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Proposition de loi tendant à garantir la parité de financement entre les écoles primaires publiques et privées sous contrat d'association _ Texte n° 20 rectifié (2008/2009)

M. le président. La parole est à M. François Fortassin, sur l'article.

M. François Fortassin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme beaucoup d'entre nous dans cette enceinte, je suis un enfant de l'école de la République et à ce titre particulièrement attaché au principe de laïcité, socle des principes républicains.

M. Michel Charasse. Vous n ‘êtes en effet pas le seul !

M. François Fortassin. Tous les élus républicains, quelle que soit leur sensibilité, se doivent de défendre et de développer l'école publique, c'est-à-dire l'école de la République.

Au demeurant, je loue l'effort qui est fait afin de ne pas rallumer la guerre scolaire.

Être laïc au sens profond du terme, c'est accepter toutes les confessions, toutes les religions, leur expression, mais c'est aussi affirmer qu'elles doivent avoir un caractère exclusivement privé.

À l'évidence, il faut mettre en exergue le principe de liberté, qui est fondamental, mais il n'en faut pas moins respecter les autres principes républicains et les devoirs qu'ils impliquent, sous peine d'être en quelque sorte pris au piège. Tout à l'heure, on a parlé à juste titre de « double peine ».

Permettez-moi d'évoquer ici le cas, que beaucoup d'entre nous connaissent, d'un regroupement pédagogique intercommunal. Dans l'exemple que je veux citer, cinq communes regroupées ont participé au développement d'un RPI et au financement des locaux ; en définitive le RPI se trouve doté de deux établissements scolaires. Il serait anormal que les communes qui sont dépourvues d'école, mais qui sont associées dans un RPI, soient soumises à l'obligation de financer le transfert des élèves vers les écoles privées sous contrat.

Le problème que je soulève ici est extrêmement important, sans parler des certificats médicaux et des dérives possibles en la matière...

Si l'amendement du groupe socialiste est adopté, ce dont je ne doute pas, je voterai la présente proposition de loi ; sinon, je m'abstiendrai.

 

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