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Proposition de résolution relative à la mise en oeuvre de la contribution économique térritoriale _ Texte n° 568 rectifié (2009-2010)

Jacques MEZARD

M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Madame le ministre, la bonne méthodologie consiste à respecter ses engagements. Or nous constatons que tel n'est pas le cas en l'occurrence. En matière juridique, cela s'appelle un dol, c'est-à-dire une erreur délibérément provoquée.

En fait, nous voyons dans cette affaire la fin de la clause de revoyure. La réponse donnée à la question d'actualité que j'ai posée récemment semblait déjà signifier que la revoyure était renvoyée. Un tel renvoi me semble grave, car le Gouvernement s'était engagé dans le cadre de l'article 76 de la loi du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. De surcroît, il nous avait alors été indiqué que nombre de nos collègues avait voté la suppression de la taxe professionnelle parce qu'une clause de revoyure avait été prévue.

Nous avons également compris que le rapport Durieux tiendrait lieu de rapport du Gouvernement. Or il ne répond pas aux obligations qui avaient été définies dans l'article 76, ce qui fait subsister nombre d'interrogations.

En outre, le rapport Durieux s'appuie sur des estimations et des simulations très favorables. Il prévoit en effet que, d'ici à 2015, les recettes des collectivités connaîtront une augmentation de l'ordre de 15 % à 18 % selon le type d'imposition, ce qui correspond à une approche extrêmement optimiste, pour ne pas dire davantage.

Je note d'ailleurs au passage qu'il est également indiqué dans ce rapport qu'entre 2010 et 2011 l'augmentation prévisible des impôts sur les ménages serait de 8 % et de 9 % pour le foncier bâti et la taxe d'habitation. Or je ne vois pas comment une telle augmentation serait possible, et je n'ai toujours pas obtenu d'explication à ce sujet malgré mes demandes répétées !

Par cette résolution, il est demandé au Gouvernement de prendre de bonnes résolutions. (Sourires.) Il est rappelé dans l'exposé des motifs, ce qui est un peu dur pour ceux qui l'avait préparée et qui l'avait fait votée à l'époque, que « le caractère antiéconomique » de la taxe professionnelle « est unanimement dénoncé depuis plus de trente ans ». C'est quand même extraordinaire...

M. Jean-Pierre Fourcade. Ce sont des jeunes qui ont écrit cela ! Ils ne peuvent pas tout savoir...

M. Jacques Mézard. Mon cher collègue, je me doutais qu'une telle affirmation ne vous ferait pas plaisir. Et vous exprimez votre désaccord à juste titre, car tout n'était pas catastrophique dans la taxe professionnelle. Certains éléments appelaient certes une réforme, mais pas une suppression.

Bref, ce qui nous manque tout simplement c'est de savoir quel est le véritable impact de la suppression de la taxe professionnelle. L'allègement de charges pour les entreprises est évalué à 5,3 milliards d'euros. Cette somme a-t-elle contribué à l'investissement ? Ces 5,3 milliards d'euros ont-ils permis de favoriser l'emploi ? Cette question mériterait une réponse, réponse que nous attendons toujours aujourd'hui.

M. Yvon Collin. Excellente question !

M. Jacques Mézard. Pour nous, la présente proposition de résolution est un artifice mis en place pour faciliter la dérobade du Gouvernement quant à l'application de l'article 76 de la loi de finances pour 2010. C'est pourquoi, tout naturellement, le groupe RDSE ne la votera. (Applaudissements sur les travées du RDSE et sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Michel Baylet. Très bonne explication !

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