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Proposition de résolution tendant à limiter le poides de la réglementation et simplifier certaines normes applicables aux collectivités territoriales relatives à l'urbanisme et à la construction

Jacques MEZARD

M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, cette proposition de résolution vient au bon moment et notre groupe la votera, parce qu'elle va dans le bon sens.

Notre pays a une administration particulièrement compétente et efficace, au point que nous pourrions envisager de l'exporter si cela pouvait permettre de rééquilibrer notre balance commerciale ! (Sourires.) Cette administration est tellement compétente qu'elle a pris le pouvoir : les plus hauts responsables de ce pays sont en effet le plus souvent issus des grands corps de l'État…

Cela dit, pour la plupart d'entre nous, nous sommes des élus locaux – pour l'instant, on nous en laisse encore le droit ! –, ce qui fait que nous pouvons émettre des avis assez pertinents en matière d'urbanisme ou d'assainissement, grâce à l'expérience acquise dans nos collectivités. Demain, les choses seront certainement différentes… (M. Patrick Abate applaudit.)

Mes chers collègues, notre administration est tellement compétente qu'elle ne peut pas s'empêcher de travailler – nous devrions nous en réjouir, et nous le faisons souvent –, dans des domaines qui nous tiennent particulièrement à cœur.

Même si elle concerne des questions qui s'éloignent un peu des sujets abordés par cette résolution, je vous invite vivement, mes chers collègues, à lire ce chef-d'œuvre de notre administration qu'est la circulaire du 22 décembre 2015 concernant l'application de la loi NOTRe. J'ai fait un peu de droit dans ma vie, d'abord comme étudiant, puis au barreau pendant quelques décennies. Je pensais que les circulaires n'avaient d'impact que sur les services de l'État. Or celle-ci explique quels sont les transferts de compétences ou les évolutions qui sont acceptables.

Il faut donc que vous lisiez tous cette excellente circulaire, parce qu'elle prolonge la loi NOTRe et en précise l'esprit. En matière de liaisons aériennes, vous apprendrez ainsi que le département ne peut plus intervenir, sauf si la liaison présente « un caractère touristique indiscutablement prépondérant », mais que la région peut organiser ce type de transport. C'est donc une circulaire qui dit ce qui est licite, et on essaiera d'imposer cette vision à nos collectivités au moyen du contrôle de légalité !

Si c'est à cela que se résume l'évolution positive en matière de réglementation et de normes qui nous est annoncée par l'exécutif, monsieur le secrétaire d'État, je considère que l'on peut faire beaucoup mieux ! En tout cas, c'est un nouveau fossé qui sépare les déclarations publiques de l'action. (Applaudissements sur les travées du RDSE, de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

Mes chers collègues, je pourrais m'arrêter là, mais je vais faire totalement abstraction de l'excellent document que l'on m'avait préparé pour vous livrer la suite de ma réflexion.

Nous avons le tort, les uns et les autres, de confondre le problème de la réglementation avec celui des normes. De la réglementation et des textes d'application des lois, il en faut. Cependant, comme nous le disons souvent, moins on a de textes, mieux on les applique – je sais que je m'adresse à un excellent juriste, monsieur le secrétaire d'État. À l'inverse, plus on fabrique de textes, moins on les applique, soit parce que l'administration ne les connaît plus, soit parce que le législateur, lorsqu'il adopte de nouvelles lois, ne tient pas compte des textes antérieurs. Nous finissons ainsi par vivre dans un système d'insécurité juridique.

Nous avons tous, dans nos communes, dans nos intercommunalités, dans nos départements, dans nos régions, la volonté de développer des projets. Pour rendre service à la nation, il faudrait mettre en lumière, dans le cas d'un dossier concret de développement, toute la mécanique administrative qui est imposée à la collectivité pour réaliser son projet, ce qui prend souvent des années, notamment avec la multiplication des commissions.

Nous voulons tous simplifier les choses. Le Gouvernement a fait des efforts, reconnaissons-le, même si nous ne sommes pas d'accord avec ses conclusions dans le cadre de la réforme territoriale. Pour simplifier, on pourrait déjà supprimer toute une série d'agences et de structures intermédiaires qui font perdre du temps et de l'argent, de même que les commissions administratives des préfectures qui nous posent des problèmes insurmontables ! (Applaudissements sur les travées du RDSE, de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

M. Alain Gournac. Oh oui !

M. Jacques Mézard. Ainsi, chaque année, en tant que président d'agglomération, je dois désigner un élu qui doit siéger à la commission « chauves-souris ». (Sourires.) Pour rassurer M. Labbé, je précise que je suis tout à fait favorable à la protection des chauves-souris. Toutefois, quand, dans un département comme le mien, une quarantaine d'élus et de fonctionnaires se réunissent pour discuter du devenir et de la protection des chauves-souris, je me permets de penser qu'un seul fonctionnaire pourrait accomplir cette tâche ! (Nouveaux sourires.) Cet exemple est caricatural, mais nous pouvons tous être d'accord sur le constat.

Pour conclure, je félicite les auteurs de cette résolution, en faveur de laquelle nous voterons, mais je pense qu'il faut faire beaucoup plus. Enfin, monsieur le secrétaire d'État, cessez de prendre des circulaires qui ont un caractère impératif à l'égard de ceux qui n'en sont pas les destinataires ! (Applaudissements sur les travées du RDSE, de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

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