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Proposition de loi pour une fiscalité numérique neutre et équitable

Résultat du scrutin

Nombre de votants : 346
Suffrages exprimés : 345
Majorité des suffrages exprimés : 173
Pour : 208
Contre : 137

Le Sénat a adopté

Groupe du Rassemblement Démocratique et Social européen (18)
Pour : 17 - MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, Alain Bertrand, Christian Bourquin, Jean-Pierre Chevènement, Yvon Collin, Pierre-Yves Collombat, François Fortassin, Robert Hue, Mme Françoise Laborde, MM. Stéphane Mazars, Jacques Mézard, Jean-Pierre Plancade, Jean-Claude Requier, Robert Tropeano, Raymond Vall, François Vendasi
Contre : 1 - M. Gilbert Barbier
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