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Proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé - CMP

M. le président. La parole est à M. Éric Gold.

M. Éric Gold. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, c'est avec une certaine satisfaction que le groupe du RDSE considère ce texte issu d'une commission mixte paritaire conclusive, symbole de vitalité démocratique et d'un travail en bonne intelligence entre les deux assemblées.

Alors que la partie semblait, à première vue, mal engagée, compte tenu du texte adopté par la commission des affaires sociales du Sénat – qui ne reflétait pas la position majoritaire de notre assemblée –, les rapporteurs et présidents de commission des deux chambres ont fini par trouver un terrain d'entente, assez proche de la proposition de loi initiale.

En ce qui concerne la disposition centrale du texte, la possibilité de résilier une complémentaire santé à n'importe quel moment après la première année de souscription, le groupe du RDSE se réjouit qu'un consensus ait été trouvé en commission mixte paritaire. En effet, cette mesure, qui entrera en vigueur en décembre 2020, offrira une souplesse supplémentaire aux usagers et, nous l'espérons, une concurrence accrue entre les organismes au profit des Français.

Comme il a été rappelé plusieurs fois, les tarifs des complémentaires santé ont augmenté de façon exponentielle à partir de 2010, du fait notamment des frais de gestion, qui représentent aujourd'hui jusqu'à 21 % du coût de la cotisation. Nous ne pouvons nous satisfaire d'une telle situation, dans un domaine aussi sensible que celui de la santé et dans un contexte de vieillissement de la population et d'explosion des maladies chroniques.

Pour y répondre, outre la simplification des conditions de résiliation, cette proposition de loi offrira une plus grande transparence aux usagers : les organismes seront contraints de communiquer leur taux de redistribution et le montant de leurs frais de gestion. Les souscripteurs feront ainsi leur choix en connaissance de cause.

Nous avons tous reçu des sollicitations nombreuses de mutuelles qui craignent une déstabilisation du secteur en cas d'adoption de cette proposition de loi. Nous sommes également nombreux à considérer, à la lumière de l'expérience des assurances automobile et habitation, que l'on ne devrait pas assister à des résiliations en masse de contrats de complémentaire santé en 2021. Les organismes peuvent, je crois, se rassurer, d'autant que l'utilisation plus fréquente d'une mutuelle par rapport à une assurance habitation rendra sans doute le changement d'organisme plus délicat.

L'objectif est d'améliorer l'information des assurés, de leur donner plus de souplesse et d'éviter les renoncements aux soins dus à un reste à charge trop élevé.

Cela m'amène au seul regret que la proposition nous inspire, partagé par un certain nombre de nos collègues sénateurs : la disparition de l'article, introduit au Sénat, prévoyant l'interdiction des taux de remboursement différenciés pour les réseaux de soins.

Ces remboursements différenciés remettent en cause un principe fondamental : à cotisations égales, prestations égales. Néanmoins, nous avons bien compris que cette mesure n'avait pas de lien direct avec le texte initial et constituait, dès lors, un cavalier.

Reste que le rapport de force entre mutuelles et assurés doit être rééquilibré, comme l'a signalé notre collègue Stéphane Artano en première lecture. Cette proposition de loi y concourt, dans un contexte de tensions grandissantes entre les pouvoirs publics et les organismes complémentaires.

À l'occasion d'une réunion entre tous les acteurs de la réforme du reste à charge zéro, la ministre de la santé elle-même a souligné que les hausses de cotisations avaient rendu la situation difficile pour un grand nombre de Français, et que les augmentations annoncées par le secteur pour l'application du « 100% santé » n'étaient pas acceptables. Elle a également appelé les assureurs à plus de lisibilité et de modération sur les frais de gestion, point sur lequel cette proposition de loi apporte une première réponse. S'agissant du prix des cotisations, gageons que la concurrence fera son effet.

Les autres dispositions de la proposition de loi n'appellent pas de commentaire particulier de notre part. Je ne m'étendrai pas sur ces mesures, que le rapporteur a qualifiées de périphériques.

Attaché à l'accès de tous les Français à des soins de qualité, le groupe du RDSE soutient une mesure qui renforcera l'accès aux soins par la transparence et la diminution du reste à charge. Ses membres voteront donc très majoritairement les conclusions de la commission mixte paritaire.


Visualisez la vidéo sur le site du Sénat :

http://videos.senat.fr/senat/2019/07/encoder1_20190704102206_1_6633236_6910789.mp4
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