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Proposition de loi relative aux modalités de calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d'agglomération issues de la transformation de syndicats d'agglomération nouvelle (ex SAN)

Nombre de votants : 343
Suffrages exprimés : 275
Pour : 257
Contre : 18

Le Sénat a adopté

Groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (17)

Contre : 14 - MM. Guillaume Arnell, Gilbert Barbier, Alain Bertrand, Joseph Castelli, Yvon Collin, Pierre-Yves Collombat, Philippe Esnol, François Fortassin, Robert Hue, Mmes Françoise Laborde, Hermeline Malherbe, MM. Jacques Mézard, Jean-Claude Requier, Raymond Vall

Abstentions : 3 - MM. Michel Amiel, Jean-Noël Guérini, Mme Mireille Jouve

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