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Proposition de loi tendant à créer des sociétés d'économie mixte contrat

 

Résultat du scrutin

 

Nombre de votants : 347
Suffrages exprimés : 317
Pour : 317
Contre : 0

 

Le Sénat a adopté

 

Groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (19)

Pour : 19 - MM. Nicolas Alfonsi, Gilbert Barbier, Jean-Michel Baylet, Alain Bertrand, Christian Bourquin, Jean-Pierre Chevènement, Yvon Collin, Pierre-Yves Collombat, Philippe Esnol, François Fortassin, Robert Hue, Mme Françoise Laborde, MM. Stéphane Mazars, Jacques Mézard, Jean-Pierre Plancade, Jean-Claude Requier, Robert Tropeano, Raymond Vall, François Vendasi

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