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Proposition de loi tendant à abroger le bouclier fiscal et à moraliser certaines pratiques des dirigeants de grandes entreprises en matière de revenus _ Texte n° 29 (2008/2009) _ Article 1er

M. le président. La parole est à M. Aymeri de Montesquiou, sur l'article.

M. Aymeri de Montesquiou. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le bouclier fiscal, qui consiste à ce que les impôts directs payés par les contribuables ne soient pas supérieurs à 50 % de leurs revenus, relève d'une évidence économique. Il nous aligne sur nos partenaires européens, l'Allemagne en particulier, pour éviter l'exode des créateurs et des investisseurs.

Entre-temps, une crise dévastatrice s'est abattue sur l'économie mondiale. Le Président de la République a su, par sa détermination et sa réactivité, mobiliser les autres dirigeants.

La France a mis en œuvre une politique de bon sens et d'équité. Préparer l'avenir en favorisant l'investissement, aider les plus fragiles par des mesures ciblées, telles que la prime exceptionnelle de solidarité active de 200 euros en anticipation du revenu de solidarité active, le RSA, la revalorisation de 25 % de l'allocation de solidarité aux personnes âgées versée aux personnes seules et de l'allocation aux adultes handicapés, l'allocation de chômage après une période de travail plus courte, la revalorisation des petites retraites agricoles.

Cependant, il faut se replacer dans le contexte actuel, monsieur le secrétaire d'État.

Imaginez l'état d'esprit d'un salarié qui craint de perdre son emploi, qui est au chômage technique ou au chômage : son salaire est pour lui absolument vital.

Pas plus qu'il n'accepte les parachutes dorés ou les stock-options d'une entreprise qui licencie, il ne peut accepter que l'État rembourse 370 000 euros à 834 contribuables qui, certes, ont payé des impôts très importants, mais pour lesquels la somme remboursée n'est destinée qu'à l'épargne ou au superflu. Ne pensez-vous pas que ce remboursement générera un profond sentiment d'injustice et mettra à mal la confiance ?

M. Guy Fischer. Oui !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Absolument !

M. Aymeri de Montesquiou. Nous sommes tous convaincus, ici, qu'une entreprise fonctionne bien si l'atmosphère y est paisible et que chacun estime son salaire juste. Il en est de même pour un État. Vous ne pouvez pas laisser se développer ce sentiment d'injustice auquel le Président de la République fait souvent référence. Vous devez réconcilier dans l'esprit des Français efficacité fiscale ou économique et équité sociale.

Certes, notre fiscalité a déjà atteint les plus hauts niveaux. N'oublions pas néanmoins que, depuis le bouclier fiscal, notre pays est remonté au deuxième rang pour les investissements étrangers. Il ne s'agit pas d'augmenter les impôts, mais il faut adapter ce bouclier à un contexte dramatique.

Plusieurs pistes de réformes s'offrent à nous. Premièrement, la suspension du bouclier fiscal jusqu'à la sortie de la crise. Deuxièmement, un triptyque ordonné autour de la suppression du bouclier fiscal, de l'abrogation de l'ISF et de la création d'une tranche supplémentaire de l'impôt sur le revenu afin de compenser le manque à gagner pour l'État : ce système présente le mérite d'une meilleure lisibilité, mais les circonstances ne me paraissent toutefois pas réunies pour permettre un tel passage à court terme. Troisièmement, la prise en compte, dans le calcul du bouclier, de toutes les niches fiscales estimées à 60 milliards d'euros, niches qui mitent pour ainsi dire notre paysage fiscal en soustrayant à l'impôt nombre des plus gros revenus.

En opérant une telle réforme, nous gagnerions incontestablement en équité, vous resteriez fidèles à un principe juste et vous éviteriez de laisser accroire que certains cumulent tous les avantages, et les autres tous les aléas. (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du groupe CRC-SPG.)

M. Guy Fischer. C'est bien dit !

 

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