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Proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

Nombre de votants : 347
Suffrages exprimés : 334
Pour : 240
Contre : 94

Le Sénat a adopté

Groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen (21)

Pour : 8 - MM. Stéphane Artano, Jean-Pierre Corbisez, Mme Nathalie Delattre, M. Jean-Marc Gabouty, Mme Véronique Guillotin, MM. Franck Menonville, Jean-Claude Requier, Raymond Vall

Abstentions : 13 - MM. Guillaume Arnell, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, MM. Joseph Castelli, Yvon Collin, Mme Josiane Costes, MM. Ronan Dantec, Éric Gold, Jean-Noël Guérini, Mme Mireille Jouve, M. Joël Labbé, Mme Françoise Laborde, M. Olivier Léonhardt

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