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Proposition de loi relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet

 

Nombre de votants : 344
Suffrages exprimés : 323
Majorité des suffrages exprimés : 162
Pour : 323
Contre : 0

 

Le Sénat a adopté

Groupe du Rassemblement Démocratique et Social européen (16)

Pour : 16 - MM. Nicolas Alfonsi, Gilbert Barbier, Jean-Michel Baylet, Christian Bourquin, Jean-Pierre Chevènement, Yvon Collin, Pierre-Yves Collombat, Mme Anne-Marie Escoffier, M. François Fortassin, Mme Françoise Laborde, MM. Jacques Mézard, Jean-Pierre Plancade, Jean-Claude Requier, Robert Tropeano, Raymond Vall, François Vendasi

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