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Proposition de loi organique relative au statut des autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie 18 Novembre 2015
Résultat du scrutin
| Nombre de votants : | 342 |
| Suffrages exprimés : | 341 |
| Pour : | 341 |
| Contre : | 0 |
Le Sénat a adopté
Groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (17)
Pour : 16 - MM. Michel Amiel, Guillaume Arnell, Gilbert Barbier, Alain Bertrand, Joseph Castelli, Yvon Collin, Philippe Esnol, François Fortassin, Jean-Noël Guérini, Robert Hue, Mmes Mireille Jouve, Françoise Laborde, Hermeline Malherbe, MM. Jacques Mézard, Jean-Claude Requier, Raymond Vall
Abstention : 1 - M. Pierre-Yves Collombat