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Proposition de loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants

Jacques MEZARD

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.

M. Jacques Mézard. Notre groupe votera majoritairement la motion tendant à opposer la question préalable.

Anne-Marie Escoffier et Nicolas Alfonsi ont déjà fait part de la position majoritaire du groupe RDSE sur cette proposition de loi lors de la première lecture. Je soulignerai simplement aujourd'hui qu'elle ne règlera strictement rien, car son dispositif ne concernera que de 200 à 500 mineurs délinquants, alors qu'il y a eu 216 000 interpellations de mineurs en 2010.

Quant à l'ordonnance de 1945, il n'est pas sacrilège de la modifier, puisque cela s'est produit à au moins dix reprises ces dix dernières années,...

M. Michel Mercier, garde des sceaux. Quarante-trois fois depuis 1945 !

M. Jacques Mézard. ... le plus souvent en fonction de l'actualité. M. Reichardt a d'ailleurs reconnu très objectivement que la présente proposition de loi était au moins en partie un texte d'affichage.

M. André Reichardt. Pourquoi pas ?

M. Jacques Mézard. Dont acte, mais les textes d'affichage ne permettent que très rarement de régler les problèmes de fond.

Cette proposition de loi n'est pas satisfaisante et son adoption ne manquerait pas de créer des difficultés sur le terrain, en transformant l'organisation, le mode de fonctionnement et jusqu'à l'esprit même des centres relevant de l'EPIDe. C'est pourquoi nous rejetons ce texte.

Par ailleurs, monsieur Reichardt, avoir le sentiment d'être inutile est très naturel quand on se trouve dans l'opposition. Je le sais d'expérience ! Mais vous verrez, cela passe peu à peu ! (Sourires.) Il faut néanmoins essayer de travailler de manière constructive, d'autant que, quand on est dans la majorité, on n'est pas toujours satisfait non plus, sachez-le ! (Applaudissements sur la plupart des travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

M. Jean-Pierre Michel. Bravo !

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