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Proposition de loi permettant la création de sociétés d'économie mixte

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Mme Anne-Marie Escoffier. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous arrivons au terme de l'examen d'un texte très attendu, qui vient fort opportunément doter les collectivités territoriales d'un nouvel outil en matière de commande publique.

Dans ce même hémicycle, mais en d'autres temps, je saluais la forte mobilisation des élus locaux et des acteurs économiques, qui avaient su emporter l'adhésion du Sénat pour élaborer et faire adopter une première version de cette proposition de loi. Cela a été souligné avec beaucoup de conviction, et j'en suis pour ma part certaine : demain, ce texte permettra de faciliter l'action de tous les décideurs locaux, aujourd'hui tenus de choisir entre, d'une part, l'exploitation et la réalisation en régie, et, de l'autre, l'externalisation par voie de délégation de service public.

À l'époque, j'avais modestement relevé divers points qui méritaient à mes yeux une réflexion complémentaire. Il s'agissait notamment du quantum de capital détenu par l'actionnaire public, de l'encadrement des contrats de sous-traitance, des procédures de mise en concurrence.

Le texte dont je disais, le 11 décembre 2013, qu'il était presque abouti a cheminé avec une bien belle efficacité à l'Assemblée nationale. En effet, monsieur le secrétaire d'État, lors de votre « baptême du feu », le 7 mai dernier, il a été adopté par nos collègues députés avec de substantielles améliorations, ce qui vous a permis de conclure les débats par ces mots : « Je me réjouis de ce quasi-consensus sur une forme nouvelle de mariage entre le secteur privé et la sphère publique qui va permettre aux collectivités territoriales de faire encore mieux leur travail. » Oserai-je le dire, vous avez alors ajouté que ce consensus augurait peut-être de celui que susciterait la future réforme territoriale !

La commission des lois du Sénat a de nouveau examiné cette proposition de loi après son adoption par l'Assemblée nationale. Comme l'a excellemment souligné M. le rapporteur, cela a permis de prendre en compte la plupart des attentes des différentes parties. Sans revenir sur les huit points qui ont été développés très largement par les orateurs m'ayant précédée, j'évoquerai à cet égard le caractère d'unicité de l'opération justifiant la création d'une SEMOP et l'interdiction, au terme de cette opération, de transformer la structure en société d'économie mixte ou en société publique locale, les précisions apportées concernant l'appel d'offres, en particulier sur la part de capital de la collectivité territoriale ou de son groupement, l'affirmation du caractère unique de la procédure pour la sélection du candidat et la dévolution du contrat, la possibilité pour les tiers actionnaires d'être parties prenantes au pacte d'actionnaires.

Je veux aussi souligner la détermination des deux assemblées, que vous avez vous-même encouragées, monsieur le secrétaire d'État, à conforter l'alignement du dispositif de la SEM à opération unique sur le droit commun, s'agissant en particulier de la mise en concurrence.

Au terme des débats nombreux et constructifs qui se sont succédé, le présent texte répond, dans sa forme actuelle, aux interrogations que d'aucuns ont soulevées quant à l'attribution simultanée de contrats de sous-traitance. Rien n'interdit l'attribution de tels contrats sans appel d'offres, dès lors que la collectivité territoriale n'est pas majoritaire. À l'inverse, si tel est le cas et si l'intervention de la SEM à opération unique concerne l'un des secteurs dits « spéciaux » –l'eau, l'énergie, les transports, les communications –, sa qualification d'entité adjudicatrice lui permettra de bénéficier, pour sa sous-traitance, de règles assouplies.

Je ne crois pas nécessaire de commenter plus longuement un texte dont tous les intervenants, tous les acteurs, tous les partenaires concernés ont compris l'utilité, dans un cadre juridique sécurisé et rénové.

Les membres du RDSE voteront en faveur de l'adoption de cette proposition de loi. Je forme le vœu que son dispositif soit rendu opérationnel aussi vite que celui de la société publique locale, née dans cette enceinte, dans cette assemblée dont on ne mesure peut-être pas toujours suffisamment la sagesse et l'intérêt des travaux, la connaissance approfondie du fonctionnement de nos collectivités territoriales, de leurs pratiques, de leur quotidien, des difficultés structurelles, organisationnelles ou financières auxquelles elles sont confrontées. Elle mériterait souvent d'être davantage écoutée,…

M. Antoine Lefèvre. C'est certain !

Mme Anne-Marie Escoffier. … mais je sais, monsieur le secrétaire d'État, que nous avons eu aujourd'hui votre oreille. Peut-être même avons-nous emporté votre conviction que nous devons avancer ensemble pour réussir la réforme de l'action publique. (Applaudissements sur les travées du RDSE, du groupe écologiste, du groupe socialiste, de l'UDI-UCI et de l'UMP.)

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