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Proposition de loi relative au fonctionnement des réseaux de soins et aux modalités de mise en oeuvre des conventions conclues entre les organismes de protection sociale complémentaire

M. le président. La parole est à M. Robert Tropeano.

M. Robert Tropeano. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, encore aujourd'hui, nombre de nos concitoyens renoncent à se soigner ou retardent leurs soins pour des raisons financières. C'est d'autant plus vrai s'agissant des soins très faiblement remboursés par la sécurité sociale.

Les élus de la République ne peuvent être indifférents à cette situation. C'est la raison pour laquelle nous avons adopté, dans le cadre de la loi relative à la sécurisation de l'emploi, la généralisation de la couverture complémentaire santé à l'ensemble des salariés. Il s'agissait d'une véritable avancée. Car si le financement par la sécurité sociale reste élevé, force est de constater que, depuis une trentaine d'années, il diminue au profit de la couverture complémentaire, qui prend à sa charge 26 milliards d'euros, et il est très inégal selon le type de soins ou de prestations. Alors que l'assurance maladie prend en charge plus de 90 % des soins hospitaliers, la prise en charge des soins dentaires, de l'optique ou des audioprothèses est particulièrement réduite, comme l'a rappelé très justement le rapporteur général. Il en résulte un reste à charge important pour les patients.

C'est dans cet esprit que les auteurs de la présente proposition de loi ont souhaité, notamment, sécuriser le fonctionnement des réseaux de soins créés par les mutuelles.

Nous ne sommes pas opposés au principe de la mise en place de réseaux de soins qui reposent sur la combinaison d'engagements réciproques : les organismes complémentaires garantissent à leurs adhérents de bénéficier de tarifs plus avantageux, en échange de quoi ils les orientent vers les professionnels de santé avec lesquels ils ont négocié, assurant ainsi à ces derniers d'étendre leur clientèle.

Le conventionnement entre organismes complémentaires et professionnels de santé permet ainsi de réguler les prix et de limiter le reste à charge pour les assurés. En ce sens, c'est une excellente chose, et nous ne pouvons qu'approuver cet objectif.

Je le répète, nous sommes favorables à l'idée même d'organiser le secteur des complémentaires, notamment pour l'optique, le dentaire et l'audioprothèse, domaines dans lesquels l'absence de régulation publique et l'opacité tarifaire empêchent le consommateur de faire réellement jouer la concurrence.

Tous les acteurs publics qui ont étudié la question reconnaissent que les réseaux de soins améliorent l'accès aux soins, diminuent le reste à charge des adhérents à prestation équivalente et offrent un accompagnement aux usagers dans leurs démarches. Pour autant, ce texte soulève quelques inquiétudes au sein de la majorité comme de l'opposition.

Certains sont ainsi réticents à reconnaître le bien-fondé d'une modulation des prestations qui ne sont pas indispensables au bon fonctionnement des réseaux. Des membres de mon groupe avaient d'ailleurs exprimé cette crainte en juillet 2011, lors de l'examen de la proposition de loi Fourcade.

L'accès de tous les Français à des soins de qualité est une priorité absolue pour le Gouvernement. C'est un objectif que nous partageons tous. Mais, comme l'a rappelé notre collègue Gilbert Barbier en commission des affaires sociales, ce texte n'est pas anodin. Il bouleverse foncièrement les principes fondamentaux de l'organisation des soins dans notre pays en permettant aux mutuelles d'opérer une différenciation dans le remboursement des prestations. Surtout, il remet en cause le principe « à cotisations égales, prestations égales ».

Certains soutiennent qu'il y a urgence à mettre sur un pied d'égalité les trois familles d'organismes de protection sociale complémentaires. Dans son arrêt du 18 mars 2010, la Cour de cassation a pourtant rappelé que l'interdiction faite aux mutuelles de pratiquer des modulations dans le niveau de prestations avait pour contrepartie d'autres avantages, et que les mutuelles n'étaient pas placées en situation de concurrence défavorable par rapport aux autres organismes complémentaires d'assurance maladie.

Faut-il rappeler que, s'il y a atteinte au principe d'égalité, ce n'est pas entre les différents organismes complémentaires qu'il faut la chercher, mais bien entre les adhérents ? Ceux qui s'adresseront à des professionnels hors réseau seront moins bien remboursés que ceux qui consulteront dans le réseau.

N'est-il pas à craindre, également, que la possibilité de mettre en place des réseaux fermés soit une atteinte au principe d'égalité ? Certes, le rapporteur général a souhaité limiter cette possibilité au seul secteur de l'optique. Pour autant, comment accepter que des professionnels qui répondent aux critères soient écartés du réseau ?

Les conséquences seront dramatiques pour ces praticiens et pour nos concitoyens qui vivent en zone rurale. Nous savons bien que les opticiens qui ne pourront pas bénéficier d'un conventionnement verront leur chiffre d'affaires baisser et pourraient, à terme, disparaître.

Conserver le maillage territorial est nécessaire. Il faut maintenir ces praticiens de proximité qui font le choix et l'effort de s'installer en milieu rural. Ils sont indispensables aux personnes qui vivent loin des centres urbains, dont nous savons pertinemment qu'ils concentrent l'essentiel des réseaux.

S'agissant de la liberté de choix des patients, vous avez affirmé, madame la ministre, que ce droit fondamental était assuré. Toutefois, on peut légitimement se demander si la modulation de la prise en charge selon que le praticien fait partie ou non du réseau de soins ne remet pas en cause ce principe, dès lors que les assurés seront fortement incités, via les remboursements différenciés, à consulter les praticiens appartenant à un réseau. Nombre de nos concitoyens n'auront pas d'autre solution que de faire le choix le moins onéreux. Dans ces conditions, peut-on réellement parler de liberté de choix du patient ?

Ce texte soulève enfin la question de la qualité des produits. Il est à craindre que les organismes complémentaires privilégient le critère financier par rapport au critère de qualité, imposant de ce fait l'importation de prothèses fabriquées à bas coût, par exemple en Chine. Cette inquiétude se justifie d'autant plus que le contrôle des professionnels de santé sera organisé par les organismes eux-mêmes, qui rémunèrent les contrôleurs.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, pour ma part, je voterai en faveur de ce texte.

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