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Proposition de loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants

Résultat du scrutin

 

Nombre de votants : 346
Suffrages exprimés : 346
Majorité des suffrages exprimés : 174
Pour : 175
Contre : 171

 

Le Sénat a adopté

Groupe du Rassemblement Démocratique et Social européen (17)

Pour : 16 - MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, Alain Bertrand, Christian Bourquin, Jean-Pierre Chevènement, Yvon Collin, Pierre-Yves Collombat, Mme Anne-Marie Escoffier, M. François Fortassin, Mme Françoise Laborde, MM. Jacques Mézard, Jean-Pierre Plancade, Jean-Claude Requier, Robert Tropeano, Raymond Vall, François Vendasi

Contre : 1 - M. Gilbert Barbier

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