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Projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale

Jacques MEZARD

M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, mon groupe votera de façon très diverse sur ce texte, mais il s'abstiendra dans sa grande majorité.

Si nous reconnaissons certaines avancées, nous ne pouvons pas majoritairement partager les orientations fondamentales de ce projet de loi, qui sont contraires à celles que nous avions aussi très majoritairement combattues sous les ministères de Mmes Dati et Alliot-Marie – je ferai l'impasse sur le dernier garde des sceaux du président Nicolas Sarkozy… (M. le rapporteur sourit.)

M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux. Quelle élégance !

M. Jacques Mézard. Ce texte nous paraît être une coproduction des deux groupes dominants du Parlement. Certes, il est plus facile de critiquer que de construire. Il n'en reste pas moins qu'un tel consensus n'est pas à nos yeux un signe d'unité républicaine. Il nous semble plutôt être un message pré-présidentiel de ces deux groupes dominants à l'opinion publique !

Ce texte vise à pérenniser dans la loi ordinaire l'état d'urgence. Je ne reviendrai pas sur ce que j'ai déjà dit sur l'inutilité totale d'inscrire l'état d'urgence dans la Constitution et sur la question de la déchéance de nationalité. Un choix a été fait ; nous l'avons d'ailleurs voté dans l'émotion et dans un souci de rassemblement.

D'autres pays, confrontés au même problème, ont fait des choix différents et ne s'en portent pas plus mal en ce qui concerne la sécurité. Notre pays est même aujourd'hui, je pense, le seul en Europe à s'être doté d'une telle accumulation de textes, comme si c'était le moyen de préserver la sécurité de nos concitoyens. Ce n'est pas raisonnable !

Qu'il n'y ait pas de confusion. Nous avons, en ce qui nous concerne, toujours défendu à la fois le respect des libertés individuelles – c'est la tradition fondamentale de notre groupe depuis 1892 au sein de la Haute Assemblée –, mais aussi la sécurité de nos concitoyens et la nécessité de faciliter le travail de nos forces de sécurité mises à rude épreuve aujourd'hui, d'autant que viennent s'ajouter les événements de la place de la République, sans oublier ceux de Rennes et de tant d'autres lieux, qui donnent un bien mauvais exemple.

Quelle curieuse image donnons-nous à l'étranger avec cette cohabitation entre l'état d'urgence, qui éloigne de nous tant de touristes, et les incidents qui ont lieu sur les places de nos villes la nuit !

Monsieur le ministre, vous le savez parce que vous êtes un grand professionnel : on ne règle pas les problèmes de fonctionnement de la justice, de sécurité et de liberté en accumulant les textes législatifs sécuritaires. Nous l'avons vous et moi suffisamment reproché sous le quinquennat Sarkozy. Je ne vous ferai pas l'affront, car il est difficile de gouverner, de vous rappeler certains de vos propos de l'époque…

M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux. Élégance bis ! (Sourires.)

M. Jacques Mézard. Pourquoi une telle accumulation ? Tout simplement pour répondre aux inquiétudes de l'opinion publique. Toutefois, à force d'empiler les textes, nos concitoyens eux-mêmes finissent par penser que ce n'est pas le moyen de résoudre les problèmes auxquels ils sont confrontés.

Notre justice mérite une approche globale, tant en ce qui concerne le droit pénal que la procédure pénale. Nous le savons tous ici. Or cette diarrhée législative des gouvernements successifs aboutit à une cacophonie et à une incohérence, qui en sont la marque depuis des décennies. Vos propos pleins de sagesse sur la question de la collégialité de l'instruction en sont le révélateur. De grâce, arrêtons cette prolifération de textes !

C'est la troisième loi antiterroriste en trois ans, je fus le rapporteur du premier texte ici – chacun porte sa croix –, sans parler du projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, qui comprend des bouleversements tardifs, mais vous arrivez tout juste au ministère et vous avez considéré que votre prédécesseur n'avait peut-être pas fait tout ce qu'il fallait…

Quoi qu'il en soit, en ce qui concerne le travail parlementaire, cet amoncèlement pose un problème de fond. Ce texte prévoit une rétention administrative de quatre heures : j'en connais ici qui auraient hurlé contre une telle proposition il y a quelques années. Depuis lors, il y a eu les attentats, me direz-vous, mais ce n'est pas une explication suffisante. Et que dire de la perpétuité réelle ? Je ne vais pas en rajouter une couche…

En ce qui concerne la question des fouilles, cet hémicycle, dans sa quasi-unanimité, a voté la loi pénitentiaire et a salué le travail de notre collègue Jean-René Lecerf, pour le fouler aujourd'hui aux pieds. Est-ce bien raisonnable ?

Mme Cécile Cukierman. Exactement !

M. Jacques Mézard. Nous savons qu'il y a des problèmes. Vous avez lu comme moi, monsieur le garde des sceaux, l'excellente intervention du premier président de la Cour de cassation dans Le Monde. Selon lui, la justice fonctionne mal : « Trois préoccupations principales ressortent : l'indépendance des juges – vous y êtes sensibles –, les délais excessifs des procédures – il faut des moyens – et l'imprévisibilité des décisions – il y a bien du travail interne à réaliser ! »

Je me permettrai d'ajouter la question de l'exécution des peines. Mes chers collègues, on peut fabriquer des textes, augmenter les peines et supprimer les prescriptions, mais faute de moyens pour exécuter les décisions, tout cela est dérisoire et ne suffira pas à convaincre nos concitoyens. Par ailleurs, on l'a vu ce matin, réformer les prescriptions sans toucher à l'échelle des peines, c'est démontrer l'irresponsabilité dont nous faisons preuve les uns et les autres ! (Applaudissements sur les travées du RDSE. – Mmes Esther Benbassa et Cécile Cukierman applaudissent également.)

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