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Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux droits et à lutter contre la fraude sociale

Mme la présidente. La parole est à M. François Fortassin, sur l'article.

M. François Fortassin. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je voudrais évoquer deux ou trois petites choses issues de mon passé d'élu au sein d'un conseil général.

C'était l'honneur des conseils généraux hier et, aujourd'hui, des conseils départementaux aujourd'hui de s'occuper de l'aide sociale et de ne pas laisser les plus démunis au bord du chemin.

M. Roland Courteau. TRès bien

M. François Fortassin. La solidarité n'est pas plus d'un côté que de l'autre, car chacun peut avoir des qualités de cœur. Toutefois, veillons à l'utilisation que nous faisons d'un certain nombre de termes.

Quand on parle de ceux qui bénéficient du RSA, on parle de fraude. Dans d'autres cas, la fraude se nomme « optimisation fiscale ». (Applaudissements sur les travées du RDSE, du groupe socialiste et républicain et du groupe CRC.) Entre les deux, la limite n'est souvent pas très nette.

Je vous invite, mes chers collègues, à réfléchir à ce problème. Si les plus démunis fraudent, il faut les rechercher et, c'est normal, les sanctionner, mais ils n'ont pas, contrairement aux nantis, de cabinets d'avocats pour savoir comment frauder… (Applaudissements sur les mêmes travées.)

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