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Proposition de loi visant à établir un contrôle des comptes des comités d'entreprise

M. le président. La parole est à M. Nicolas Alfonsi.

M. Nicolas Alfonsi. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon groupe m'a désigné ce matin pour faire connaître sa position, mais n'étant pas spécialiste des questions sociales, je serai bref.

Tout d'abord, je souhaite remercier madame le rapporteur, ainsi que Mmes Cayeux et David, qui ont toujours porté un très vif intérêt aux questions qui nous occupent aujourd'hui.

Je ferai trois observations. Je n'entrerai toutefois pas dans les détails concernant les modifications dont le texte a pu faire l'objet ou la question de savoir si les dépenses de fonctionnement peuvent être cumulées ou confondues avec d'autres dépenses, notamment culturelles.

Premièrement, il faut tenir compte du principe de réalité : il existe aujourd'hui un vide juridique considérable dans le domaine dont nous devons traiter. Un praticien du droit m'a d'ailleurs expliqué que voilà une vingtaine d'années, pour la première fois, une cour d'appel avait rendu une décision permettant au président d'un établissement de surveiller les comptes, et ce afin de palier la grande incertitude juridique.

Deuxièmement, ce désordre juridique conduit à des désordres financiers. Les avis de la Cour des comptes relatifs aux comités d'entreprise d'Air France, de la RATP, d'EDF ont été rappelés. Tous ces éléments ont été évoqués dans le rapport Perruchot qui est passé à la trappe. Nous connaissons cette mésaventure. Je n'y reviendrai pas.

Troisièmement, malgré certains dysfonctionnements observés dans de grands comités d'entreprise, n'oublions pas la qualité des personnels qui gèrent les comités d'entreprise. Ils font preuve de dévouement et font l'impossible pour améliorer le sort des salariés, indépendamment des difficultés qu'ils peuvent rencontrer.

En fait, le seul problème qui se pose, c'est celui du retard que nous constatons en matière de démocratie sociale par rapport à la démocratie politique. Le financement des partis politiques a été encadré, alors que demeurent de grands vides, qu'il faut combler, par rapport aux organisations syndicales.

J'en viens au texte lui-même, qui présente un réel intérêt. Nous ne pouvons que l'approuver, d'autant que la version initiale a été grandement améliorée. J'en veux pour preuve la certification des comptes, la distinction entre grandes et petites entreprises, les lanceurs d'alerte – si ce dispositif avait existé, la situation ne serait pas ce qu'elle est actuellement ! –, sans oublier les marchés publics, la publication des comptes.

Monsieur le ministre, je vous ai écouté avec attention. Si je n'avais pas été le porte-parole de mon groupe, j'aurais probablement voté cette proposition de loi. Cependant il ressort toujours des débats des choses intéressantes qui peuvent faire évoluer nos positions.

À cet égard, et je prends toujours en considération le principe de réalité, il a été question de calendrier, de l'engagement du Premier ministre, de la conférence sociale.

Je comprends votre sentiment de frustration, madame le rapporteur. Toutefois, ne faudrait-il pas faire nôtre la formule de Foch : « Allons lentement, nous sommes pressés » ?

Qu'adviendrait-il si la présente proposition de loi était adoptée ? Peut-être perdrions-nous plus de temps en empruntant cette voie au lieu d'attendre l'examen du grand projet de loi que vous avez évoqué, monsieur le ministre. Certes, encore faut-il que vous teniez votre engagement, et en temps et en heure, faute de quoi nous pourrions regretter le vote que nous nous apprêtons à émettre… Mais l'adoption d'un tel texte permettra de faire comprendre à l'opinion qu'une grande réforme a été menée à bien, à laquelle vous aurez apporté votre contribution, madame le rapporteur.

Telles sont les raisons pour lesquelles les membres du groupe RDSE s'abstiendront.

M. Jean Desessard. Bravo !

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