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Proposition de loi abrogeant la loi n° 2008-790 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire _ Texte n° 147 (2008/2009)

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Mme Anne-Marie Escoffier. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous l’avons tous constaté sur le terrain – beaucoup d’entre nous l’avaient d’ailleurs prédit lors de l’examen de ce texte législatif, l’été dernier –, la loi du 20 août 2008 instituant un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire s’est révélée, à l’usage, très difficile à appliquer.

Mme Annie David. Eh oui !

Mme Anne-Marie Escoffier. C’est en particulier le cas dans les petites communes, qui sont les plus nombreuses en France.

Cela tient à plusieurs raisons, que je voudrais rappeler brièvement.

C’est, premièrement, l’impossibilité pour un maire d’organiser l’accueil lorsqu’il ne dispose que de quarante-huit heures pour le préparer.

C’est, deuxièmement, l’impossibilité de disposer d’un vivier suffisant de personnes capables de participer au service d’accueil, comme l’ont d’ailleurs fort justement souligné les auteurs de la proposition de loi dont nous débattons. Rappelons en effet qu’il faut un adulte pour garder pour vingt enfants. Où ira-t-on chercher ces personnes ? Selon quels critères les choisira-t-on ? Qui les formera ? Et comment seront-ils formés ?

C’est, troisièmement, l’impossibilité de recenser les compétences professionnelles des bénévoles requis par les maires.

Mme Annie David. Eh oui !

Mme Anne-Marie Escoffier. Pourtant, en matière d’éducation, les critères sont particulièrement stricts. Dès lors, d’une manière ou d’une autre, une telle disposition entre de facto en contradiction avec la réglementation existant en la matière.

Dans nos villages, combien de personnes non enseignantes possèdent les diplômes ou les agréments requis pour être en conformité avec la loi, qui prévoit l’embauche de « personnes possédant les qualités nécessaires pour accueillir et encadrer les enfants » et, serais-je tentée d’ajouter, pour éviter de ne faire de cet accueil qu’une mauvaise garderie ?

C’est, quatrièmement, l’impossibilité d’assurer le service de restauration des enfants.

Je cesse ici cette énumération, qui pourrait continuer, mais qui explique déjà pourquoi ce texte a suscité l’opposition des syndicats, des fédérations de parents d’élèves et, dès sa promulgation, la réticence des élus locaux.

Certes, je peux le concevoir, à l’origine, l’instauration d’un droit d’accueil dans les écoles les jours de grève était une idée à creuser, puisqu’il s’agissait d’aider les familles. Mais, selon moi, sa mise en place a constitué une sorte de « supercherie » : on a promis aux familles une aide qu’il était très difficile, voire impossible de mettre en œuvre. Cela n’est convenable ni sur le fond ni sur la forme, car l’État ne saurait avoir plusieurs paroles et offrir plusieurs visages.

« Gouverner, c’est prévoir », a-t-on coutume de dire. Mais c’est également proposer des solutions réalistes aux problèmes qui se posent à nos compatriotes, et non considérer qu’ils sont définitivement réglés dès lors qu’un texte est voté, ni se désintéresser des conditions dans lesquelles le nouveau dispositif se met en place sur le terrain.

C’est la première conclusion qui s’impose à moi en l’occurrence.

Avant d’évoquer la deuxième, je voudrais m’étonner que l’on ait pu ici mettre en doute la capacité des fonctionnaires à informer et à conseiller les élus dans leurs missions. Je connais trop les préfets et les sous-préfets,…

M. Xavier Darcos, ministre. Et les préfètes !

Mme Anne-Marie Escoffier. … les inspecteurs d’académie – beaucoup sont de mes amis – pour douter de la volonté qui a été la leur de faciliter la tâche des élus.

J’en viens maintenant à ma deuxième conclusion. À trop charger la barque des communes, on finira par la faire couler. Il faut arrêter de demander tout et n’importe quoi aux collectivités territoriales, dès lors que l’État, refusant d’honorer ses engagements, se défausse plus ou moins systématiquement sur elles sans se demander comment elles pourront appliquer des mesures qu’elles n’ont, le plus souvent, pas réclamées.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin et M. Guy Fischer. Voilà !

Mme Anne-Marie Escoffier. Du reste, et nous nous en sommes bien rendu compte en considérant le nombre important de communes qui n’ont pas appliqué le service minimum d’accueil lors des dernières grèves – je pense autant à certaines petites communes qu’à des villes moyennes ou à d’importantes métropoles, comme Toulouse, Saint-Étienne ou même Paris –, la difficulté d’application de cette loi est générale, même si j’ai volontairement limité mon intervention aux petites communes, qui sont largement majoritaires dans le département rural dont je suis l’élue.

Au demeurant, la justice a, dans de nombreux cas, donné raison aux maires réfractaires. Je pense notamment à l’arrêt du tribunal administratif de Bobigny, en Seine-Saint-Denis, qui fera sans doute jurisprudence à l’avenir et selon lequel « aucune mesure ne peut plus être utilement ordonnée aujourd’hui pour contraindre le maire à assurer l’accueil des enfants scolarisés ». Il s’agit d’un argument imparable, qu’on peut transcrire ainsi : « Nul ne saurait être contraint de faire ce qu’il ne peut objectivement pas mettre en œuvre. » (Mme Françoise Laborde applaudit.) D’ailleurs, c’est conforme à la jurisprudence du Conseil d'État sur la recevabilité des recours en référé.

M. Michel Charasse. Exact !

Mme Anne-Marie Escoffier. C’est la preuve – et cela doit servir de leçon tant pour le Gouvernement que pour le Parlement – qu’une loi insuffisamment pensée n’a pas d’avenir et qu’il n’est pas d’avancée possible, dans ce domaine peut-être plus que dans tout autre, sans rigueur préalable.

C’est pourquoi, dans la logique qui a inspiré mon propos, la majorité des membres du groupe du RDSE a déposé un amendement visant à autoriser les petites communes à ne pas assumer une telle charge, c'est-à-dire à être dispensée de l’obligation d’assurer l’accueil des élèves de maternelle et de cours élémentaire en cas de grève des enseignants. Cela permettrait d’éteindre l’incendie qui a été malencontreusement allumé à la fois dans le milieu scolaire et dans les communes de France, notamment celles qui ont le moins de moyens.

C’est la voix de la sagesse. D’ailleurs, si j’en juge par certaines déclarations récentes, je crois que, au moins pour partie, ce sentiment est partagé en haut lieu. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG. – M. Yves Détraigne applaudit également.)

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