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Proposition de loi constitutionnelle relative à la compensation de toute aggravation par la loi des charges et contraintes applicables aux collectivités territoriales

Résultat du scrutin

Nombre de votants : 343
Suffrages exprimés : 336
Pour : 187
Contre : 149

Le Sénat a adopté

Groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (17)

Contre : 10 - MM. Michel Amiel, Alain Bertrand, Joseph Castelli, Pierre-Yves Collombat, Jean-Noël Guérini, Robert Hue, Mmes Mireille Jouve, Françoise Laborde, Hermeline Malherbe, M. Raymond Vall

Abstentions : 7 - MM. Guillaume Arnell, Gilbert Barbier, Yvon Collin, Philippe Esnol, François Fortassin, Jacques Mézard, Jean-Claude Requier

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