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Proposition de loi relative au patrimoine monumental de l'Etat

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Plancade.

 

M. Jean-Pierre Plancade. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la question de l'avenir du patrimoine monumental de l'État n'est, bien sûr, pas nouvelle. Elle se pose aujourd'hui avec d'autant plus de force que l'actualité donne à chacun à réfléchir de nouveau sur ce sujet.

La proposition de loi que nous examinons traite plus particulièrement du cas de la dévolution de ce patrimoine historique aux collectivités territoriales. Elle fait suite à un débat entamé depuis plusieurs années. Dès 2003, on a commencé à s'interroger sur l'opportunité de transférer la propriété de certains monuments historiques appartenant à l'État. À l'époque, ce processus suscitait déjà – et suscite encore – des inquiétudes.

Nous avons tous constaté cependant que les collectivités locales ont dans la plupart des cas une vision dynamique du patrimoine. Tout ce qu'elles ont entrepris, vous l'avez souligné à l'instant, monsieur le ministre, elles l'ont réussi ;…

 

M. Roland Courteau. C'est vrai !

 

M. Jean-Pierre Plancade. … elles ont même, de ce point de vue, montré quelque peu l'exemple à l'État.

 

M. Roland Courteau. C'est vrai également !

 

M. Jean-Pierre Plancade. C'est la raison pour laquelle l'année dernière, à l'occasion des débats sur la loi de finances pour 2010, le sujet est revenu sur le devant de la scène. Le dispositif alors adopté n'était pas satisfaisant et a de toute façon été censuré par le Conseil constitutionnel pour des raisons de forme.

La commission de la culture, de l'éducation et de la communication s'est alors saisie de la problématique et a rendu un excellent rapport d'information sous l'autorité de Mme Férat, adopté, je tiens à le rappeler, à l'unanimité. Puis, poursuivant la logique de ce rapport et le consensus qui s'est dégagé, mes éminents collègues Françoise Férat et Jacques Legendre ont déposé cette proposition de loi qui, je l'espère, sera adoptée.

Ce texte prend une résonance, bien sûr, particulière dans la mesure où il intervient à un moment où l'État envisage de se séparer de l'hôtel de la Marine et qui a donné naissance à une polémique bien réelle. Et pourtant, l'arrivée de ce texte n'est évidemment pas liée à cette affaire, je tiens à le souligner. D'ailleurs, si les propositions formulées avaient déjà été adoptées, le problème de l'hôtel de la Marine ne se serait pas posé dans les mêmes termes, …

 

Mme Françoise Férat, rapporteur. Absolument !

 

M. Jean-Pierre Plancade. … d'où la nécessité absolue de ce texte.

Je constate également que tous les membres de notre assemblée, toutes tendances politiques confondues, souscrivent globalement à l'idée directrice de ce texte.

En effet, tout le monde s'accorde à dire que ce n'est pas parce que certains monuments historiques ne servent que de bureaux qu'ils doivent être traités comme n'importe quelle propriété immobilière, ce que justement ils ne sont pas ! Il faut donc en réglementer strictement tout processus éventuel de dévolution. D'ailleurs, tout le monde sait bien ici qu'il s'agit avant tout pour l'État d'un problème financier.

En effet, la situation des finances publiques est telle que je comprends la légitime interrogation de l'État sur le devenir de ce patrimoine, qui représente bien sûr un coût important. Mais je m'interroge sur le manque de prospective et sur la façon dont ces monuments ont été gérés au cours des vingt dernières années.

Depuis longtemps, nous voyons que les budgets de l'État sont de plus en plus contraints. Cette situation aurait dû mettre en éveil tous ceux qui ont la responsabilité de ces monuments et les inciter à trouver de nouvelles sources de financement pour bâtir, autour de ces bâtiments, un programme bien entendu culturel, mais s'appuyant sur un projet économique, voire à inventer un nouveau modèle économique pérenne. On peut penser, par exemple, à un partenariat public-privé. Recourir à un tel modèle aurait évité que nous nous retrouvions parfois placés devant une alternative dramatique, à savoir la vente ou la détérioration du bâtiment. Certes, je force quelque peu le trait, mais cela a pu se produire.

La crise n'a fait qu'amplifier ce phénomène. On ne doit pas pratiquer la politique de l'autruche : pour faire vivre ces bâtiments, il faut des moyens. Plus on attend, plus on attendra, plus cela coûtera cher, et moins l'État aura les moyens !

Il est donc urgent de trouver de nouvelles solutions pour permettre l'entretien, la sauvegarde, le développement et l'animation de l'activité culturelle autour du patrimoine monumental de l'État. Mais, bien sûr, cela ne peut pas et ne doit pas se faire n'importe comment, ni à n'importe quel prix.

Tel est d'ailleurs le sens de cette proposition de loi, qui constitue une avancée formidable, notamment en ce qu'elle crée le Haut conseil du patrimoine.

Le patrimoine monumental de l'État pourra être transféré, mais de façon encadrée, et ce sous la surveillance de ce conseil. Cette nouvelle instance aura pour mission d'apprécier le caractère transférable des monuments historiques, inscrits ou classés, et de formuler, pour chacun d'eux, des prescriptions, notamment en matière d'ouverture au public et de diffusion de l'information relative au monument. L'intégrité des monuments sera ainsi protégée, et ce d'autant que le texte prévoit expressément l'interdiction du « dépeçage » des monuments historiques, jusques et y compris du mobilier attaché à tel ou tel type de bâtiment, ainsi que vous l'avez souligné tout à l'heure, monsieur le ministre.

Il était, en effet, nécessaire de bien encadrer les conditions dans lesquelles des monuments du Centre des monuments nationaux, le CMN, sont cédés à des collectivités territoriales ou à des particuliers pour faire en sorte, d'une part, que les collectivités en fassent, à leur tour, un usage culturel et, d'autre part, que ce transfert ne déséquilibre pas le CMN.

À cet égard, l'introduction, dans le code du patrimoine, de la notion de péréquation est un autre apport fondamental de ce texte. Raison d'être du Centre des monuments nationaux, tout comme de la Réunion des musées nationaux, il est bon que ce principe figure dans la loi.

Le travail en commission a été très productif : les amendements adoptés enrichissent le texte et contribuent à rassurer les collectivités territoriales, grâce notamment à leur participation au Haut conseil du patrimoine.

De plus, je tenais à saluer l'introduction, dans ce texte, d'une référence au patrimoine mondial, classé par l'UNESCO. Les collectivités devront désormais être clairement averties des responsabilités qui leur incombent pour ces monuments.

Pour aller encore un peu plus loin dans la logique de protection de notre patrimoine monumental, j'ai déposé, avec ma collègue Françoise Laborde et les membres du groupe du RDSE, un amendement relatif au patrimoine monumental de l'État français situé à l'étranger, et je me réjouis qu'il ait été adopté en commission.

En résumé, nous ne nous réjouissons pas bien sûr de la vente du patrimoine national. Nous regrettons d'ailleurs que, depuis vingt ans, on ait laissé faire les choses, alors que la situation financière était parfaitement prévisible. Nous regrettons aussi que nous n'ayons pas cherché un modèle économique pérenne permettant de faire vivre culturellement et économiquement ce patrimoine, et ce pour le plus grand bien de tous.

Toutefois, nous nous réjouissons évidemment de ce texte, qui est de nature à protéger notre patrimoine et à accélérer la réflexion sur la dynamisation ou la redynamisation des monuments nationaux. Il représente un tournant positif ; il montre le chemin et constitue un signal fort en direction de nos concitoyens et en faveur de la protection de notre patrimoine.

C'est pourquoi le groupe du RDSE et les radicaux de gauche ont décidé à l'unanimité d'apporter leur soutien à ce texte. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

 

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