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Proposition de loi permettant une bonne application du régime d'asile européen

M. le président. La parole est à M. Franck Menonville. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

M. Franck Menonville. Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le point de départ de ma réflexion est cette phrase du préambule de la Constitution de 1946, elle-même héritée de la Révolution française : « Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d'asile sur les territoires de la République. »

Cette phrase nous rappelle que notre tradition républicaine et nos obligations conventionnelles nous contraignent à prévoir non seulement des procédures de traitement des demandes d'asile conformes aux principes de l'État de droit, mais également les aspects matériels de l'accueil des demandeurs : une allocation financière, un logement, un accès aux soins et à l'éducation pour les enfants.

Lors de l'examen du dernier projet de loi de finances, le Gouvernement a prévu un effort budgétaire en ce sens, comme le rappelait il y a quelques jours encore le Président de la République à Calais. Il l'a lui-même indiqué : il s'agit de garantir le respect du principe de dignité de la personne humaine, tout en maintenant l'ordre public.

Dans un contexte marqué également par les surenchères médiatiques, nos collègues députés du groupe Les Constructifs ont choisi d'ouvrir le débat, avant l'examen du futur projet de loi relatif à l'immigration et à l'asile, sur une question très précise : le sort réservé aux demandeurs d'asile dont on suspecte, à partir d'une liste de critères à définir, qu'ils présentent un risque non négligeable de fuite en vue d'une procédure de transfert vers un autre État membre de l'Union européenne responsable de leur demande d'asile, conformément à la règle européenne selon laquelle la demande doit être formulée dans le premier pays européen où entrent les personnes considérées.

Il est vrai que la décision de la Cour de justice de l'Union européenne à l'origine de cette proposition de loi ne nous obligeait qu'à mieux définir ce risque non négligeable de fuite en fixant des critères objectifs.

Il faut cependant également insister sur le fait que le texte qui nous est soumis aujourd'hui nous contraint à réfléchir sur un deuxième point : la pertinence d'élargir la possibilité de placer en rétention administrative des « dublinés » avant même que leur soit notifiée la décision de leur transfert.

Si l'on réfléchit à droit européen constant, il est clair que les personnes dont la prise en charge relève d'autres États membres doivent in fine faire l'objet d'un transfert vers ces États, a fortiori lorsqu'une décision définitive leur ouvre droit à l'asile, ou contraint l'État responsable à organiser leur retour.

Cependant, le placement en rétention administrative de demandeurs d'asile sans que l'on soit certain qu'ils feront l'objet d'une procédure de transfert nous conduit à réfléchir à l'importance que nous accordons au principe de dignité humaine.

Le débat est comparable à celui qui avait agité le Conseil d'État il y a quelques années et qui mettait également face à face le respect de l'ordre public, d'une part, et celui de la dignité de la personne humaine, d'autre part.

À l'époque, le Conseil d'État avait jugé qu'il était stérile de vouloir les opposer, dès lors que la dignité était une composante de l'ordre public.

C'est également la position de la grande majorité de mon groupe, dont la volonté n'est pas de s'opposer à la mise en œuvre des procédures de transfert prévues par le règlement Dublin III, mais de s'assurer qu'ici et là le respect de l'ordre public ne soit pas réduit à son interprétation la plus restrictive, qui n'intégrerait pas la notion de dignité humaine.

Les amendements déposés par mes collègues vont d'ailleurs dans ce sens, en particulier ceux qui tendent à garantir que seront placées en centre de rétention uniquement les personnes qui feront effectivement l'objet d'un transfert, et à protéger les personnes les plus vulnérables, telles que les enfants.

L'effectivité du droit au recours est également un sujet de préoccupation classique au sein de mon groupe.

Le débat portera également sur les critères retenus pour établir le risque non négligeable de fuite, dès lors qu'aucune étude d'impact ne permet d'évaluer le nombre de personnes concernées par la mesure, selon le critère retenu.

À ce titre, la plupart des membres de mon groupe regrettent que ces dispositions ne soient pas discutées avec les autres mesures du projet de loi à venir.

Nous avons enfin tous à l'esprit qu'il incombe aujourd'hui au Gouvernement de négocier les nouveaux contours du règlement de Dublin, même si la tâche s'annonce difficile.

Nous sommes favorables à l'élaboration d'un système plus coopératif, où les États membres ne remplissant pas leur devoir d'accueil de demandeurs d'asile devraient verser des compensations financières aux États les plus accueillants.

Compte tenu de la pression géographique inégale que subissent certains États de l'Union, il paraît en outre nécessaire de revoir le principe de responsabilité, en introduisant, par exemple, une meilleure prise en compte du critère des liens effectifs entre le demandeur d'asile et l'État membre.

En conclusion, je veux réaffirmer notre soutien au Gouvernement dans les négociations qu'il conduit au niveau européen.

En revanche, la position de mon groupe sur ce texte est plus partagée, et dépendra grandement du sort réservé aux amendements qui seront défendus par Josiane Costes. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)


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