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Proposition de loi organique relative au statut des autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie

Résultat du scrutin

Nombre de votants : 342
Suffrages exprimés : 341
Pour : 341
Contre : 0

Le Sénat a adopté

Groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (17)

Pour : 16 - MM. Michel Amiel, Guillaume Arnell, Gilbert Barbier, Alain Bertrand, Joseph Castelli, Yvon Collin, Philippe Esnol, François Fortassin, Jean-Noël Guérini, Robert Hue, Mmes Mireille Jouve, Françoise Laborde, Hermeline Malherbe, MM. Jacques Mézard, Jean-Claude Requier, Raymond Vall

Abstention : 1 - M. Pierre-Yves Collombat

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