Accueil » Accès par thème » Économie et finances, fiscalité » Proposition de résolution du RDSE relative à la coordination des politiques économiques au sein de l’Union européenne

Économie et finances, fiscalité<<< Revenir à la liste


Proposition de résolution du RDSE relative à la coordination des politiques économiques au sein de l’Union européenne

 

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Chevènement. (Mme Françoise Laborde et M. Yvon Collin applaudissent.)

M. Jean-Pierre Chevènement. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la crise de l'euro résulte d'une insuffisance initiale de conception tenant à l'hétérogénéité même de la zone euro. Aucune politique coordonnée de croissance économique n'a été prévue pour y porter remède.

Au contraire, l'orientation qui se dégage à l'approche du sommet de la zone euro, le 11 mars prochain, suivi d'un sommet à vingt-sept à la fin du mois, consiste à assortir la pérennisation du mécanisme de stabilisation financière de l'euro – que les traités, il est vrai, ne prévoyaient pas à l'origine – d'un « pacte de compétitivité », élaboré par le gouvernement de Mme Merkel, enrôlant à sa suite M. Sarkozy et le Gouvernement français pour imposer aux autres gouvernements européens une politique de rigueur profondément réactionnaire. Cette politique ne peut qu'enfoncer les économies européennes dans une stagnation de longue durée.

Au lieu de promouvoir, comme l'avait suggéré en 2007 le rapport d'information de MM. Bourdin et Collin sur la coordination des politiques économiques en Europe, une initiative de croissance à l'échelle européenne, qui desserrerait le carcan pesant sur les pays déficitaires, à travers une politique coordonnée de relance salariale, particulièrement en Allemagne, où la déflation salariale impulsée depuis 2000 a exercé un effet déséquilibrant sur le commerce extérieur de presque tous les pays de la zone euro, le « pacte de compétitivité » réclamé par Mme Merkel, en compensation de son acceptation d'un mécanisme de solidarité financière, vise d'abord à casser l'indexation des salaires sur les prix. L'objectif est, une fois encore, de modifier le partage entre les profits et les salaires, au détriment de ces derniers, dont la part a déjà régressé de douze points entre 1975 et 2006, comme le montrait le rapport d'information de MM. Collin et Bourdin.

M. Yvon Collin. Très bien !

M. Jean-Pierre Chevènement. MM. Junker et Leterme eux-mêmes, les premiers ministres luxembourgeois et belge, que l'on ne peut pas qualifier de « gauchistes », s'élèvent contre cette prétention !

Ledit « pacte de compétitivité » prévoit également d'inscrire dans les constitutions l'interdiction de tout déficit budgétaire ! Keynes peut se retourner dans sa tombe ! C'est le triomphe de Milton Friedman

Croyez-vous, monsieur le secrétaire d'État, qu'une majorité des trois cinquièmes du Congrès sera trouvée, à Versailles, pour approuver une telle régression ? Vous comptez sur les socialistes, mais je ne suis pas sûr qu'ils se comportent comme au moment de l'adoption du traité de Lisbonne.

Ils pourraient bien vous faire défaut !

Mme Nicole Bricq. Ah…

M. Jean-Pierre Chevènement. La réglementation de l'euro, imposée, en son temps, au sein du groupe Delors, par le président de la Buba, Karl Otto Pöhl était très critiquable. En effet, la Banque centrale européenne, indépendante, s'était vue interdire de racheter des titres d'État sur les marchés, dits secondaires, de la dette.

La Banque centrale européenne a certes été amenée à contourner légèrement cette interdiction en rachetant 60 milliards d'euros – promptement annulés – d'obligations grecques, irlandaises et portugaises.

Mme Nicole Bricq. Ah oui ! Elle l'a fait !

M. Jean-Pierre Chevènement. Mais au lieu d'élargir cette possibilité par une réforme des statuts de la Banque centrale européenne, voilà que Mme Merkel et M. Sarkozy nous proposent que le futur fonds de stabilisation alimenté par les États, c'est-à-dire au premier chef par l'Allemagne et la France, puisse par exemple racheter de la dette grecque ou prêter à la Grèce de quoi le faire elle-même.

Mme Nicole Bricq. Eh oui !

M. Jean-Pierre Chevènement. De toute évidence, il s'agit de préparer la restructuration de la dette grecque plutôt que d'agir en amont sur la croissance et sur la politique de la Banque centrale européenne. J'aimerais être sûr qu'il ne s'agit pas d'un premier pas pour exclure de la zone euro les pays les plus fragiles.

Le pacte de compétitivité prévoit, par ailleurs, un mécanisme automatique de relèvement de l'âge de la retraite fondé sur la démographie, comme si le problème essentiel n'était pas le rétrécissement de la base productive des économies européennes ni la diminution – à hauteur de 600 000 en France pour la période 2008-2009 – du nombre des cotisants.

M. Jean-Pierre Bel. Bien sûr !

Mme Nicole Bricq. C'est un point essentiel !

M. Jean-Pierre Chevènement. Monsieur le secrétaire d'État, cette prétendue « politique de compétitivité » n'a aucune chance de fonctionner. Visez-vous le modèle chinois ?

Mme Nicole Bricq. Ah non !

M. Jean-Pierre Chevènement. Si oui, à quel horizon ? Préférez-vous le modèle allemand ? Mais croyez-vous que cela ait un sens ? Si tous les autres pays de la zone suivaient l'exemple de l'Allemagne, ce serait le naufrage collectif assuré, et d'abord pour celle-ci. Si tous les pays de la zone euro voulaient, par une politique de rigueur, augmenter leur compétitivité pour gagner des parts de marché à l'exportation, ce serait la récession générale.

M. Yvon Collin. Eh oui !

M. Jean-Pierre Chevènement. Quant à la France, elle est doublement pénalisée : non seulement elle est le deuxième pays contributeur juste derrière l'Allemagne, mais elle devra faire un effort de rigueur beaucoup plus important, pour faire passer son déficit de 7 % du PIB à 3 %.

M. Yvon Collin. Eh oui !

M. Jean-Pierre Chevènement. La politique inspirée par le gouvernement de nos grands voisins et relayée par la Banque centrale et la Commission européennes, toutes deux prisonnières des dogmes libéraux qui ont présidé à leur fondation, nous conduit droit dans le mur !

Or, aucun exécutif européen ne se sent de taille à contester l'orthodoxie professée par le gouvernement allemand appuyé sur la Commission et sur la Banque centrale européennes Ce serait pourtant le rôle de la France, monsieur le secrétaire d'État : portez ce message à M. Sarkozy ! Mais je passe sur le mystère d'un tel égarement…

À l'évidence, le Conseil a pris la place de la Commission.

Mme Nicole Bricq. C'est vrai !

Mme Odette Terrade. Eh oui !

M. Jean-Pierre Chevènement. À certains égards, c'était inévitable : la légitimité appartient au Conseil et non à une commission où vingt-sept personnes ne peuvent pas définir l'intérêt général européen.

Dans les faits, c'est le couple franco-allemand qui prend le relais. Mais, au sein de ce dernier, c'est l'Allemagne qui paie, et donc elle qui commande ! Elle entend se servir de la troïka composée du FMI, de la Commission et de la BCE pour imposer une rigueur budgétaire sans faille allant jusqu'au blocage puis à la diminution du traitement des fonctionnaires, au recul de l'âge de la retraite, à des coupes sévères dans les dépenses publiques, à la création de nouveaux impôts, à des programmes drastiques de privatisation comme on le voit déjà en Grèce.

Le gouvernement de Mme Merkel préconise, en cas de manquement, une procédure de sanctions automatiques. Il entend également faire peser sur les créanciers privés, c'est-à-dire les banques, le poids d'éventuelles restructurations de dette, les rendant ainsi inévitables. La Chancelière allemande a fait accepter à M. Sarkozy le principe d'un pacte de compétitivité, sur le contenu duquel il semble, monsieur le secrétaire d'État, que vous manifestiez en catimini quelques réticences. En public, on aimerait vous entendre dire clairement où est l'intérêt de l'Europe, de la France,…

Mme Odette Terrade. Absolument !

M. Jean-Pierre Chevènement. … et même de l'Allemagne.

M. Nicolas Sarkozy a déclaré : « L'euro, c'est l'Europe. » Eh bien non ! L'Europe, ce n'est pas l'euro à n'importe quelle condition : ne vous laissez pas instrumenter !

Il est temps que le gouvernement français cesse de s'inscrire dans la logique du pacte de compétitivité. Il doit, au contraire, changer de cap et proposer, en liaison avec les autres gouvernements européens, un mémorandum mettant l'accent sur trois points : une initiative de croissance européenne fondée sur la relance salariale ; le lancement de programmes de recherche et d'infrastructure financés par un grand emprunt européen ; des pouvoirs nouveaux donnés à la BCE pour racheter sur les marchés secondaires les titres de dette des États que menacerait la spéculation.

L'émission d'Eurobonds garantis à la fois par l'Allemagne et la France pourrait financer des grands programmes d'investissement. Un plan de relance européen, à l'image de celui qui est mis en œuvre aux États-Unis par l'administration Obama permettrait une sortie coordonnée de la crise. En effet, on ne pourra résorber la dette que par la croissance.

Monsieur le secrétaire d'État, la gestion de la dette elle-même ne devrait pas être abandonnée à un panel de grandes banques qui peuvent se refinancer à coût nul auprès de la BCE et réaliser de scandaleux bénéfices. Il importe de trouver des solutions nouvelles et hétérodoxes : monétisation de la dette ; émission publique d'obligations du Trésor à durée indéterminée, instaurant ainsi un mécanisme de dette perpétuelle.

Monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la proposition de résolution déposée par le groupe RDSE relative à la coordination des politiques économiques au sein de l'Union européenne incite à l'exigence et à l'audace : l'idée européenne est une belle idée, mais on ne la sauvera que par le haut, en la libérant d'un corset néolibéral étouffant ! (Très bien ! et applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste.)

 

<<< Revenir à la liste