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Question orale avec débat de madame Marie France Beaufils sur la réforme de la taxe professionnelle

M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Baylet.

M. Jean-Michel Baylet. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, avec une soudaineté qui ne nous étonne plus, le Président de la République a annoncé, le 5 février dernier, la suppression de la taxe professionnelle à compter de 2010. Depuis, de très nombreux élus et responsables de collectivités ont exprimé, avec raison, leurs inquiétudes et leurs réserves face à un tel projet. Il est en effet inconcevable de prendre unilatéralement une décision aussi importante, qui, de surcroît, heurte plusieurs principes fondamentaux.

Le premier est d’ordre constitutionnel. La suppression de la taxe professionnelle violerait l’article 72-2 de la Constitution, introduit par la réforme du 28 mars 2003, qui consacre le principe d’autonomie financière des collectivités locales. Point n’est besoin de vous rappeler, monsieur le secrétaire d'État, que cette réforme est issue de vos rangs !

En effet, l’article 72-2, en son troisième alinéa, précise notamment : « Les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l’ensemble de leurs ressources ». Le niveau de cette fameuse part prépondérante, difficile à définir, a toutefois été fixé par la loi organique du 29 juillet 2004 prise en application de l’article 72-2 de la Constitution relatif à l’autonomie financière des collectivités territoriales : elle ne peut être inférieure au niveau constaté en 2003, soit 60,8 % pour les communes et leurs groupements, 58,6 % pour les départements et 41,7 % pour les régions. Autant dire que la suppression de la taxe professionnelle, qui concentre, sachons-le, 44 % de la fiscalité locale, anéantirait ce principe constitutionnel.

Une telle réforme conduirait également à contredire le principe, déjà malmené par les dernières lois de finances, de la libre administration des collectivités locales. En effet, la multiplication des dotations, au-delà du fait qu’elle opère une recentralisation, porte atteinte au pouvoir fondamental des collectivités de fixer et de prélever librement l’impôt.

M. Yvon Collin. Absolument !

M. Jean-Michel Baylet. Cela entraînerait une rupture du lien contractuel entre les citoyens et leurs collectivités. La centralisation des impôts nuit au pacte, ô combien important, qui soude les individus et leurs territoires. En l’occurrence, la suppression de la taxe professionnelle briserait le lien fiscal entre les entreprises et la collectivité.

Par ailleurs, mes chers collègues, la suppression de recettes dynamiques – les dotations n’étant pas des recettes actives – priverait les collectivités de leviers fiscaux utiles pour impulser des actions économiques locales.

M. Yvon Collin. Ce serait démotivant !

M. Jean-Michel Baylet. Enfin, le caractère figé de la dotation limiterait les capacités budgétaires des collectivités. Or, dans le même temps – nous le savons, nous en discutons souvent, notamment ici même, dans cet hémicycle –, l’État ne se prive pas de transférer régulièrement aux collectivités de nouvelles charges, et non des moindres, ayant de graves incidences financières, en particulier pour les départements.

Ainsi, le RMI, dont la gestion est désormais combinée à celle du RSA, a entraîné un milliard d’euros supplémentaires de dépenses entre 2003 et 2007. Quant à l’allocation personnalisée d’autonomie, dont la charge financière progresse de 8 % par an, elle devait être cofinancée par l’État à hauteur de 50 % : aujourd'hui, sept ans après sa création, la participation de l’État plafonne à 30 %, les 70 % restants étant donc supportés par les collectivités.

Monsieur le secrétaire d'État, les conseils généraux, loin de se défausser, font face à leurs responsabilités. En retour, il leur est indispensable de conserver une visibilité financière et une autonomie, ainsi que de recevoir de véritables compensations à l’euro près, conformément à ce qui a été promis par M. Copé devant l’Association des petites villes de France.

M. Yvon Collin. Très bien !

M. Jean-Michel Baylet. Enfin, mes chers collègues, la suppression de la taxe professionnelle est aussi un coup porté à une valeur qui fonde l’esprit républicain. Je pense au principe d’égalité devant les charges publiques inscrit à l’article XIII de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : ce dernier dispose ainsi qu’une « contribution commune est indispensable » et qu’elle « doit être équitablement répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ».

M. Yvon Collin. Voilà !

M. Jean-Michel Baylet. Or, le risque est grand de ne pas trouver une recette de substitution suffisamment dynamique pour compenser la disparition de la taxe professionnelle.

Les collectivités, qui devront faire face à de fortes charges publiques, feront naturellement, faute d’autres moyens, peser l’effort sur les ménages, au travers de la taxe d’habitation et de la taxe sur le foncier bâti, ce qui sera totalement inéquitable.

Par ailleurs, monsieur le secrétaire d'État, au-delà des difficultés structurelles qu’impliquerait cette réforme, on peut se demander s’il est raisonnable de s’attaquer maintenant, dans le contexte actuel de crise économique, à ce chantier.

Les collectivités locales assument toute leur part dans la lutte contre la crise. Elles ont été associées au plan de relance et ont, la plupart du temps, répondu présent. Elles apportent, dans la mesure de leurs moyens, un soutien à l’économie locale. En réalisant 73 % des investissements publics, elles alimentent l’activité du secteur privé, en particulier dans le bâtiment. Dans le même temps, elles font bien évidemment face à l’accroissement de la demande d’aide sociale liée à la conjoncture actuelle.

Alors que les économistes peinent à dater la sortie de crise, pourquoi les déstabiliser avec une annonce qui porte tout de même sur presque la moitié du produit de la fiscalité locale ?

Loin d’apporter une simplification, le projet de suppression de la taxe professionnelle risque de bloquer les marges de manœuvre des collectivités au moment où elles ont besoin de latitude pour remplir leurs missions. Vous connaissez les réticences des élus et les difficultés que rencontrent nos concitoyens. L’heure n’est pas aux réformes hâtives et, disons-le, contre-productives.

Monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, vous l’aurez compris, les radicaux de gauche, soucieux du respect des différents principes que j’ai évoqués, sont fermement opposés à toute suppression de la taxe professionnelle. (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG. – Mme Jacqueline Gourault et M. Jean-Pierre Fourcade applaudissent également.)

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