertaine – destinée à renforcer l'indépendance du parquet, mais, en raisonnant à droit constant, on s'aperçoit au contraire que le projet de loi consacre l'omniprésence d'un magistrat nommé par le pouvoir exécutif, auquel on reconnaît en outre une faculté d'ubiquité.

C'est un bouleversement dont les conséquences n'ont pas été pesées dans le cadre d'un examen en procédure accélérée.

En conclusion, mes chers collègues, l'économie générale de ce texte pâtit de la précipitation dans laquelle il a été conçu. L'évolution de la procédure pénale qu'il comporte ne nous paraît pas souhaitable sans l'assurance préalable de l'indépendance du parquet et compte tenu du risque bien réel qui existe quant au respect des droits et libertés de chacun. (Applaudissements sur les travées du RDSE. – Mme Esther Benbassa applaudit également.)


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