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Proposition de loi visant à renforcer la protection pénale des forces de sécurité et l'usage des armes à feu

M. le président. La parole est à M. François Fortassin.

M. François Fortassin. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, madame le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi visant à renforcer la protection pénale des forces de sécurité et l'usage des armes à feu fait écho à des faits divers dramatiques dans lesquels des agents des forces de l'ordre ont perdu la vie dans l'exercice de leurs fonctions.

Ces tragédies suscitent chaque fois une profonde émotion au sein des corps de la police et de la gendarmerie, mais aussi parmi nos concitoyens. Le sentiment prévaut, fondé ou non, que les policiers hésitent à riposter par crainte d'une bavure qui les exposeraient à une condamnation pénale.

Le législateur est souvent tenté de répondre à de telles situations en créant un nouvel arsenal destiné à mieux protéger ceux qui assurent la sécurité des biens et des personnes. Le précédent chef de l'État était d'ailleurs particulièrement actif, au gré de l'actualité, dans la mise en œuvre et la mise en scène de lois dites « de circonstance », au risque d'alimenter une forme de populisme pénal.

M. Jean-Louis Carrère. Très bien !

M. François Fortassin. Dans ce domaine, l'essentiel est de ne pas sombrer dans l'émotionnel. C'est pourquoi nous devons nous garder d'adopter des mesures hâtives qui n'écarteraient pas, malheureusement, le risque zéro, et dont les effets pourraient être contraires à l'objectif recherché.

Des condamnations, heureusement très rares, mais très médiatisées, d'agents des forces de sécurité ont accrédité l'idée que la justice penchait plutôt du côté de la victime. Or, en réalité, la jurisprudence est plutôt protectrice à l'égard des policiers et des gendarmes. J'ajouterai que le juge ne fait pas de différence entre ces deux catégories.

Au-delà des arguments juridiques, un rapprochement des conditions d'emploi des armes à feu par les policiers et les gendarmes ne semble pas pertinent au regard des leurs spécificités respectives.

Bien que les gendarmes et les policiers aient en commun certaines missions d'ordre civil, leurs modes et leur aire de déploiement diffèrent. Les premiers interviennent majoritairement en milieu rural tandis que les seconds exercent plutôt dans les zones urbaines, ce qui suppose des approches différentes, notamment eu égard à la densité de population.

En outre, qu'apporterait aux policiers le régime de la sommation propre aux gendarmes ? Certains syndicats de policiers y voient un risque supplémentaire sur le plan pratique, alors que la légitime défense est possible sans sommation en cas de menace.

Pour toutes ces raisons, et bien d'autres qui ont été développées plus longuement par certains de mes collègues, il apparaît que le dispositif proposé conduirait à laisser penser que les policiers seraient pénalement plus à l'abri en cas de riposte alors qu'ils seraient in fine en situation de plus grande fragilité juridique.

Pour autant, la proposition de loi a le mérite d'ouvrir un débat sur les conditions générales d'exercice des fonctions de policiers et de gendarmes.

En tant qu'élu de terrain, nous connaissons tous bien nos commissariats et nos casernes. Nous devons malheureusement constater qu'ils pâtissent, au-delà du manque de moyens humains, d'équipements souvent anciens et inadaptés. Face à une criminalité « riche » de ses trafics, donc souvent très bien armée et puissamment motorisée, les agents de sécurité se retrouvent très affaiblis dans certaines situations. Ce fut le cas de deux policiers de la BAC tragiquement assassinés en février dernier par un malfaiteur qui s'est servi d'un véhicule 4x4 pour tuer intentionnellement.

Le problème de la proportionnalité des équipements entre malfaiteurs et forces de sécurité est également illustré par l'utilisation banalisée d'armes de guerre. Sur ce point, la loi du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif a jeté les bases d'un meilleur contrôle des armes à feu sur le territoire. Il n'en demeure pas moins que ce contrôle reste d'un exercice délicat. J'espère que ce texte, qui avait été unanimement approuvé, portera rapidement ses fruits.

Je sais que les temps sont à l'économie s'agissant du budget de l'État, mais un renforcement des moyens de la police et de la gendarmerie serait de nature à renforcer la protection dont nos agents ont besoin pour exercer sereinement leurs missions. Au-delà, il est fondamental de garantir une des premières fonctions régaliennes de notre République : la sécurité de nos concitoyens.

Enfin, je souhaite évoquer la question de la protection fonctionnelle des policiers et des gendarmes, qui a fait l'objet d'un rapport qui vous a été remis au mois de juillet 2012, monsieur le ministre. Vous l'avez dit, vingt-sept propositions ont été formulées.

Nous ne pouvons qu'être satisfaits de constater que vous avez appréhendé le rapport Guyomar avec pertinence.

M. Manuel Valls, ministre. Je vous remercie.

M. François Fortassin. Les policiers et les gendarmes sont demandeurs de ces mesures visant à les protéger, eux-mêmes et leurs ayants droit, lorsqu'ils sont mis en cause.

Je souhaite que nous ayons l'occasion de revenir sur les conditions statuaires des policiers et des gendarmes qui exercent, avec responsabilité et courage, un métier difficile, au péril de leur vie. Dans cette attente, afin de ne pas rompre le subtil équilibre découlant de la jurisprudence sur l'usage des armes à feu, le groupe RDSE n'approuvera pas la proposition de loi de nos collègues Louis Nègre et Pierre Charon.

Avant de quitter cette tribune, je tiens à souligner que l'élu de terrain que je suis et qui, comme chacun de vous, rencontre assez fréquemment des représentants des forces de l'ordre, a pu mesurer que l'immense majorité des policiers et des gendarmes apprécie tout particulièrement l'action de M. le ministre de l'intérieur (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. André Gattolin applaudit également.), action qui est menée avec mesure, fermeté et humanisme. Monsieur le ministre de l'intérieur, vous êtes le plus sûr garant de l'ordre et des valeurs républicaines.

M. Manuel Valls, ministre. Je vous remercie.

M. Roland Courteau. C'est bien dit !

M. Jacky Le Menn. Très bien !

M. François Fortassin. Je tenais à le signaler et, en tant qu'élu de la nation, c'est un honneur et une fierté pour nous de vous apporter notre fidèle soutien. Nous nous éloignons ainsi, d'une part, des laxistes qui existent ici ou là et, d'autre part, des boutefeux qui ne rêvent que plaies et de bosses. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste.)

M. Jacky Le Menn. Bien dit !

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