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Proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la lutte antiterroriste

Jacques MEZARD

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Monsieur le garde des sceaux, je vous remercie de vos propos et de nous avoir fait part de votre plaisir à travailler avec le Sénat. C'était encore mieux en le disant !

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, dans notre pays, la première loi relative à la lutte contre le terrorisme a été instaurée en 1986. Cela fait donc exactement trente ans cette année que les actes de terrorisme font l'objet d'un droit et de procédures spécifiques.

Depuis lors, près d'une vingtaine de textes d'importance variable ont été adoptés, le plus souvent en réaction à de nouvelles vagues d'attentats. Le terrorisme n'est pas un phénomène nouveau : sans remonter aux attentats anarchistes de la fin du XIXe siècle ni aux attentats d'extrême droite ou d'extrême gauche des années 1960 et 1970, la France a été confrontée à la violence islamiste dès les années 1990.

Ainsi, la vague d'attentats ou de tentatives d'attentats, à l'été et à l'automne de 1995, a donné naissance au plan Vigipirate, jamais supprimé depuis, et à la loi du 22 juillet 1996 qui a notamment créé le délit d'association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste.

De même, après les attentats du 11 septembre 2001 aux États-Unis et ceux de Madrid et de Londres, nos gouvernements respectifs ont présenté plusieurs lois durcissant notamment les mesures de contrôle d'identité, de fouille des biens et des personnes, la recherche et l'exploitation de renseignement. C'est durant les années 2000 qu'a émergé le concept de sécurité intérieure, parallèlement au constat de la montée de nouvelles formes de violence sur le territoire national.

L'actuelle majorité n'est pas en reste. Depuis 2012, le Gouvernement a fait adopter deux lois relatives à la lutte contre le terrorisme – j'ai d'ailleurs eu l'honneur d'être ici le rapporteur de la première –, avec un accent mis sur la surveillance et la prévention d'attaques liées au djihadisme, dans le contexte de l'aggravation des conflits en Syrie et en Irak.

Dernier texte adopté – vous y êtes pour beaucoup, monsieur le garde des sceaux –, la loi relative au renseignement, promulguée le 24 juillet 2015, a sensiblement accru les moyens juridiques de l'administration en matière de surveillance, de collecte et de stockage de données.

Face à un tel corpus de textes déjà en vigueur, une nouvelle loi contre le terrorisme est-elle vraiment nécessaire ?

M. Michel Mercier, rapporteur. Oui !

M. Jacques Mézard. Assistons-nous à une course entre les Républicains et les socialistes, bien sûr au nom de l'intérêt général ?

M. Henri de Raincourt. Évidemment !

M. Jacques Mézard. Mes chers collègues, notre droit distingue clairement les actes de terrorisme et prévoit déjà des procédures spécifiques. Le cadre juridique des enquêtes, de la garde à vue, les formations de jugement composées exclusivement de magistrats professionnels, les infractions spécifiques comme le délit d'association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste et les peines prévues forment un solide arsenal répressif, à condition de l'utiliser.

L'opportunité de cette proposition de loi résiderait alors ailleurs. Elle n'a de pertinence que dans la perspective d'une sortie de l'état d'urgence, comme l'ont évoqué M. le garde des sceaux et M. le rapporteur. En effet, elle prévoit de renforcer les moyens légaux du juge judiciaire. Actuellement, les préfets et le juge administratif sont habilités à prendre des décisions en matière de lutte contre le terrorisme. Néanmoins, cette situation ne pourra pas durer éternellement, sauf à instaurer un état d'urgence permanent, ce dont le groupe du RDSE ne veut pas.

Monsieur le garde des sceaux, pourquoi autant de méfiance à l'égard de l'autorité judiciaire ? Hier, c'est à nouveau le premier président de la Cour de cassation qui, dans une déclaration commune avec les premiers présidents de cours d'appel, a déploré de voir la justice « affaiblie » par les réformes en cours…

M. Alain Gournac. Ah !

M. Jacques Mézard. … et réclamé une reconnaissance de l'autorité judiciaire dans son rôle de « garant de l'ensemble des libertés individuelles ». Mes chers collègues, ne soyons pas sourds, parce qu'elles sont rares, aux déclarations communes d'un premier président de Cour de cassation et des premiers présidents de cours d'appel.

Que va lui répondre le Gouvernement ? Je crois qu'il s'appuie à juste titre sur la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 qui est très claire. Malheureusement, depuis, la République a dérivé.

Sur cette question, la proposition de loi du président Bas et de ses collègues contient certaines mesures positives, puisqu'elle permettra de rééquilibrer quelque peu les prérogatives du juge judiciaire face à celles du juge administratif. Je l'avais dit à cette tribune lors de l'examen du projet de loi relatif au renseignement, puis du projet de loi relatif à l'état d'urgence, mais évidemment avec le faible poids de notre petit groupe.

M. Bruno Sido. Mais non !

M. Jacques Mézard. Par exemple, les perquisitions dans le cadre d'enquêtes préliminaires pourront être réalisées dans les mêmes conditions que pour les enquêtes en flagrance, tout en restant sous le contrôle du juge des libertés. Le juge d'instruction ou le juge des libertés pourront également procéder à la saisie de données électroniques indépendamment de la perquisition.

Toutefois, plusieurs dispositions tendant à renforcer significativement les pouvoirs du parquet posent problème. Nous tenons à souligner ce point. Je pense à l'autorisation d'utiliser des appareils de collecte de données à distance, dits IMSI catchers, déjà abordée lors de l'examen du projet de loi relatif au renseignement. En dépit de garanties, ce dispositif est manifestement attentatoire à la vie privée, dans la mesure où il conduit à intercepter en masse, par le biais de fausses antennes-relais, des correspondances émises ou reçues par des personnes sans aucun lien avec l'enquête. C'est pourquoi nous proposerons de revenir, entre autres, sur cette disposition.

M. Bruno Sido. Nous n'avons rien à cacher !

M. Jacques Mézard. Dire que les gens honnêtes n'ont rien à cacher, ce n'est pas un argument de fond ! La défense des libertés individuelles passe par le respect des principes républicains. (Mme Hermeline Malherbe et M. Yves Détraigne applaudissent.)

Désormais, et j'en conclus, madame la présidente, plus que de nouveaux textes, pour lutter efficacement contre le terrorisme, la justice et la police ont besoin de moyens matériels, humains et budgétaires. Ce n'est pas l'accumulation de textes répressifs qui résout la question du terrorisme, ce sont plutôt les moyens employés pour lutter contre les problèmes du communautarisme et de notre politique étrangère, dont il faudra bien parler un jour ! (C'est vrai ! sur les travées du groupe CRC.)

Sous le bénéfice de l'ensemble de ces éléments, majoritairement, notre groupe s'abstiendra sur ce texte. (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe écologiste.)

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