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Proposition de loi renforçant l'efficacité des poursuites contre les auteurs d'infractions financières et supprimant le " verrou de Bercy "

Résultat du scrutin

Nombre de votants : 344
Suffrages exprimés : 343
Pour : 116
Contre : 227

Le Sénat n'a pas adopté

Groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (21)

Pour : 20 - MM. Guillaume Arnell, Stéphane Artano, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, MM. Yvon Collin, Jean-Pierre Corbisez, Mme Josiane Costes, M. Ronan Dantec, Mme Nathalie Delattre, MM. Jean-Marc Gabouty, Éric Gold, Jean-Noël Guérini, Mmes Véronique Guillotin, Mireille Jouve, M. Joël Labbé, Mme Françoise Laborde, MM. Olivier Léonhardt, Franck Menonville, Jean-Claude Requier, Raymond Vall

Abstention : 1 - M. Joseph Castelli

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