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Proposition de loi de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Jacques MEZARD

M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard.
M. Jacques Mézard. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, au préalable, je remercie, d'une part, Yann Gaillard et Philippe Marini d'avoir suppléé à l'immobilisme du Gouvernement, d'autre part, Marie-Hélène Des Esgaulx et Jean-Jacques Hyest de leurs rapports.
La présente proposition de loi nous revient donc en seconde lecture au terme d'un parcours que nous pouvons facilement qualifier de sinueux, près d'un an et demi après la première lecture et plus de trois ans après son dépôt.
Ses auteurs souhaitaient, notamment, assurer la transposition de la directive Services à laquelle la France aurait dû procéder avant le 28 décembre 2009.
Cette transposition est décidément chaotique, l'urgence en la matière revêtant une géométrie plus que variable selon les contingences du moment ou la bonne volonté des uns et des autres.
Vous comprendrez donc, monsieur le garde des sceaux, que nous abordions pour notre part cette seconde lecture en gardant à l'esprit la relativité de l'urgence. (Sourires.)
Cette proposition de loi vise ensuite à doter notre pays de nouveaux outils pour lui permettre de conserver une influence sur le marché mondial des ventes aux enchères.
Nous ne pouvons qu'y souscrire sur le principe tant la situation a évolué en quelques années.
La position internationale de la France sur le marché de l'art ne cesse de se dégrader - je rejoins sur ce point notre collègue Jean-Claude Peyronnet -, notamment en comparaison avec l'ascension fulgurante de la Chine, qui occupe désormais le premier rang mondial. Cette dernière réalise aujourd'hui 33 % des ventes aux enchères mondiales, contre à peine 5 % pour la France ; Pékin talonne New York, loin devant Paris, tombé à seulement 5 % de parts de marché.
Comme l'a rappelé le rapporteur, nous ne pouvons abstraire notre débat du contexte né de l'affaire Drouot, qui a mis en lumière l'impératif de moralisation du milieu des ventes aux enchères, quand bien même le secteur « Arts et objets de collection » ne représentait en 2010 que 52,5 % des adjudications réalisées en France.
Au cours de la navette, nos collègues députés ont globalement validé l'économie de la proposition de loi telle qu'elle avait été votée. Nous approuvons en particulier le compromis qui a pu être trouvé sur deux points importants du texte.
En premier lieu, l'article 5 permettra de distinguer enfin clairement la vente aux enchères publiques par voie électronique du courtage aux enchères.
On le sait, le flou qui règne aujourd'hui dans ce secteur encourage les comportements malveillants, souvent au détriment de l'acheteur. Nous considérons comme une avancée le dispositif retenu.
Le droit de la consommation, plus protecteur pour l'acheteur, sera applicable si ne sont pas réunis à la fois un mandat entre adjudicateur et propriétaire du bien ainsi que le principe de l'adjudication au mieux-disant.
En second lieu, nous approuvons le dispositif adopté par la commission à l'article 19 qui fixe le statut et les missions du futur Conseil des ventes volontaires.
Il importait en effet de respecter les objectifs de la directive Services en supprimant toute mesure d'agrément des opérateurs de vente au profit d'une déclaration. Mais il importait tout autant d'asseoir l'autorité de cette personne morale en lui donnant les moyens d'assurer sa mission de régulation d'un secteur qui souffre parfois - pour ne pas dire souvent - d'une opacité par nature suspecte.
Pour le reste, nous avions abordé en première lecture cette proposition de loi en soulevant deux questions primordiales pour nous : dans quelle mesure ce texte répond-il à la nécessité de préserver un réel équilibre des ventes volontaires de biens meubles ? Permet-il de concilier les intérêts de l'ensemble des acteurs concernés, opérateurs, propriétaires de biens ou acheteurs ?
Mes chers collègues, à notre sens, ces deux questions ont conservé en partie leur acuité. Nous avons pu constater une nouvelle fois que la perspective de la libéralisation des ventes volontaires de biens, un marché de plus de 2 milliards d'euros, continue, ce qui est logique et naturel, de susciter des appétits souvent très visibles.
L'aridité technique de ce texte ne saurait masquer le jeu des corporatismes qui s'est mis en branle, chaque catégorie d'opérateur défendant son pré carré tout en remettant subtilement en cause celui des autres.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Absolument !
M. Yvon Collin. C'est un grand classique !
M. Jacques Mézard. Cela est en effet habituel et assez classique.
À ce jeu qui n'en est pas un et qui a donné lieu à une série d'amendements depuis le début de l'examen de ce texte, il est de notre rôle de législateur de veiller à ce que l'intérêt général, en l'occurrence la préservation d'un équilibre global entre tous les intervenants, ne disparaisse pas derrière les prétentions pécuniaires d'une catégorie qui se serait mieux positionnée que les autres.
Jean-Jacques Hyest, dans son rapport, a rappelé cette nécessité de parvenir à un équilibre entre les différents intervenants en protégeant à la fois le vendeur et l'acquéreur.
Le véritable enjeu des bouleversements que va opérer ce texte ne concerne certainement pas les grandes maisons de ventes aux enchères, dont les arrières sont assurés et la solidité financière garantie. Elles ont tout à gagner de cette libéralisation à laquelle elles ont d'ailleurs contribué en contestant dès 1995 le monopole attribué par le droit français aux commissaires-priseurs sur les ventes volontaires de biens.
En revanche, nous sommes plus préoccupés par le devenir des petites sociétés de ventes volontaires qui travaillent souvent en province, surtout en zones rurales, et dont l'équilibre économique est déjà précaire.
Sans concentration dans le secteur, nombre d'entre elles risquent à terme de disparaître. Or la concentration peut répondre à une nécessité économique, mais aboutir à l'inverse du résultat escompté.
Les dispositions relatives à l'autorisation de vendre de gré à gré risquent de handicaper définitivement les plus petits opérateurs. Or 90 % d'entre eux préservent leur équilibre économique grâce au cumul des ventes judiciaires et des ventes volontaires.
Nous considérons que l'article 4 ne doit pas conduire à favoriser de façon disproportionnée des opérateurs dont le cœur de métier n'est pas la vente volontaire de biens meubles, à savoir les huissiers et les notaires, même si le texte ne vise que les villes où n'est pas établi un office de commissaire-priseur judiciaire.
Le dispositif voté par l'Assemblée nationale, qui se contentait de reprendre les principes fixés par la cour d'appel de Nancy en 2008, nous a paru imprécis puisque la notion d'activité accessoire ne peut être déduite que d'un faisceau d'indices dont l'appréciation pourrait varier.
La commission a légitimement souhaité renforcer ces critères en les objectivant, mais il aurait été selon nous préférable de fixer un régime plus strict et plus préventif.
La même remarque vaut pour l'ouverture aux courtiers de marchandises assermentés des ventes judiciaires de détail, même si la commission a limité la portée du texte voté à l'Assemblée nationale en ne l'autorisant qu'en cas d'absence de commissaire-priseur judiciaire.
Rien ne permet dans ce texte de garantir la pérennité des sociétés de ventes volontaires de petite ou moyenne taille, et le volet fiscal censé répondre à cette réforme se fait toujours attendre.
Baliser le terrain de ceux qui ne réalisent des ventes volontaires qu'à titre accessoire sans soutenir suffisamment ceux qui sont concernés au premier chef : c'est l'une des problématiques de ce dossier. L'équilibre entre les professionnels concernés est une chose - et la commission a œuvré dans ce sens -, mais la sécurité et la transparence des transactions, qui nous apparaît primordiale, en est une autre. (Applaudissements sur les travées du RDSE. - M. Gérard Miquel applaudit également.)

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