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Question orale avec débat de madame Christiane Demontès sur la politique de défiscalisation des heures supplémentaires

Mme la présidente. La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.

M. Aymeri de Montesquiou. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la défiscalisation des heures supplémentaires a été l’une des mesures symboles voulues par le Président de la République et instaurées par le Gouvernement, l’objectif étant de concrétiser le principe « travailler plus pour gagner plus ».

Je rappellerai que cette défiscalisation bénéficie à tous les salariés, ceux des entreprises privées ou publiques, ainsi qu’aux agents des administrations publiques.

Aujourd’hui, alors que le contexte économique a sensiblement évolué, peut-on tirer un premier bilan de cette politique de défiscalisation des heures supplémentaires ? Pour ce faire, il faut se fonder sur des chiffres précis. Selon les services de l’URSSAF, 37 % des entreprises y ont eu recours en 2007 et 2008, pour un coût global de 6,5 milliards d’euros pour l’État. Si les données statistiques sont encore trop partielles et insuffisantes, on peut toutefois dégager certaines tendances et dresser quelques constats.

D’après les services de l’URSSAF, l’application du dispositif de la défiscalisation des heures supplémentaires pose trois problèmes.

Tout d’abord, en cas de hausse d’activité, les très petites entreprises ont tendance à augmenter les heures supplémentaires, qui leur donnent de la souplesse dans la gestion de leurs effectifs, plutôt qu’à créer des emplois : l’effet sur l’emploi est donc neutre.

Ensuite, les allègements de charges sociales correspondent à une perte de revenus pour la sécurité sociale et à un gain financier important pour les PME. Or ce bonus financier pour les entreprises qui ne payent pas de charges sur ces heures, s’il est précieux dans le contexte actuel de crédit difficile, pousse aussi à la mise en œuvre des heures supplémentaires pour en bénéficier au lieu de créer un emploi, voire à augmenter artificiellement les heures supplémentaires pour en diminuer le coût salarial.

Enfin, les exonérations de cotisations sociales risquent d’aggraver, à terme, les déficits des comptes sociaux.

Cette hausse des heures supplémentaires pourrait bénéficier aux entreprises, ce qui est très positif, surtout aujourd’hui, plus qu’aux salariés, même si ces derniers ont déjà commencé à profiter d’une diminution substantielle de leur impôt sur le revenu.

Il apparaît essentiel de comptabiliser, par exemple, les heures supplémentaires effectuées non déclarées, ce qui représente, selon l’URSSAF, un nombre considérable d’heures supplémentaires dans les PME de moins de vingt salariés et dans les TPE de notre pays.

En outre, les données analysant le dispositif des heures supplémentaires ne sont pas corrigées des variations saisonnières, ni des effets des jours ouvrables. Or les heures supplémentaires ont une forte composante saisonnière, qui rend délicate toute interprétation des données statistiques.

Deux possibilités sont envisageables.

Dans un premier scénario, le système des 35 heures persiste : cette défiscalisation permettrait, dans les cinq ans à venir, un supplément de croissance de 0,3 % grâce à un soutien de la demande intérieure. La consommation des ménages serait stimulée par un revenu plus dynamique. Une partie de ce supplément de revenu serait épargnée par les ménages – le taux d’épargne augmenterait ainsi de 0,1 point – et l’autre partie serait consommée : elle serait captée majoritairement par l’extérieur et, pour le reste, elle stimulerait l’activité et l’investissement des entreprises en retour. Cette mesure, de par la très légère baisse du coût du travail, permettrait de créer près de 73 000 emplois d’ici à 2012.

Dans un second scénario, le Gouvernement propose, sous conditions, un allongement de la durée légale du travail, ce qui permettrait à la défiscalisation des heures supplémentaires d’engendrer une augmentation de la productivité des salariés français. Ce serait positif pour notre économie, mais pas nécessairement, à court terme, pour l’emploi.

S’il s’agit d’une réussite non négligeable à l’échelle des entreprises pour les salariés qui en bénéficient, cette réussite doit être relativisée par la forte diminution, ces derniers mois, du nombre d’entreprises qui y ont recouru par manque d’activité et en raison d’un ralentissement inquiétant, conséquence directe de la crise.

Enfin, il ne faut pas oublier les sombres perspectives pour l’emploi dans les années à venir, la crise économique conduisant inexorablement à une forte hausse du taux de chômage : les prévisions les plus pessimistes tablent sur 9,8 % de chômeurs en 2009, 10 % en 2010, voire 12 % à l’horizon 2011-2012. Qu’en sera-t-il alors des avantages liés à l’application de la loi TEPA ?

Au vu de ces quelques données chiffrées et des incertitudes liées à la crise, il est particulièrement difficile d’entrevoir une perspective impartiale du dispositif de la loi TEPA.

C’est pourquoi le groupe du RDSE considère que le succès des mesures de défiscalisation des heures supplémentaires dépend d’abord de la situation économique de notre pays. Celles-ci pourraient donc être modulées, sans incidence sur l’investissement, en fonction du contexte, et jouer leur rôle positif en période de croissance. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de lUMP.)

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