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Proposition de loi pour une fiscalité numérique neutre et équitable

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Plancade.

M. Jean-Pierre Plancade. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous nous intéressons aujourd'hui à la fiscalité du numérique, ou plutôt à l'ébauche d'une telle fiscalité, puisque celle-ci reste pour l'heure inexistante. Il s'agit d'un sujet aussi complexe que passionnant, qui dépasse largement les clivages politiques : nos débats, depuis plus d'une heure, l'ont bien montré.

Il s'agit également d'une problématique très transversale, comme l'illustre le nombre de commissions de la Haute Assemblée qui se sont penchées sur cette proposition de loi pour une fiscalité numérique neutre et équitable de notre collègue Philippe Marini, dont je tiens à saluer la très grande expertise sur ce thème.

Monsieur le président de la commission des finances, vous avez été un véritable précurseur concernant la réflexion sur les défis que pose le numérique pour les finances publiques. Vous vous battez depuis plusieurs années pour que ce sujet, sur lequel vous avez accompli un travail important, fasse l'objet d'actions concrètes. C'est dans cette perspective que vous nous présentez aujourd'hui ce texte. Nous souscrivons tous, je le crois, aux objectifs visés par ce texte.

Je n'aurai garde d'oublier Jean Arthuis, qui a de longue date fait sienne cette préoccupation générale, même si les solutions qu'il propose sont sensiblement différentes.

M. Jean Arthuis. C'est vrai.

M. Jean-Pierre Plancade. Je tiens naturellement à féliciter mon collègue du RDSE Yvon Collin pour son excellent rapport sur ce texte réalisé au nom de la commission des finances. Tout à l'heure, il a été question des Collin et Colin ou de « Col[l]in au carré ». Pour ma part, je parlerai même de « Col[l]in au cube » ! (Sourires.)

M. André Gattolin. Bravo !

M. Jean-Pierre Plancade. Je remercie Bruno Retailleau, qui a tenu des propos à la fois forts et pertinents, notamment en nous invitant à nous méfier des copier-coller fiscaux. Il nous faudra certainement faire preuve d'inventivité et nous montrer plus productifs.

Yves Rome a tout à fait raison d'évoquer la fracture territoriale. Je tiens à le féliciter pour ses propos. Souvenons-nous que, dans les années soixante, les départements ont apporté l'électricité jusque dans les cours de ferme.

M. Yves Rome, rapporteur pour avis. Tout à fait !

M. Jean-Pierre Plancade. À nous de mener le même chantier pour le numérique.

M. Yvon Collin, rapporteur. Très bien !

M. Jean-Pierre Plancade. Quant à Claude Domeizeil, il a eu, au nom de la commission de la culture, des mots absolument formidables. Force est de reconnaître que nos collègues de la commission des finances, qui s'expriment naturellement en experts, ont parfois tendance à occulter les enjeux culturels. Mon cher collègue, il était donc bon de rappeler cette dimension du sujet, qui plus est par les termes que vous avez choisis.

M. David Assouline. C'est l'exception culturelle !

M. Jean-Pierre Plancade. Le numérique est parfois considéré comme une menace. Les rapporteurs de la mission d'expertise lancée par le Gouvernement en juillet dernier, MM. Pierre Collin et Nicolas Colin, qui viennent de remettre leur rapport, parlent à cet égard d'une « économie numérique vorace » qui « s'attaquera » demain à tous les secteurs. C'est bien vrai !

Certes, le numérique bouscule complètement notre système d'imposition et constitue un véritable défi pour notre droit fiscal, qui est totalement inadapté aux spécificités de la netéconomie. Mais il est en même temps porteur de croissance et d'emplois : à ce titre, il constitue bien une chance.

Il n'en reste pas moins que les stratégies fiscales des entreprises de ce secteur, et plus particulièrement des Big Four, également désignés par l'acronyme GAFA, ont totalement remis en cause les conditions de perception qui prévalaient jusqu'à présent pour des prélèvements comme l'impôt sur les sociétés ou la TVA.

Les stratégies déployées par ces grandes sociétés pour échapper à l'impôt, ou du moins pour en réduire considérablement le montant, sont d'une grande variété : localisation des sièges sociaux dans des pays à fiscalité basse – eBay en Suisse, Amazon au Luxembourg, Google en Irlande –, utilisation des prix de transfert, versements de royalties sur la propriété intellectuelle, etc. Ces méthodes sont choquantes, surtout au regard des bénéfices dégagés par ces mêmes sociétés.

Ainsi, Google qui vient de publier un chiffre d'affaires en hausse de 32 %, dépassant les 50 milliards de dollars, soit environ 37 milliards d'euros, paierait 5 millions d'euros d'impôt sur les sociétés.

M. Yves Rome, rapporteur pour avis. Exact !

M. Jean-Pierre Plancade. Ces chiffres ne sont pas surprenants lorsqu'on connaît la stratégie d'optimisation fiscale de cette entreprise, qui commence à Dublin pour se terminer aux Bermudes. M. Arthuis a exposé ce mécanisme avec grand soin et je l'en remercie.

Si l'on retrouve, en examinant la situation de ces entreprises, des pratiques classiques d'évasion et d'optimisation fiscales, communes à d'autres secteurs de l'économie, les enjeux et les difficultés sont démultipliés dans le cas de l'économie numérique, notamment à cause de la dématérialisation.

Notre droit fiscal doit donc développer d'urgence de nouveaux instruments pour appréhender l'économie numérique, qui lui échappe totalement à l'heure actuelle. C'est tout l'enjeu de la proposition de loi de Philippe Marini. Je le répète, ce texte a le mérite d'exister. Toutefois, comme l'a souligné Yvon Collin, il risque de ne pas atteindre son objectif. Il pourrait même, dans certains cas, avoir des effets contraires aux buts visés.

Ainsi, les deux impositions que la proposition de loi tend à créer – la taxe sur la publicité en ligne et la taxe sur les services de commerce électronique, la TASCOE –, plutôt que de renforcer la neutralité de la taxation par rapport à la technologie et l'équité fiscale entre opérateurs français et étrangers, risqueraient de peser essentiellement sur les acteurs nationaux et, partant, de les pénaliser.

Quant au volet non fiscal de la proposition de loi – l'obligation de déclaration d'activité par les entreprises de services en ligne au-delà de certains seuils d'activité –, il pose des difficultés pratiques de mise en œuvre, également soulignées par les différents rapporteurs.

Enfin, Mme la Ministre l'a annoncé, le Gouvernement explore actuellement différentes pistes pour adapter notre système fiscal à l'économie numérique et parvenir à rétablir la justice en faisant contribuer les grandes entreprises de ce marché que sont les GAFA sans pénaliser les petits acteurs français ou européens, qui ont besoin de se développer. Je la remercie, à cet égard, des propos équilibrés et prospectifs qu'elle a tenus.

Bien sûr, la globalisation, associée à la dématérialisation – caractéristique de l'économie numérique –, rend nécessaires des solutions à l'échelle européenne et internationale. Nous pouvons d'ailleurs espérer des avancées en ce sens avec la saisine récente de l'OCDE par l'Allemagne, le Royaume-Uni et la France sur le projet BEPS, pour lutter contre l'érosion des bases d'imposition et les transferts de bénéfices. La préparation de propositions sur ce sujet, dans la perspective du prochain G20, va également dans ce sens.

Toutefois, les possibles avancées au niveau international n'empêcheront pas, comme pour la taxe sur les transactions financières, la France d'être éventuellement conduite à mettre en place, dans un premier temps au niveau national, un certain nombre de mesures qui serviront ensuite d'exemple et de base pour une réflexion internationale sur la fiscalité numérique.

Dans cette perspective, le groupe du RDSE souscrit à l'analyse du rapporteur et votera donc la motion de renvoi à la commission qu'il a déposée, afin de permettre au Gouvernement de présenter prochainement des propositions concrètes qui viendront, je n'en doute pas, enrichir, améliorer et compléter celles de notre collègue Philippe Marini. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe écologiste, du groupe socialiste et du groupe CRC. – M. Philippe Marini applaudit également.)

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