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Question d'actualité sur la politique familiale : financement des 30 milliards

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Chevènement.

M. Jean-Pierre Chevènement. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie et des finances.

Dans sa dernière conférence de presse qui, à n'en pas douter, marquera son quinquennat, le Président de la République a décidé, pour renforcer la compétitivité des entreprises françaises, de supprimer d'ici à 2017, les cotisations familiales qui pèsent sur les salaires à hauteur de 30 milliards d'euros.

Cette mesure est conforme aux préconisations du rapport Gallois, faute qu'il soit possible, dans le système de la monnaie unique, d'effectuer la dévaluation qui permettrait de rendre compétitive notre économie.

Le rapport Gallois prévoyait cependant de compenser par un relèvement de la CSG la perte de recettes pour les caisses d'allocations familiales. C'est une tout autre voie qu'a dessinée le Président de la République en proposant un effort d'économie équivalent et même supérieur sur les dépenses publiques, à hauteur d'au moins 50 milliards d'euros d'ici à 2017.

Un conseil stratégique de la dépense publique s'est tenu ce matin sous la présidence du Président de la République, conseil auquel le ministre de l'économie a assisté en tant que ministre compétent, à tous les égards de ce terme, monsieur le ministre. Par quel canal le Gouvernement entend-il maintenir les ressources d'allocations familiales ? (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

Celles-ci bénéficieront-elles d'une garantie de ressources équivalentes indexées sur la progression de la masse salariale ? À défaut, on le sait, c'est toute notre politique familiale qui risquerait d'être remise en cause alors que les effets de la crise se font sentir pour la première fois sur l'indice de fécondité, qui vient de passer en dessous de 2.

Peut-on nous en dire un peu plus que le rappel des progrès déjà faits sur les gisements d'économies qui sont envisagés ?

Plus on avancera sur la voie des économies et plus celles-ci seront difficiles. Les fusions de régions ne peuvent dégager que des économies marginales.

Une idée que nous avons combattue – en tout cas, moi, que, moi, je l'ai combattue – en 2010, sous la présidence de M. Sarkozy, peut-elle devenir bonne par le seul effet d'un changement de quinquennat ? (Très bien ! et souires sur les travées de l'UMP.) 

Les pistes envisagées jusqu'à présent nécessitent toutes de « donner du temps au temps », pour reprendre la formule de François Mitterrand.

C'est la raison pour laquelle je souhaiterais obtenir des éclaircissements sur les principaux gisements d'économies. Je n'en demande pas plus : je ne demande pas qu'on nous indique dès maintenant lesquels, mais j'aimerais qu'on fasse une revue, même très générale, des gisements d'économies que M. Moscovici considère comme exploitables à court terme.

Comme beaucoup, j'aimerais aussi être rassuré sur l'avenir des allocations familiales et du pouvoir d'achat des familles. (Applaudissements sur les travées du RDSE. – M. Jean-Vincent Placé et Mme Muguette Dini applaudissent également. )

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget. Monsieur Chevènement, je vous remercie vivement de votre question, qui comporte deux volets.

D'abord, vous souhaitez savoir comment la réforme du financement de la branche famille va impacter les prestations et connaître notre stratégie pour redresser les finances de cette branche.

Ensuite, dès lors qu'il faut faire 50 milliards d'euros d'économies en 2015, 2016, 2017, vous demandez quels sont les voies, les sujets et les moyens que nous allons mobiliser pour atteindre l'objectif.

Pour ce qui concerne la première question, comme vous le savez, lorsque nous sommes arrivés aux responsabilités, le déficit de la branche famille était de 2,5 milliards d'euros. Ce déficit était le principal obstacle au maintien des prestations familiales et à la poursuite de la politique familiale.

C'est la raison pour laquelle, dès l'an dernier, le Gouvernement a pris, sans attendre, des dispositions de redressement de la branche famille. Elles nous conduisent à faire sur cette branche, en 2014 et 2015, 800 milliards d'euros d'économies, réparties entre 400 millions d'euros en 2014 et le solde en 2015. Nous y parviendrons notamment par un effort de gestion des caisses résultant de la mise en œuvre des contrats d'objectifs et de gestion à hauteur de 500 millions d'euros.

Pour rétablir les comptes de la branche famille, nous avons pris une mesure qui concerne le quotient familial. Elle a été discutée ici et a parfois été stigmatisée pour avoir des visées exclusivement fiscales alors que notre objectif était de rétablir des comptes qui nous avaient été laissés dégradés.

Je veux ajouter, pour vous rassurer, monsieur le sénateur, que ce que nous faisons sur la branche famille ne remet pas en cause les prestations. En effet, nous allons ouvrir 275 000 places de crèche supplémentaires et nous augmentons de 25 % et 50 % l'allocation familiale et le complément familial.

M. Philippe Dallier. Ce sont les collectivités locales qui financent !

MM. Alain Fouché. Oui, c'est nous qui payons !

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Notre stratégie, qui s'inscrit dans le cadre du plan « grande pauvreté », vise donc à faire en sorte que les prestations familiales aillent vers ceux qui en ont le plus besoin. Nous faisons un effort de gestion pour y parvenir.

J'en viens à votre seconde interrogation, qui portait sur nos pistes d'économies pour demain.

D'abord, les économies faites sur la branche retraite et sur la branche famille vont monter en puissance, à hauteur de 4 milliards d'euros sur la période qui s'ouvre devant nous.

Ensuite, notre effort pour maîtriser les dépenses de l'État et de l'assurance maladie en respectant les normes, notamment la norme « zéro valeur », devrait permettre de dégager 20 milliards d'euros.

Nous parviendrons au solde par de véritables réformes structurelles portant sur les organisations. Elles nous permettront de faire en sorte que nos services publics dégagent des économies tout en montant en gamme, sans que ni les services publics ni notre système de protection sociale soient remis en cause. (Applaudissements sur certaines travées du groupe socialiste.)

M. Alain Gournac. Nous voilà rassurés ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)


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