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Proposition de loi relative aux activités immobilières des établissements d'enseignement supérieur _ Texte n°101 (2010-2011)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Plancade.

M. Jean-Pierre Plancade. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la présente proposition de loi s'inscrit, en quelque sorte, dans la continuité de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités.

Comme je le disais tout à l'heure au président de groupe, Yvon Collin, nous devons aller jusqu'au bout de notre démarche. Or, cette proposition de loi nous permet de franchir une nouvelle étape.

J'ai pris acte des réserves, sans doute justifiées, de certains de mes collègues, mais je considère pour ma part qu'il faut toujours aller de l'avant. Le monde évolue très vite. Si l'on veut que nos universités tiennent leur rang dans la compétition internationale, il faut savoir coller au changement, s'y adapter. C'est l'objet de l'article 2 de cette proposition de loi.

Depuis longtemps, mes collègues du groupe RDSE et moi-même nous sommes prononcés pour l'autonomie des universités. Il est donc cohérent de conduire cette idée à son terme en donnant aux universités, qui sont déjà maîtres d'ouvrage de leurs biens immobiliers, les compétences dévolues à un propriétaire, sans pour autant leur en accorder le titre.

Nous émettons quelques réserves sur le cas de la Corse, mais je laisse à mon collègue Nicolas Alfonsi le soin d'aborder ce point particulier.

Nous sommes favorables au partenariat public-privé. Le secteur public doit bien évidemment continuer à définir l'orientation directrice, mais en acceptant le regard du privé ! Nous nous inscrivons dans cette logique, parce que l'on ne peut pas vouloir rapprocher les entreprises du monde universitaire, tout en les excluant du processus de décision.

Je veux simplement dire que l'on ne peut pas, dans un même temps, plaider en faveur de la compétitivité, de la revalorisation de la recherche, et refuser aux universités les moyens d'être réellement compétitives entre elles, en France, mais aussi sur le plan international !

J'entends de nombreuses critiques sur ce rapprochement entre secteur public et secteur privé, mais, au fond, quelle différence y a-t-il entre une société d'économie mixte et un partenariat public-privé ? Franchement, je n'en vois pas ! La pratique de ces partenariats est d'ailleurs courante dans nos collectivités locales, quelle que soit l'appartenance politique de leurs élus.

Venons-en maintenant aux autres dispositions de la proposition de loi, et tout d'abord à l'article relatif à l'élargissement des compétences des pôles de recherche et d'enseignement supérieur. Cette proposition nous semble aller dans le bon sens. En effet, dès lors que les établissements membres de ces pôles ont la possibilité d'exercer des compétences en commun, il paraît logique de leur octroyer également la possibilité de délivrer des diplômes.

En outre, notre commission a apporté des garanties supplémentaires pour encadrer les conditions de cette délivrance. Ces garanties nous semblent suffisantes, et nous permettent donc de soutenir l'article de ce projet de loi.

Je terminerai cette intervention en évoquant le dernier article de la loi, qui nous a paru un peu plus problématique. Je laisse à Gilbert Barbier, qui connaît très bien le sujet, le soin de d'expliquer pour quelles raisons il s'interroge sur l'opportunité de cet article.

Madame la ministre, vous l'aurez compris, en dépit de quelques réserves, mes collègues radicaux et moi-même sommes, dans l'ensemble, favorables à cette proposition de loi. Nous attendrons donc la fin des débats avant de nous prononcer définitivement. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE.)

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