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Proposition de loi visant à créer des polices territoriales et portant dispositions diverses relatives à leur organisation et leur fonctionnement

M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Mme Anne-Marie Escoffier. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteur, mes chers collègues, je tiens en tout premier lieu à saluer l'initiative de la commission des lois, qui, il y a près de deux ans, alors que la prétendue réforme territoriale était encore dans les limbes, mais que les aménagements divers et variés relatifs à la police, à la gendarmerie, au code de la sécurité intérieure ou au code pénal, s'étaient multipliés, avait demandé à nos deux excellents collègues René Vandierendonck et François Pillet de conduire une étude sur l'évolution de la police municipale, évolution rendue indispensable par les aménagements que je viens d'évoquer.

La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui résulte de leur travail, mais aussi des conclusions auxquelles étaient arrivés Alain Lambert, Yves Détraigne, Jacques Mézard et Bruno Sido dans leur rapport d'information du 25 mai 2010 fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales. Cette proposition de loi a le mérite de clarifier des dispositions devenues complexes au fur et à mesure de l'accumulation des textes. En la circonstance, on peut véritablement parler d'un millefeuille, bien différent de celui auquel on voudrait nous faire croire pour justifier la réforme territoriale. Ce texte vise à conférer une nouvelle unité à la police municipale en donnant sens à son organisation et à son fonctionnement, en complémentarité avec les forces de sécurité, qu'elles relèvent de la police ou de la gendarmerie.

Je veux saluer les dispositions de pur bon sens qui unifient dans le même cadre d'emplois policiers municipaux et gardes champêtres et donnent un véritable cadre juridique d'intervention aux agents de surveillance de la voie publique et aux assistants temporaires des agents de police municipale.

Je me félicite aussi de la place affirmée de la formation dont bénéficieront, de façon adaptée à leur charge, les fonctionnaires municipaux.

Enfin, je veux dire combien me paraît judicieuse la disposition de l'article 19 relative aux régimes des conventions de coordination conclues entre le préfet et le maire, après avis du procureur de la République, qui tend à rééquilibrer les obligations entre les différentes forces de sécurité dans le cadre d'une véritable politique de coproduction de la sécurité, comme vous l'avez rappelé, monsieur le ministre.

En revanche, et c'est là tout le sens des amendements déposés par mes amis du RDSE, je ne peux me résoudre à voir le qualificatif « territoriale » se substituer au qualificatif « municipale ». Quelle étrange manière que de vouloir tout qualifier de « territorial », comme si nos municipalités d'hier et d'aujourd'hui n'avaient plus d'existence, comme si celles de demain étaient vouées à disparaître, ce que je n'espère pas. La référence aux polices municipales a tout son sens pour nos concitoyens.

Ce n'est pas parce que ces fonctionnaires peuvent être employés au sein d'un parc naturel régional, par exemple, qu'ils en perdent leur identité. Oublierait-on que des dispositions existent déjà à l'article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales pour organiser, au sein des communes volontaires, les mutualisations nécessaires au bon fonctionnement des services identifiés au sein des parcs, des régions ou des départements, sans qu'il soit nécessaire, nous disait tout à l'heure René Vandierendonck, de modifier d'un iota le rôle du maire ?

Serait-il raisonnable, à l'heure où l'on ne sait rien du devenir des régions – leur nombre serait réduit à quatorze et leur périmètre serait doublé – et encore moins de celui des départements – vont-ils disparaître, et si oui sera-ce à l'horizon 2015, 2021, ou 2020 ? – de modifier le nom de la police municipale devenu familier à tout un chacun ?

M. Vincent Capo-Canellas. Très bien !

Mme Anne-Marie Escoffier. Je ne relève que pour l'anecdote – et pourtant… – que, en changeant ce nom, le législateur créerait une nouvelle norme, laquelle viendrait s'ajouter aux 400 000 normes dont on voudrait réduire le nombre et le coût. Ce coût s'élève en effet à 1,2 milliard d'euros par an. Si j'ai bien compris, l'objectif serait de le réduire de 15 millions d'euros.

Je ne me résoudrai pas à accepter la nouvelle énumération des pouvoirs du maire. La police territoriale aura désormais pour objet la tranquillité, la prévention et la surveillance du bon ordre. Fort heureusement, la notion de « moralité », dont la portée eût mérité d'abondants commentaires, et celle de « commodité » de la circulation sont supprimées. La compétence des maires en matière de police municipale est chose trop sérieuse pour que l'on puisse se dispenser d'une réflexion approfondie avant toute tentative de réécriture.

Enfin, je soutiendrai l'amendement de suppression de l'article 18, qui interdit la coexistence d'un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance et d'un conseil intercommunal de même nature, mais élargi. J'observe que l'article L. 132-4 du code de la sécurité intérieure n'ouvrait qu'une possibilité, et non une obligation, et que c'était là le moyen de mieux répondre, par une solution adaptée, aux problèmes rencontrés sur le terrain.

Madame la rapporteur, monsieur le ministre, je souhaite vivement, comme mes collègues, notamment ceux du RDSE, que l'on trouve des modes de fonctionnement harmonieux et harmonisés dans tous les domaines de l'action publique susceptibles de servir nos concitoyens. Améliorer le fonctionnement et l'organisation des polices municipales est une ambition à laquelle j'adhère, même si je pense que l'on aurait pu aller plus loin, par exemple en matière d'accès à des fichiers réglementaires ou de mutualisation. Une telle amélioration a un prix, à savoir l'adoption des amendements déposés par mon groupe. Notre vote en dépendra. (Applaudissements sur les travées du RDSE et de l'UDI-UC, ainsi que sur certaines travées de l'UMP. Mme la rapporteur applaudit également.)

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