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Proposition de loi relative aux activités immobilières des établissements d'enseignement supérieur _ Texte n°101 (2010-2011)

Mme la présidente. La parole est à M. Nicolas Alfonsi, sur l'article.

M. Nicolas Alfonsi. Madame la ministre, la commission a intégré dans le texte de la proposition de loi un amendement du Gouvernement qui autorise la collectivité territoriale de Corse à céder la maîtrise d'ouvrage de ses immeubles à l'université de Corte.

Ma préoccupation porte sur la procédure qui a été suivie, et sur laquelle j'aimerais attirer l'attention de mes collègues.

Si la loi de 2002 donne à la collectivité territoriale de Corse la possibilité d'émettre des avis sur les projets et les propositions de loi concernant le territoire, elle est silencieuse au sujet des amendements.

En ce qui concerne les projets de loi, il n'y a aucun problème : le Gouvernement saisit l'Assemblée de Corse.

Pour les propositions de loi, les choses sont un peu plus compliquées : la procédure n'est pas totalement fixée.

Quant aux amendements, … Il n'est bien évidemment pas question de priver les parlementaires de leur droit d'amendement, mais je souhaite, madame la ministre, que vous me donniez la doctrine du Gouvernement sur ce sujet.

La loi de 2002 dispose que l'Assemblée de Corse donne un avis sur toutes les questions qui concernent l'île. Si le Gouvernement déposait, demain, un projet de loi visant à transférer la cour d'appel de Bastia à Ajaccio, l'Assemblée de Corse devrait être consultée. Mais en l'occurrence, on cède à l'université de Corte, par la voie d'un simple amendement, la compétence de la maîtrise d'ouvrage sur son patrimoine immobilier, compétence qui ressortit aujourd'hui en propre à la collectivité territoriale de Corse. Vous voyez bien le problème.

Madame la ministre, avez-vous saisi la collectivité territoriale de Corse ? Non. On peut également se demander par qui vous avez été saisie. Il y a certes un vide juridique qu'il convient de combler, mais vos services ne s'en sont pas rendu compte subitement, grâce à une opération du Saint Esprit ! Je devine que c'est l'université de Corte qui, après avoir certainement consulté, oralement, la collectivité territoriale de Corse, vous a demandé de déposer cet amendement.

J'en viens à la question de fond. Si, demain, l'université de Corte devient le maître d'ouvrage de quelques immeubles, je n'en mourrai pas. Je ne compare pas sa situation à celle de l'université de Strasbourg. Actuellement, il y a environ 2 800 étudiants à Corte, avec un capital immobilier qui est pratiquement entièrement construit.

Permettez-moi de vous livrer une anecdote. Voilà quelques années, on pouvait lire sur certains murs de la ville de Corte : « 1984, université de Corte : 2 000 étudiants ; 1994 : 2 000 étudiants ». Un esprit facétieux avait ajouté : « Toujours les mêmes ! » (Rires.) Je ne fais pas mienne cette observation cruelle et je souhaite que des moyens soient donnés à l'université de Corte.

Mais je m'interroge sur les causes qui justifient une telle précipitation. Mon petit doigt me dit que les préoccupations de l'université de Corte sont dictées plus par des considérations plus immobilières que pédagogiques. Dans l'environnement que nous connaissons, je ne suis pas persuadé que le partenariat public-privé soit le bienvenu, mais, je le répète, si la dévolution du patrimoine à l'université de Corte devient demain effective, je n'en mourrai pas.

Nous sommes ici face à une tentative de prise de pouvoir de l'université de Corte. Chacun sait que le Président de la République – c'est ce qui explique qu'on ne peut rien lui refuser –, après l'échec du référendum, auquel j'ai le plaisir d'avoir contribué, a confié à cette université, plutôt qu'à l'instance insulaire légitime, le soin de réfléchir aux institutions de l'île. Je sais bien, madame la ministre, que cette réflexion s'inscrit dans le cadre d'une mission,… officieuse. L'avenir nous dira quelle en sera la portée.

Madame la ministre, telles sont les préoccupations dont je voulais vous faire part. Cela dit, si le groupe du RDSE vote ce texte, je ne tiens pas à me faire remarquer, surtout en Corse… (Rires. – Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste.)

 

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