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Proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

Mme la présidente. La parole est à Mme Josiane Costes.

Mme Josiane Costes. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans le Dictionnaire de pédagogie, plus précisément à l'article consacré à la liberté de l'enseignement, le radical Ferdinand Buisson écrivait : « Mais de ce que nul citoyen, dans un pays libre, ne peut être arbitrairement privé du pouvoir d'enseigner, s'ensuit-il que ce pouvoir soit en quelque sorte un droit de nature, illimité, inconditionnel, et dont l'exercice ne soit subordonné à aucune règle, à aucun contrôle ? Pour répondre à cette question, il suffit de se demander s'il s'agit là d'un droit dont l'exercice intéresse l'individu seul. N'est-ce pas évidemment au contraire un droit qui s'exerce à l'égard de mineurs, c'est-à-dire de personnes dont l'État est le protecteur naturel ? »

M. Jacques-Bernard Magner. Tout à fait !

Mme Josiane Costes. Le groupe du RDSE fait sienne cette conception de cette liberté et refuse que l'on puisse tolérer d'« abuser impunément de la faiblesse de l'enfance ».

Comme pour toute liberté, son exercice a pour limite le droit d'autrui : en l'espèce, le droit de l'enfant à l'instruction consacré par le préambule de la Constitution et par la convention européenne des droits de l'homme. Il ressort d'ailleurs de la jurisprudence européenne que l'État est responsable des écoles publiques et privées ; qu'il a pour obligation de sécuriser ce droit et de protéger les élèves contre les mauvais traitements au sein des écoles.

La République a donc la responsabilité de prévenir toute dérive. Elle doit garantir un droit à l'instruction dont tous les enfants ne semblent pas bénéficier, malheureusement, même s'il s'agit d'une infime minorité. D'ailleurs, la circulaire du 17 juillet 2015 relative au régime juridique applicable à l'ouverture et au fonctionnement des établissements d'enseignement scolaire privés hors contrat confirme que l'absence de contrôle peut entraîner la responsabilité de l'État.

La liberté de l'enseignement, principe à valeur constitutionnelle, emporte certes des droits, comme celui d'établir un projet pédagogique alternatif ou de percevoir un financement public sous certaines conditions pour les établissements sous contrat, mais elle a toujours comporté des limites, qu'il est loisible au législateur de fixer. Ainsi, les nouvelles conditions d'ouverture des établissements privés hors contrat sont avant tout destinées à vérifier, d'une part, que ceux-ci présentent bien un caractère scolaire et, d'autre part, que le respect de l'ordre public et la protection des enfants accueillis sont assurés.

Remettons les choses dans leur contexte : en quoi le fait de constituer un dossier – peu importe sa forme – entraverait-il la liberté d'enseignement, dès lors qu'il s'agit de se prémunir contre des dérives idéologiques ou religieuses non conformes aux valeurs de la République ?

J'insiste sur ce point : la proposition de loi ne remet en cause ni le libre choix des parents quant à l'éducation de leurs enfants ni les pédagogies qui peuvent être proposées par ces établissements. Il n'est porté aucune restriction à leur autonomie. Les structures sérieuses que nous connaissons tous n'ont rien à craindre des dispositions proposées.

Nous soutenons donc les grandes lignes de cette proposition de loi, bien que notre préférence aille à un régime d'autorisation.

Mme Marie-Pierre Monier. Voilà !

Mme Josiane Costes. L'harmonisation des procédures met fin à une sédimentation incompréhensible. L'actualisation des motifs d'opposition était indispensable, de même que l'allongement des délais d'opposition, notamment pour les maires, pour qui le délai d'examen de huit jours est trop bref.

Mme Marie-Pierre Monier. Oui !

Mme Josiane Costes. Je tiens également à saluer la mise en place d'un guichet unique.

Pour tout dire, nous estimons que cette proposition de loi ne va pas assez loin. Le régime déclaratif n'est pas entièrement satisfaisant. La création d'un régime d'autorisation permettrait de suspendre ou de retirer l'autorisation. Nous tenons à rappeler que le Conseil constitutionnel ne s'est pas prononcé sur l'incompatibilité d'un tel régime avec la liberté d'enseignement.

M. Jacques-Bernard Magner. Très bien !

Mme Josiane Costes. En outre, il est essentiel de faciliter la détection d'éventuelles maltraitances et agressions sexuelles. À ce titre, exiger le bulletin n° 2 du casier judiciaire a priori, lors de la constitution du dossier, à l'instar de ce qui se fait pour les enseignants du public et du privé sous contrat, ne me semble pas disproportionné.

Mme Françoise Laborde. Tout à fait !

Mme Josiane Costes. Interdire l'emploi de toute personne ayant fait l'objet d'une condamnation incompatible avec l'accueil des mineurs constitue, à nos yeux, une mesure de précaution a minima. C'est le sens de l'un de nos amendements et de plusieurs sous-amendements que nous défendrons. En la matière, le droit en vigueur est insuffisant.

Par ailleurs, l'amende de 15 000 euros en cas de non-respect des conditions d'ouverture n'a qu'une faible portée dissuasive au regard des sommes dégagées par certains établissements.

Mme Françoise Cartron. Eh oui !

Mme Josiane Costes. Je regrette enfin le sort réservé à notre amendement tendant à instaurer un contrôle médical des élèves scolarisés dans les établissements privés hors contrat, frappé par l'article 40 de la Constitution. Proposée par le rapport de la commission d'enquête sur les dérives sectaires, qu'a établi notre ancien collègue Jacques Mézard, cette mesure instaurait une véritable prévention en matière de santé et de protection de l'enfance.

Mme Françoise Laborde. Merci de le rappeler, ma chère collègue !

Mme Josiane Costes. Mes chers collègues, nous sommes conscients que l'efficacité de la proposition de loi se mesurera aux moyens d'inspection déployés aux fins de contrôle. Le fait de prévoir que celui-ci s'exerce obligatoirement lors de la première année risque toutefois de fausser l'image que l'on peut avoir de l'établissement.

Le nombre de contrôles a certes été renforcé. J'espère que le Gouvernement pourra nous éclairer quant aux actions qu'il compte entreprendre pour améliorer la réactivité de l'État face aux dangers réels auxquels sont exposés certains enfants.

Attentifs au sort des amendements déposés, les élus du groupe du RDSE soutiennent, dans leur grande majorité, les objectifs de la présente proposition de loi ! (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, ainsi que sur des travées du groupe socialiste et républicain et du groupe Union Centriste.)


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