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Proposition de loi organique tendant à permettre à Saint-Barthélemy d'imposer les revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans

Nombre de votants : 339
Suffrages exprimés : 210
Majorité des suffrages exprimés : 106
Pour : 188
Contre :

 

Groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (17)

Pour : 3 - MM. Gilbert Barbier, Daniel Marsin, Aymeri de Montesquiou

Abstentions : 14 - MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, Michel Charasse, Jean-Pierre Chevènement, Yvon Collin, Mme Anne-Marie Escoffier, M. François Fortassin, Mme Françoise Laborde, MM. Jacques Mézard, Jean Milhau, Jean-Pierre Plancade, Robert Tropeano, Raymond Vall, François Vendasi

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